SEANCE DU 6 JUIN 2001
MESURES URGENTES DE RÉFORMES
À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier.
Article 9 (suite)