SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 16, M. About, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 9, une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre III. -
Autres dispositions réformant le droit des successions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Il s'agit simplement d'insérer un chapitre après l'article
9.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 9.
Article additionnel après l'article 9