SEANCE DU 7 JUIN 2001

SEANCE DU 7 JUIN 2001

M. le président. Je suis saisi de trois amendements déposés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 37 a pour objet d'insérer, après l'article 8, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre II bis
« Dispositions relatives aux autorités financières ».
L'amendement n° 38 vise à insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2 - I. - L'Autorité de régulation des marchés financiers, personne morale de droit public, est composée de dix-huit membres.
« Cette autorité est composée de la manière suivante :
« - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du conseil,
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la cour,
« - le président du Conseil national de la comptabilité,
« - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et de marchés financiers,
« - douze membres nommés sur proposition des organisations professionnelles par arrêté de l'autorité administrative compétente :
« - six représentent les intermédiaires de marché,
« - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
« - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers.
« Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
« Un représentant du ministère chargé de l'économie et un représentant de la Banque de France peuvent assister, sans voix délibérative et sauf en matière de décisions individuelles, aux délibérations de l'autorité.
« Le président de l'Autorité de régulation des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres de l'Autorité. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante. Il est soumis aux règles d'incomptabilité prévues pour les emplois publics.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent, les modalités de déroulement des consultations écrites en cas d'urgence et de délégation de certains pouvoirs de l'autorité à son président. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant l'installation de l'Autorité, le renouvellement tous les deux ans par moitié de l'Autorité. A l'occasion de la constitution de la première Autorité de régulation des marchés financiers, la durée du mandat des membres de l'Autorité est fixée par tirage au sort pour neuf d'entre eux à deux ans et pour les neuf autres à quatre ans.
« II. - L'Autorité constitue, parmi ses membres, deux formations distinctes chargées d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière, respectivement, d'opérations financières et de sanctions.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière d'opérations financières est composée de huit des membres mentionnés au septième alinéa de l'article L.621-2. Le président de cette formation est élu en son sein. En tant que de besoin, cette formation peut proposer à l'Autorité administrative compétente de nommer par arrêté des experts qui participent, avec voix délibérative et pour une durée déterminée, à ses délibérations.
« La formation chargée d'exercer les pouvoirs de l'Autorité en matière de sanctions est composée de six membres : le conseiller d'Etat, président, le conseiller à la Cour de cassation et quatre membres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 621-2. La fonction de membre de cette formation est incompatible avec celle de président de l'Autorité.
« Pour l'exercice de ses autres attributions, l'Autorité peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres la composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
« Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations spécialisées sont fixées par le règlement intérieur de l'Autorité prévu à l'article L. 621-3. »
L'amendement n° 39 tend à insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des marchés financiers exerce les compétences dévolues à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente loi.
« Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation de l'autorité de régulation des marchés financiers, la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers exercent dans leurs compositions à la date de la publication de la présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la même date.
« A compter de cette publication, l'Autorité de régulation des marchés financiers est subrogée, dans les droits et obligations respectifs de la Commission des opérations de bourse visée à l'article L. 621-1 du code monétaire et financier et du Conseil des marchés financiers visé à l'article L. 622-1 du même code.
« A compter de cette publication, les articles L. 623-1 à L. 623-3 et L. 642-4 à L. 642-7 du même code sont abrogés.
« Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : "Commission des opérations de bourse", "Conseil des marchés financiers" et "Conseil de discipline de la gestion financière" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des marchés financiers". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, sans vouloir allonger nos débats, je voudrais quand même redire avec quelque peu de solennité que la place financière de Paris attend depuis maintenant des mois un système de régulation rénové, modernisé, simplifié.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est bien M. Laurent Fabius qui, le 10 juillet dernier, alors qu'on ne lui demandait rien, a opportunément pris l'initiative, devant l'assemblée de Paris Europlace, d'annoncer une réforme des autorités de régulation financière.
Cette réforme s'impose, elle est justifiée sur le fond. Elle est de nature à améliorer la bonne visibilité internationale et la compétitivité de la place de Paris.
Cette réforme, qui, je le rappelle, comporte, en particulier et prioritairement, la fusion de la COB et du Conseil des marchés financiers, le CMF, devait être incluse dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, et c'est à peine dix jours avant la date prévue pour le dépôt des amendements que ce volet a été supprimé du projet de loi, alors qu'il avait été envisagé très précisément, très sérieusement, qu'il avait fait l'objet de consultations et qu'il avait rencontré d'ailleurs, dans une très large mesure, l'accord général et technique de notre commission.
Par la suite, le Gouvernement a déposé un projet de loi de réforme des autorités financières, qui a été approuvé par le conseil des ministres et inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires - peut-être un instant de raison - puis il en a disparu.
Aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, nous examinons des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Si nous avons pu considérer que la nécessité de réaliser des enquêtes publiques préalables à l'implantation d'éoliennes de grande dimension faisait partie de l'objet du texte, a fortiori la fusion de la COB et du CMF paraît être au coeur de cette démarche réformatrice, au demeurant urgente.
C'est que l'on attend, madame le secrétaire d'Etat, « on », c'est-à-dire les opérateurs, les membres de ces autorités, leurs collaborateurs, qui souhaiteraient savoir comment va évoluer l'architecture de régulation de la place de Paris. Plus on tarde, plus s'allongent les tergiversations techniques, mais aussi politiques, et plus on nuit, madame le secrétaire d'Etat, à la crédibilité de la place de Paris, à la réputation de la France, alors que le Gouvernement, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est engagé devant l'ensemble de la communauté financière internationale.
M. Roland du Luart. C'est tout à fait exact !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On nous annonce donc dans le report de la réforme et son intégration dans un projet de loi ad hoc dont nous ne savons pas quand il sera inscrit à l'ordre du jour des assemblées. Mais le temps parlementaire est rare, d'autant que l'on nous fait discuter à marche forcée de sujets qui ne sont peut-être pas strictement indispensables, repoussant ainsi des réformes plus substantielles vers un horizon assez indistinct du calendrier parlementaire.
Vouloir inclure cette fusion de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers dans un texte spécifique dont il n'est pas possible de prévoir aujourd'hui la date de l'examen parlementaire, ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, est-ce vraiment de bonne politique ?
Très franchement, ne vaudrait-il pas mieux nous dire que c'est le statu quo, que, d'ici à la fin de la législature, on ne peut rien décider, que cette réforme comporte des inconvénients, que votre majorité plurielle n'est pas pleinement convaincue de son bien-fondé, que certaines personnes n'apprécient pas la proportion de professionnels au sein de la nouvelle instance fusionnée, que sais-je ? Madame le secrétaire d'Etat, mieux vaudrait être directe et dire la vérité franchement pour que le marché puisse connaître la durée de vie des autorités de régulation qu'il a devant lui et qui doivent quotidiennement continuer à exercer leurs responsabilités.
Dans ce contexte, malgré la brièveté des délais, il apparaît indispensable à la commission des finances de réintroduire dans ce texte MURCEF la création de l'autorité de régulation des marchés financiers, autorité dont le collège, à notre sens, doit être composé majoritairement de professionnels - douze membres sur dix-huit - et qui reprendrait les compétences exercées actuellement par la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers.
Tel est, monsieur le président, l'objet des amendements n°s 37, 38 et 39 que j'ai ainsi présentés globalement.
Je ne m'étends pas davantage sur la technique, car nous nous sommes expliqués longuement de tout cela et, à mon avis, de façon très convaincante lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 37, 38 et 39 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Non, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne souhaite pas le statu quo . Il souhaite, tout comme vous, simplifier l'architecture des autorités de régulation financière, et vous avez rappelé vous-même les engagements pris par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cet égard.
Le projet de loi portant réforme des autorités financières est beaucoup plus large que les propositions qu'à travers vos amendements n°s 37, 38 et 39 vous souhaitez voir incluses dès ce projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. En effet, ces amendements ne traitent que des aspects organiques de la fusion de la COB, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière.
Le Gouvernement souhaite, lui, prévoir, d'une part, la fusion des autorités boursières, la sécurisation du régime de leurs sanctions et un durcissement du délit d'initié, et, d'autre part, un volet relatif aux autorités du secteur bancaire et de l'assurance.
Ce projet de loi sera débattu lors de la prochaine session et, par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer vos amendements dans l'attente de ce débat.
M. Roland du Luart. Il sera déposé à la prochaine session d'automne ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut pas être convaincue par les arguments du Gouvernement, car elle propose d'en rester, dans ce texte, en raison de l'urgence, au premier volet, le volet organique.
Nous ne disconvenons pas de la nécessité d'aller plus loin, mais le marché a vraiment besoin d'un signal. C'est une question de crédibilité, madame le secrétaire d'Etat. On peut fort bien mettre en oeuvre cette réforme en commençant par le volet organique avant de préciser les autres aspects du droit boursier qui, naturellement, doivent accompagner la fusion des autorités.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 8.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Intitulé du projet de loi