SEANCE DU 31 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 6 pour l'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale, de
remplacer les mots : « le directoire » par les mots : « le conseil de
surveillance ».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
A partir du moment où le conseil de surveillance doit jouer le rôle
d'assemblée générale des actionnaires, il est souhaitable de lui donner, comme
le font les assemblées générales des actionnaires des sociétés privées, le
pouvoir de nommer des commissaire aux comptes, afin de garantir davantage
l'indépendance de ces derniers à l'égard du directoire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout à l'heure, s'agissant de l'amendement
précédent, vous avez considéré qu'il n'était pas cohérent de souhaiter, d'une
part, qu'un décret en Conseil d'Etat soit pris pour assurer les règles
prudentielles et, d'autre part, que des ratios d'emprise figurent dans la loi.
Mais rien ne vous empêche d'ajouter, dans le cadre d'un décret en Conseil
d'Etat, des éléments de garanties supplémentaires !
Cela étant, notre souci est toujours le même et nous l'avons affiché dès le
départ : veiller à ce que le maximum de ratios prudentiels soient retenus pour
ce fonds, de manière à garantir à la fois les futurs retraités et les
partenaires sociaux, et donc la gestion du fonds de réserve et la destination
de ce dernier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet
amendement qui vise à transférer au conseil de surveillance le soin de choisir
les commissaires aux comptes.
Je préciserai simplement que, dans la réalité, une suggestion sera sans doute
faite par le directoire, mais c'est le conseil de surveillance qui décidera et
qui prendra acte ou non des choix qui lui seront suggérés. Cette solution me
paraît préférable, et l'édifice sera, je crois, mieux construit de la sorte.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-11 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.).
ARTICLE L. 135-12 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE