SEANCE DU 7 JUIN 2001

SEANCE DU 7 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte présenté par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « Les principales stipulations de cette convention », d'insérer les mots : « de compte de dépôt, c'est-à-dire les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à préciser le champ d'application des conventions de comptes de dépôt.
Il s'agit, je le rappelle, de conventions qui régleront les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt, le compte courant classique des particuliers. Les opérations de crédit, pour ce qui les concerne, demeureront, selon nous, régies par des conventions spécifiques, qui sont bien distinctes des conventions écrites traitées dans cet article.
Ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat, présentent plutôt un caractère de confirmation. Nous aurions, en effet, besoin que vous nous éclairiez sur l'interprétation que le Gouvernement donne à cet article 6.
Selon la nature de vos explications, la commission verra si les précisions qu'elle a envisagées se révèlent indispensables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il est clair que, pour le Gouvernement, les principes de stipulation d'une convention de compte, qui seront précisés par arrêté, doivent porter sur les conditions générales et tarifaires d'ouverture, mais aussi de fonctionnement et de clôture de la convention de compte.
En conséquence, le Gouvernement souhaiterait le retrait de cet amendement. Il pourrait toutefois s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée si le membre de phrase à insérer était rédigé ainsi : « de compte de dépôt, c'est-à-dire les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture, ».
M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous la suggestion de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur le président, j'accepte de rectifier l'amendement dans le sens préconisé par M. le secrétaire d'Etat, que je remercie de sa réponse tout à fait concrète et précise.
M. Yves Fréville. Parfait !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et tendant, dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « Les principales stipulations de cette convention », à insérer les mots : « de compte de dépôt, c'est-à-dire les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier de remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « deux ».
II. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de ce même article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, de remplacer les mots : « de deux » par les mots : « d'un ».
Par amendement n° 96 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Après la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« La communication se fait obligatoirement par recommandé avec accusé de réception, valant notification effective ; tout autre mode de notification non opposable est nul et de nul effet. »
II. - En conséquence, de supprimer la seconde phrase du même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prenait acte d'un consensus intervenu, semble-t-il, entre les représentants des consommateurs et ceux des banques.
Selon ses termes, la banque devait informer ses clients deux mois avant tout changement de tarif, le client disposant d'un mois pour contester ce tarif.
Ce dispositif résultant de la commission Jolivet, il ne nous semble pas opportun d'allonger les délais.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à apporter une simple précision aux conditions de communication des modifications éventuelles de conventions commerciales entre les banques et les usagers.
Il s'agit en effet, pour nous, de poser le principe d'une communication de toute évolution de contrat par voie de courrier recommandé, ne serait-ce que pour parer à un éventuel contentieux et, bien entendu, pour s'assurer que le client est réellement informé de cette évolution.
C'est notamment pour ces raisons que, au-delà des modalités de communication de la convention que nous précisons dans cet amendement, il nous apparaît hautement souhaitable que la convention de compte ne soit pas soumise au principe plus que discutable de la tacite acceptation, que la seconde phrase de l'alinéa visé semble admettre.
Notre amendement répond donc à un souci de prévention des contentieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit que la notification du projet de modification du tarif de produits ou de services contenus dans la convention de compte se ferait obligatoirement par envoi recommandé avec accusé de réception.
La commission n'est guère enthousiaste face à cette proposition, car elle note qu'elle serait coûteuse pour la banque et que ce surcoût se répercuterait immanquablement sur la tarification d'autres produits. Elle estime, en outre, qu'il serait peu agréable pour le client de devoir se déplacer jusqu'au bureau de poste dont il dépend pour aller chercher la lettre recommandée, alors même que, bien souvent, ce bureau de poste se trouve fort éloigné de son domicile.
Alourdir les procédures dans les relations banque-client n'est pas nécessairement une bonne chose ; là encore, il nous semble préférable d'en rester aux orientations dégagées par la commission Jolivet, qui, sur ces aspects, est parvenue, semble-t-il, à un relatif consensus. Il convient de le respecter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il est nécessaire que le consommateur, ou le client, soit bien protégé. Les mécanismes doivent être suffisamment souples et efficaces pour que ses droits soient bien garantis. Par conséquent, il convient de ne pas trop alourdir le processus.
Madame Beaudeau, un consommateur ne sera pas privé du droit de résilier son compte postérieurement au délai d'examen du tarif s'il n'avait pas pu prendre connaissance du projet de changement tarifaire dans ce délai.
J'ajoute que le système tel qu'il a été retenu dans le texte du Gouvernement, et qui suit les recommandations de la commission Jolivet, n'a pas soulevé d'objections à l'Assemblée nationale.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 96 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 97 rectifié, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le II du texte présenté par le 2 du I de l'article 6 pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdits les frais de toute nature visant à sanctionner la fermeture ou le transfert du compte dès lors que le client estime que tout projet de modification du tarif des produits et services lui paraît défavorable. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Par cet amendement, nous revenons sur la question des coûts facturés aux usagers de services bancaires désireux de procéder à la clôture de leur compte.
L'évolution du service bancaire, notamment le développement d'une concurrence aiguë entre établissements de crédit, dans un contexte de variation sensible de la qualité et du coût des prestations, a conduit beaucoup d'usagers à envisager de faire jouer la concurrence.
Nous sommes en effet passés d'une situation où la clientèle d'un établissement de crédit était quasiment captive à une situation où la diversité et la variété de l'offre, la différenciation et la segmentation des produits conduiront naturellement la clientèle à opter pour une sorte de « nomadisme » bancaire, où chacun cherchera l'offre la plus adaptée à un besoin donné.
Or nous constatons que les établissements de crédit, pour l'essentiel, continuent de facturer à ceux de leurs clients qui sont désireux de clôturer leur compte un montant de frais dissuasif, généralement sans commune mesure avec l'importance des mouvements financiers en cause ou même de la provision restant au crédit du compte.
Si l'on souhaite effectivement faire valoir la libre concurrence entre établissements, il nous semble utile de poser un principe de gratuité pour toute opération de clôture d'un compte courant.
Nous demandons également que cette clause de garantie joue notamment lorsque c'est le client qui, au regard de l'offre de services qui lui est faite, considère qu'elle est sans commune mesure avec la convention de compte qu'il a pu signer précédemment.
Aujourd'hui, gratuité et facturation coexistent. Il nous semble que la gratuité, évidemment plus favorable aux usagers, doit devenir la règle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à interdire les frais bancaires qui sanctionnent la fermeture ou le transfert d'un compte courant quand le client ne s'estime pas satisfait par les propositions de modification de la banque en matière tarifaire.
La commission observe que les tarifs de fermeture ou de transfert d'un compte sont, en effet, dans notre réglementation, des tarifs libres mais qu'ils oscillent, en général, dans une fourchette assez étroite : entre 150 francs et 200 francs, autrement dit autour de 25 euros.
Du point de vue de la commission, il ne paraît pas utile d'imposer la suppression de ces tarifs, et ce en particulier pour deux raisons.
Tout d'abord, la future convention de compte de dépôt que prévoit ce même article 6 fixera très certainement les tarifs de fermeture ou de transfert de compte. La transparence à l'égard du client sera respectée et celui-ci, au moment de choisir une banque ou d'ouvrir son compte, sera, s'il le souhaite, en mesure de comparer les tarifs et les conditions des différentes agences bancaires situées autour de son domicile ou de son lieu d'activité.
Ensuite, la notification obligatoire du changement de tarifs par la banque permettra à ce client, s'il estime que la hausse des frais est trop élevée, de changer de banque dans les deux mois en gardant le bénéfice des anciens tarifs.
Je pense, madame Beaudeau, que vous pouvez être rassurée par ces arguments. La commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle en demandera le rejet.
M. le président. Madame Beaudeau, maintenez-vous l'amendement n° 97 rectifié ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président, car je ne suis nullement rassurée par les arguments de M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend l'objectif, tout à fait louable, des auteurs de l'amendement, mais il juge celui-ci à la fois trop large et trop imprécis.
D'une part, il vise des « frais de toutes natures », ce qui pourrait englober des coûts qui n'ont pas de rapport avec les opérations de clôture du compte.
D'autre part, il prévoit que sont interdits les frais de toutes natures « dès lors que le client estime que tout projet de modification du tarif des produits et services lui paraît défavorable ». Or cela semble bien difficile à interpréter dans la pratique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est sûr !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ainsi, en cas de désaccord sur une modification minime, la clôture pourrait être immédiate et gratuite.
Pour ces raisons, tout en partageant votre objectif de ne pas pénaliser les clients, madame Beaudeau, le Gouvernement émet un avis de « sagesse négative ».
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Pour ma part, je suis très sensible à cet amendement. Cela étant, je pense que M. le secrétaire d'Etat est fondé à en relever le caractère trop imprécis. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi le compte courant serait seul visé.
Je signale, par exemple, que le transfert d'un plan d'épargne en actions d'une banque à une autre soulève d'énormes difficultés. J'attire également l'attention de M. le rapporteur général sur le fait que, par exemple, les frais de clôture d'un PEA à la suite d'un décès se montent dans certaines banques à près de 650 francs, et l'on peut chercher vainement ce tarif dans les conditions générales de la banque. Cela n'a rien à voir avec les chiffres qu'il a cités.
Je pense donc que la rédaction de l'amendement mérite d'être revue et qu'elle doit notamment viser tous les comptes. Mais nous allons le voter en espérant que la disposition sera retravaillée.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, ayant entendu M. le secrétaire d'Etat et M. Bellanger, je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant, dans le texte que nous proposons, les mots : « lui paraît » par les mots : « peut paraître ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 97 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission reste défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Même avis que précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 312-1-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER