SEANCE DU 7 JUIN 2001

SEANCE DU 7 JUIN 2001

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 104, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, après les mots : « comité de la médiation bancaire », d'insérer les mots : « , s'il l'estime nécessaire, ».
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement portant sur l'article L. 351-1 du code monétaire et financier n'a qu'une portée rédactionnelle. En effet, sans remettre en question la qualité des recommandations du comité de la médiation bancaire, dont nous venons de consacrer la création, il ne nous semble pas opportun de laisser penser que le parquet puisse subordonner, d'une manière ou d'une autre, son action à l'avis rendu par ledit comité.
Cet amendement a donc pour objet d'entourer la saisine du comité de la médiation bancaire de la règle de la nécessité. Même si cette précision ne peut apparaître que sémantique, elle offre, selon nous, l'avantage de laisser toute appréciation ultime de la situation au parquet lui-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapprteur général. Cet amendement nous paraît superfétatoire, car nous sommes dans le cadre de la procédure pénale. Le principe de l'opportunité des poursuites s'applique donc incontestablement, d'autant que le texte comporte le verbe « peut ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement est très pertinent. La disposition proposée apporte une précision utile puisqu'il sera précisé que le parquet peut saisir le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 105, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 6 pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne la question essentielle des pouvoirs confiés au comité de la médiation bancaire. Même s'il n'est pas question ici de mettre en cause l'utilité ou la compétence du comité, il nous paraît tout à fait légitime que cette instance puisse porter une appréciation sur les faits soumis à contentieux juridique en matière de relations bancaires commerciales.
En première et dernière instance, la possibilité de dire le droit doit, en effet, être laissé au seul juge du tribunal correctionnel saisi de l'affaire. L'avis rendu par le comité de la médiation bancaire doit donc être clairement et uniquement technique ; il ne peut ni ne doit interférer en aucune sorte avec la position du juge.
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cet amendement n'est pas utile. En effet, l'avis du comité de la médiation bancaire ne peut en aucun cas lier le tribunal. Celui-ci conserve sa propre liberté d'appréciation des faits. L'avis du comité ne saurait être qu'un élément d'appréciation pour le juge, ce dernier conservant toute son indépendance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le texte proposé par le Gouvernement n'entame en rien la liberté d'appréciation du tribunal et il apporte une précision utile. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Foucaud l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 106, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 6.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur la question de la mise en oeuvre d'une partie des dispositions essentielles de l'article 6, et notamment sur les délais qui sont laissés aux établissements de crédit pour proposer à leur clientèle une convention de services.
Je ne vous cacherai pas que les conditions de signature de cette convention ont éveillé l'attention des associations de consommateurs qui, depuis que la commission Jolivet s'est conclue sur un échec patent, s'efforcent de faciliter l'information la plus complète et la plus large possible des usagers du service bancaire.
Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe III de l'article 6 laisse penser que le principe de tacite acceptation pourrait présider à la passation de la convention de compte. C'est là un principe pour le moins discutable, notre droit civil reposant sur le consentement des parties.
Nous estimons donc nécessaire que toute référence à ce processus de tacite acceptation soit expressément rejetée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 6, tel qu'il nous est présenté, prévoit que l'absence de contestation par le client dans un délai de trois mois après réception du projet de convention vaut acceptation de la convention de compte. C'est un mécanisme d'acceptation tacite qui est ici établi dans un souci de réalisme et de bonne continuité des relations commerciales entre les banques et leurs clients.
De notre point de vue, deux raisons militent pour le rejet de l'amendement. En premier lieu, l'acceptation explicite serait trop lourde à gérer et engendrerait tout un mécanisme administratif qui comporterait de nombreux inconvénients. En second lieu, le délai de trois mois donné au client pour contester le projet de convention nous paraît suffisant pour lui permettre de réagir comme il convient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons tenté de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et les contraintes de gestion des banques.
Ce dispositif permet au consommateur, dans un délai de trois mois, de contester éventuellement les termes de la convention de compte qu'il aura reçue. Ce délai est en effet substantiel.
Si le système d'acceptation tacite devenait exprès, on risquerait de priver un certain nombre de consommateurs, de manière involontaire, de la possibilité de bénéficier de clauses plus favorables. Telle n'est pas notre volonté ! Or c'est le risque majeur qui existe !
Pour que les choses soient tout à fait claires, je précise que, dans l'hypothèse où un consommateur souhaiterait résilier son compte postérieurement au délai de trois mois, ce qui peut arriver dans le cas où il n'aurait pas pu prendre connaissance de sa convention de compte durant le délai de trois mois correspondant au délai d'approbation tacite, il aura évidemment la possibilité de le faire.
Ces précisions étant apportées, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 106.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis quand même étonnée ! Alors que le projet de loi affirme le principe de la contractualisation de la relation bancaire, les mesures que nous sommes en train de voter en vident la portée puisqu'elles prévoient que le silence du consommateur vaudra acceptation. Il faut savoir ce que l'on va voter ! C'est contraire au droit de la République, nous semble-t-il, car aucune loi ni aucune jurisprudence ne reconnaissent un tel effet au silence du destinataire d'une offre, que ce soit en droit de la consommation ou en droit commun, sauf évidemment à l'article L. 112-2 du code des assurances, en faveur des consommateurs.
Un accord ne saurait se présumer ! Il s'agit là d'un principe fondamental. Aucune contrainte pratique ne justifie une atteinte à ce principe. Je citerai le cas des compagnies d'assurances, pourtant confrontées au même problème de massification que les banques : lorsque ces compagnies augmentent leurs tarifs, hors indexation évidemment, elles en informent leurs clients et, à défaut d'accord exprimé, elles résilient la convention selon les règles contractuelles.
Je ferai également référence à la nouvelle contractualisation entreprise par la Caisse d'épargne et achevée en trois mois au 31 décembre 2000.
Sous couvert d'affirmation d'une contractualisation, le projet de loi tend à consacrer la pratique bancaire et tout particulièrement celle des conditions tarifaires et de leurs modifications. Je trouve donc extraordinaire ce que l'on est en train de nous dire ce matin.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 107, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter, in fine , l'article 6 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement n'a qu'une portée rédactionnelle, mais il est rendu nécessaire par les principes auxquels nous sommes très attachés quand il s'agit de proposer l'applicabilité des lois de la République aux territoires d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas favorable à cette proposition pour différentes raisons.
Tout d'abord, l'article 6 comporte diverses dispositions propres à la métropole : il fait référence au code de la consommation qui ne s'applique ni en Nouvelle-Calédonie, ni dans les territoires d'outre-mer, ni à Mayotte.
Ensuite, la Banque de France n'intervenant ni en Nouvelle-Calédonie ni dans les territoires d'outre-mer, le constat des infractions dans les conditions prévues par l'article L. 312-1-2 n'est pas possible en l'état.
Enfin, cette proposition est susceptible de porter atteinte aux compétences réservées à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6
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