SEANCE DU 7 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 89, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - Il est institué un service public bancaire de base qui a
pour objectif la mise en oeuvre du droit au compte.
« Il garantit à toute personne physique résidant habituellement sur le
territoire national ou communautaire, sans discrimination, et quelle que soit
sa situation personnelle ou pécuniaire, une prestation minimale identique
reposant sur le principe de l'égal accès de tous à l'argent leur appartenant,
qu'il soit fruit du travail, de l'épargne populaire ou émanant des ressources
dites de transfert issues de la solidarité nationale. Il s'applique également
aux interdits bancaires.
« Cet argent est déposé sur un compte courant ou de dépôt, ouvert dans les
livres d'une agence de La Poste ou dans un établissement bancaire ou financier,
tels que visés aux articles 14 et 18 de ladite loi.
« Tout bénéficiaire peut, à tout instant, librement renoncer à ce service en
notifiant sa décision par courrier simple à l'établissement bancaire ou
financier teneur du compte courant ou de dépôt. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement de notre groupe inaugure, si l'on peut dire, une série de sept
amendements qui déclinent, dans les faits, la forme que nous souhaitons voir
prendre à ce que nous avons appelé le « service public bancaire de base ».
Ce débat sur les services bancaires revêt, on le sait, une certaine
importance, notamment depuis l'échec de la commission de conciliation
Jolivet.
Le titre II du présent projet de loi ne prend pas en compte, de notre point de
vue, les attentes réelles de la clientèle.
Malgré quelques progrès par rapport à la situation existante, il apparaît en
fait comme une réponse par trop étroitement favorable aux seuls établissements
de crédit qui entendent, depuis le début de la concertation, obtenir, entre
autres, la facturation des chèques bancaires émis par leur clientèle ou la
possibilité de facturer tous les services « à la carte », et sans trop de
normes contraignantes.
Cet amendement présente une autre caractéristique : reprendre le débat au
point où il en était resté lors de la discussion du projet de loi relatif aux
nouvelles régulations économiques.
Nous estimons nécessaire, compte tenu du nombre élevé des personnes inscrites
au fichier de centralisation des chèques irréguliers, de donner un autre
contenu à ce droit au compte. Tel est le sens de cet amendement.
De notre point de vue, c'est une question d'ordre public et d'intérêt public
que le recul de l'exclusion bancaire, ne serait-ce que du fait que nos
compatriotes, pour nombre de paiements, sont dans l'obligation de disposer d'un
compte et de moyens de paiement.
Nous en reparlerons évidemment à l'occasion de la défense de nos autres
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Ces derniers temps, trois versions
du service bancaire de base ont été proposées.
La première est celle que le Gouvernement a mise en oeuvre dans le décret de
janvier 2001. C'est la plus restreinte, puisqu'elle ne s'adresse qu'à ceux qui
se sont vu refuser l'ouverture d'un compte, soit environ 50 000 personnes.
La deuxième est celle que le Sénat avait adoptée en première, puis en nouvelle
lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques sur
l'initiative de notre collègue Gérard Larcher. Elle s'adressait à l'ensemble
des titulaires de minima sociaux, soit 3 millions de personnes.
Enfin, la troisième est celle que nous propose aujourd'hui M. Foucaud, soit un
service bancaire de base ouvert à tous, c'est-à-dire universel. Il s'agit d'une
ouverture tous azimuts, complète et sans limites.
La commission estime que le dispositif proposé par le groupe communiste
républicain et citoyen est beaucoup trop large. En effet, s'il était adopté, il
pourrait s'appliquer à des personnes qui n'en ont pas réellement besoin.
A notre sens, il convient d'attendre les résultats du système mis en place par
le Gouvernement avec le décret de janvier 2001 avant d'envisager l'extension
d'une telle expérience, sachant que, dans ce domaine comme dans beaucoup
d'autres, monsieur le ministre,
in medio stat virtus. (Sourires.)
La
version votée par le Sénat voilà quelques mois nous semble encore, de ce point
de vue, tout à fait raisonnable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
J'allais ajouter
non bis in idem,
pour ne pas dire sur
in vino veritas !
(Sourires.)
M. Paul Blanc.
C'est-à-dire le muscat !
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
S'agissant de
l'amendement n° 89 présenté par M. Thierry Foucaud, le Gouvernement a déjà eu
l'occasion d'expliquer comment il avait mis en oeuvre, depuis 1997, une
politique de lutte contre l'exclusion bancaire avec une série de mesures qui
répondent aux difficultés réelles de nos concitoyens.
Il ne paraît pas efficace de modifier notre approche. Au travers de ce texte,
le Gouvernement préfère rééquilibrer la relation, toujours délicate, entre les
banques et leurs clients, sans créer des effets contre-productifs que nous
craignons avec ce type d'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
L'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ainsi que
le changement d'adresse sont sans frais. Les relevés d'identité bancaire
fournis à la demande du titulaire du compte sont sans frais et sans limitation
de nombre. Concernant l'information du compte, un relevé mensuel est délivré
sans frais aux guichets ou notifié au domicile du titulaire du compte par la
voie postale avec frais postaux réels à sa charge.
« Un accès sans abonnement aux serveurs vocaux peut être fourni, à la
condition que les frais téléphoniques exposés par le titulaire du compte soient
inférieurs ou égaux à la tarification la plus faible constatée sur le
marché.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non
écrite. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Ce deuxième amendement de notre groupe décline, dans les faits, le contenu de
la relation entre le titulaire du compte et l'établissement de crédit
gestionnaire.
Il pose un principe de gratuité des services d'information des titulaires de
compte, principe qui a parfois quelque peine à être mis en oeuvre
aujourd'hui.
Les associations de consommateurs que nous avons contactées sur le sujet nous
ont indiqué qu'à peine 10 % des établissements de crédit ne pratiquaient pas
aujourd'hui de facturation des opérations de clôture de compte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Même commentaire que sur l'amendement précédent et
même avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Même avis
défavorable que sur l'amendement précédent.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. .... -
L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance
mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique
qui n'est pas inscrite au fichier central des chèques irréguliers. Si le
titulaire du compte est inscrit au fichier central des chèques irréguliers, il
lui sera délivré un chéquier à la condition nécessaire et suffisante d'une
régularisation des incidents de paiement, effectuée dans les conditions
prescrites par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991.
« Toutefois, la régularisation de l'incident de paiement ne peut conduire la
banque, La Poste ou l'établissement financier à prélever ou à réclamer au
débiteur une somme de frais de toute nature dont le cumul est supérieur à la
valeur nominale du chèque rejeté.
« En cas d'impayé, les frais de toute nature prélevés par la banque, La Poste
ou l'établissement bancaire teneur du compte du débiteur sont calculés au droit
proportionnel selon un barème fixé par décret, et plafonnés par référence à la
valeur unitaire nominale de l'échéance impayée ou du titre rejeté au motif
d'absence ou d'insuffisance de provision sans excéder, par tranche, la valeur
du dixième du SMIC.
« Une carte de retrait interbancaire euro-compatible aux normes
internationales en vigueur est également délivrée, sécurisée au premier franc,
à un tarif dont le
quantum
est fixé par décret dont le renouvellement
est non payant, tout comme en cas de défaillance ou d'usure de cet instrument
de paiement, ou en cas de progrès techniques le rendant obsolète.
« Le dépôt d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de rattachement,
ou dans les autres agences d'un même réseau s'effectue sans frais.
« Le retrait d'espèces au guichet teneur de compte, dite agence de
rattachement, ou dans les autres agences du même réseau s'effectue sans frais
et sur présentation du chéquier du titulaire et d'un document d'identité.
« Il est attribué à chaque titulaire un quota de dix virements mensuels sans
frais, et au-delà de cette quotité, avec frais au droit proportionnel dont le
quantum
est fixé par décret.
« Toutefois, les virements permanents effectués à la demande expresse des
grands opérateurs dans les services d'approvisionnement et de gestion de l'eau,
du gaz, de l'électricité, du téléphone ou du Trésor public, restent hors quota
et sans frais pour le titulaire du compte.
« Les paiements effectués par avis de prélèvement ou par titre interbancaire
de paiement sont également sans frais.
« Toute stipulation contraire aux présentes dispositions est réputée non
écrite. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à définir la nature du service public bancaire de base.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteurt général.
Même punition, même motif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Je n'utiliserai
pas ce type de vocabulaire ! Je dirai même attitude défavorable de la part du
Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 92, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les chèques-receveurs adossés à un livret d'épargne
restent sans frais.
« Les chèques certifiés de banque résultant de la mise en oeuvre des
dispositions visées aux articles 131-5, 131-15, 131-19, 131-39, 131-48 du
nouveau code pénal sont stipulés sans frais. Toute stipulation contraire aux
présentes dispositions est réputée non écrite. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Poursuivant la déclinaison du contenu du service public bancaire de base, cet
amendement de notre groupe vise tout simplement à maintenir la gratuité de
l'émission et/ou de la délivrance des chèques adossés aux livrets d'épargne ou
des chèques de banque.
L'adoption de cet amendement, qui complète le dispositif que nous exposons
désormais depuis plusieurs amendements, s'avérerait logique dans le droit-fil
de nos propositions précédentes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Fabius,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 93, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
I. - Les coûts imputables aux obligations résultant du
fonctionnement et mise en oeuvre du service public bancaire de base sont
évalués et centralisés auprès de la Banque de France, sur la base d'une
comptabilité appropriée tenue par les établissements bancaires ou postaux
concernés. Cet échange d'informations s'opère selon des modalités fixées par
décret.
« La Banque de France centralise les informations relatives au fonctionnement,
aux ouvertures et aux fermetures des comptes résultant de la mise en oeuvre du
service. Elle est chagée d'en répartir le coût du fonctionnement selon une
péréquation de participation entre La Poste et les établissements financiers
participant à sa mise en oeuvre.
« La Poste et les établissements financiers appelés au financement commun
peuvent bénéficier de la déductibilité de tout ou partie du coût au moyen d'une
provision pour charges, dont le plafond fait l'objet d'une autorisation
annuelle fixée par décret.
« II. - Les pertes de recettes engendrées par application des dispositions du
présent article sont compensées par une majoration à due concurrence des droits
prévus aux articles 219 et 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Comme vous le savez, la question de la facturation des services bancaires est
au centre du débat depuis plusieurs années.
Les établissements de crédit, toujours soucieux de faire valoir leurs intérêts
et d'accroître les conditions de la rémunération de leurs actionnaires au
travers de l'expansion de leur résultat net bancaire, tentent en effet, y
compris en s'appuyant sur les évolutions des normes internationales, d'obtenir
une tarification toujours plus importante de leurs services. Le débat sur les
chèques payants est l'un des éléments de ce contexte.
Nous ne pouvons ignorer le cas des pénalités imposées aux titulaires de compte
ayant émis des chèques irréguliers, pénalités qui participent d'un
accroissement des produits nets bancaires non négligeables. Ainsi, une
personne, titulaire d'un compte, ayant émis pour 1 500 francs de chèques
insuffisamment provisionnés a dû s'acquitter de plus de 1 100 francs de frais
auprès de son établissement de crédit et de 600 francs de pénalité fiscale,
sans compter les frais complémentaires que l'établissement a continué de
percevoir pendant plusieurs années après les incidents. La facturation parfois
excessive des services bancaires, facturation évidemment génératrice de produit
net, est donc une réalité patente.
Le coût du service public bancaire de base que nous proposons dans cette série
d'amendements peut évidemment entamer quelque peu la rentabilité des
établissements de crédit. Mais il leur reste tout de même une marge non
négligeable.
En effet, au moment où nous débattons de ces questions, nous apprenons que le
groupe BNP-Paribas annonce pour l'an 2000 un bénéfice net de 27 milliards de
francs, soit une rentabilité de plus de 10 % rapportée au chiffre d'affaires.
Pour ce seul établissement important de la place de Paris, c'est déjà plus
qu'il n'en faut pour supporter les conséquences de la mise en place du service
public bancaire de base !
Selon certaines associations de consommateurs ou de lutte contre la précarité
ou l'exclusion, le coût de la mise en place de ce service bancaire de base
serait environ de 4 milliards de francs.
En la matière, évidemment, tout est relatif puisque, comme chacun le sait,
pour l'essentiel, la mise en place d'un service de base élargirait la clientèle
de nos établissements de crédit et, par voie de conséquence, le volume des
sommes déposées à vue et donc d'un coût de collecte faible.
C'est par ailleurs tout à fait naturellement qu'il nous est apparu que le
suivi et l'estimation du coût de ce service devaient être effectués par la
Banque de France, établissement le plus directement habilité à assurer la
sécurité des opérations interbancaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Défavorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93 repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
La Banque de France et la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont investies
de la mission de surveillance de la mise en place du service public bancaire de
base au plan national, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je défendrai en même temps les amendements n°s 94 et 95 rectifié, si vous me
le permettez, monsieur le président.
M. le président.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 95 rectifié, présenté par M.
Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, et tendant à insérer, avant l'article 6, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
A compter de la promulgation de la loi n° du portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, un bilan de
la mise en application du service bancaire de base est établi par la Banque de
France, tous les trois ans. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 94 et 95
rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ces deux derniers amendements sur le service bancaire de base complètent les
dispositions des précédents en confiant clairement aux services de l'Etat, qui
est compétent en matière de consommation, et à la Banque de France les missions
de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en place du service.
Je ne reviendrai évidemment pas sur la garantie d'objectivité de l'analyse de
la mise en place de ce service que cela constitue.
Nous nous permettons simplement d'insister sur le fait que la mise en oeuvre
du service public bancaire de base sera évaluée à partir des objectifs et des
finalités que nous avons souhaité lui donner.
La principale finalité, je le rappelle, c'est la lutte contre l'exclusion
bancaire, qui continue de frapper une part importante de nos compatriotes,
quand bien même des mesures viennent d'être prises pour la faire reculer.
Le nombre de comptes ouverts au titre du service de base, l'importance et la
densité des mouvements qui seront observés sur ces comptes constitueront les
autres critères d'évaluation, au même titre que le nombre de comptes rapporté à
la clientèle de chaque établissement de crédit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 94 et 95 rectifié
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Toutes les dispositions contenues dans les
amendements de cette série me semblent au minimum très prématurées. Avant
d'envisager autre chose, nous avons besoin de voir fonctionner le système
découlant du décret de janvier 2001. Donc, pour l'instant, la commission émet
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Sur le premier amendement, qui vise à faire contrôler
la mise en oeuvre du service public bancaire de base par la Banque de France,
je m'en remets à la sagesse du Sénat, l'objectif recherché par les auteurs de
cet amendement étant déjà atteint par le biais de l'article 6.
Quant à l'amendement n° 95 rectifié, qui tend à prévoir un bilan du service
bancaire de base tous les trois ans, le Gouvernement y est favorable : il
permettra, au bout de trois ans, d'être éclairé sur le fonctionnement du
mécanisme.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 94.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Nous n'allons pas voter cet amendement pour plusieurs raisons, la principale
étant que nous croyons injuste de vouloir faire un service bancaire minimum
pour ceux qui sont déjà handicapés par leur situation financière.
Notre système bancaire connaît une évolution considérable : nous avons de
nouveaux moyens de paiement, de nouvelles possibilités de consulter les
comptes, demain nous aurons le porte-monnaie électronique. Pour notre part,
nous estimons que tous ces outils modernes doivent être accessibles à
l'ensemble des Français. Or, aujourd'hui, les opérateurs bancaires visent à
faire payer tous ces services de plus en plus cher, voire à dégrader les
services courants.
Si vous vous rendez dans une agence bancaire, vous vous apercevrez qu'il vous
faudra, la plupart du temps, patienter pendant trois quarts d'heure avant de
pouvoir accéder au guichet. Encore faut-il que vous ayez une agence à proximité
!
Nous n'avons pas pu faire de La Poste un acteur bancaire à part entière. Un
problème beaucoup plus général se pose donc : il s'agit de faire en sorte que
tous les services modernes du système bancaire puissent être utilisés par
l'ensemble des Français.
Si je suis défavorable à cet amendement, en revanche, je suis favorable à
l'amendement n° 95 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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