SEANCE DU 21 JUIN 2001

SEANCE DU 21 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 17, M. About, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier
« De l'ouverture des successions,
du titre universel et de la saisine

« Art. 720. - Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
« Art. 721. - Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
« Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
« Art. 722. - Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
« Art. 723. - Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
« Art. 724. - Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
« Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
« A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
« Art. 724-1. - Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement apporte, à travers une nouvelle rédaction, un certain nombre de clarifications et de précisions dans le chapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code civil relatif aux successions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9.

Article additionnel après l'article 9
ou après l'article 3 bis