SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 12. - La répartition des crédits globaux ouverts sur le programme prévu
au 1° du II de l'article 7 est effectuée par décret pris sur le rapport du
ministre chargé des finances, publiés simultanément au Journal officiel sauf
pour les mouvements de crédits revêtant un caractère secret et concernant la
défense nationale ou la sécurité extérieure de l'Etat.
« La répartition des crédits globaux ouverts sur le programme prévu au 2° du
II de l'article 7 est effectuée par arrêté du ministre chargé des finances. Cet
arrêté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de
personnel. »
Par amendement n° 35, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa de cet article :
« En tant que de besoin, les crédits ouverts pour couvrir des dépenses
accidentelles destinées à faire face à des calamités et ceux ouverts pour
couvrir des dépenses imprévisibles sont, par décret pris sur le rapport du
ministre chargé des finances, répartis par programme et mis à la disposition
des ministres responsables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Cet amendement précise que les dotations globales prévues
pour couvrir les dépenses accidentelles destinées à faire face à des calamités
et les crédits ouverts pour couvrir des dépenses imprévisibles sont répartis
par décret, ainsi que l'a proposé l'Assemblée nationale.
La suppression de la condition de secret ne doit pas prêter à confusion. Si le
contenu des mouvements doit rester secret, de même que la destination des
fonds, leur montant global peut être précisé, d'autant plus qu'aujourd'hui la
transparence existe en la matière. Ainsi le rapport de M. de Rocca Serra, par
exemple, indique-t-il bien le montant de ces mouvements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour
la rédaction de l'Assemblée nationale, je m'en remets donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa de l'article 12 :
« Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matière de
rémunérations sont, par arrêté du ministre chargé des finances, répartis par
programme et mis à la disposition des ministres responsables. Cet arrêté ne
peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.
»
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 182 rectifié, présenté par
MM. Charasse, Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant à rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par
l'amendement n° 36 :
« Cet arrêté ne peut abonder que des crédits ouverts sur le titre des dépenses
de personnel de chaque ministère concerné. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel lié au remplacement du
programme spécifique pour mesures générales par une dotation ayant le même
objet.
M. le président.
Le sous-amendement n° 182 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13