SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose de compléter
in fine
le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1431-8 du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération culturelle peut recevoir des
subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
par dérogation le cas échéant aux articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du présent
code. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement, qui traite des subventions, que Mme
Pourtaud a évoquées dans son intervention, vise à permettre aux établissements
publics de coopération culturelle de recevoir, par dérogation, des subventions
de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
Le problème soulevé est réel. Cet amendement explicite ce que
notre texte dit implicitement. Pour autant, nous ne sommes pas contre le
principe d'une explicitation.
En fait c'est la rédaction de l'amendement qui nous pose problème. D'une part,
elle conduirait à ce que l'article contienne deux alinéas à peu près
identiques. D'autre part, il nous semble qu'il faut être plus précis dans les
références aux articles L. 2224-2 et L. 3241-5 du code général des
collectivités territoriales.
Aussi pourrions-nous accepter cet amendement s'il visait, dans le deuxième
alinéa (1) du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1431-8 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « et de leurs
groupements », à insérer les mots : par dérogation, le cas échéant, aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de
l'article L. 3241-5 ».
M. le président.
Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Je l'accepte, et je rectifie donc mon amendement en ce
sens, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le deuxième alinéa (1) du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 1431-8 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « et de leurs groupements », à insérer les mots
: « par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5 ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 1431-8 du
code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1431-9 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES