SEANCE DU 29 MAI 2001
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, je demande la réserve des
articles 7 à 12, de l'article 16 et de l'amendement n° 74, affecté du
sous-amendement n° 151, qui tend à insérer un article additionnel après
l'article 32. Ces dispositions sont relatives aux cartes bancaires et aux
dispositions d'ordre financier, et il me paraît préférable que le ministre
ayant travaillé sur ces sujets vienne défendre la position du Gouvernement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'une demande de réserve des articles 7 à 12, de l'article
16, de l'amendement n° 74 et du sous-amendement n° 151.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Chapitre IV
Autres dispositions
Article 13