SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6
bis. -
Tout véhicule à moteur à deux roues fait l'objet d'une
immatriculation dans le cadre du code de la route. Les décrets d'application de
cette mesure seront pris dans les six mois à compter de la promulgation de la
présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 43, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 94, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet
article :
« La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à
la délivrance d'un certificat d'immatriculation.
« Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une
cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du
vendeur.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'article 6
bis
prévoit l'immatriculation de tous les
véhicules à deux roues.
Nous proposons de le supprimer, parce qu'il s'agit à l'évidence d'une mesure
réglementaire. A l'Assemblée nationale, d'ailleurs, le Gouvernement s'y est
vigoureusement opposé, observant qu'elle relevait du décret ; il semble qu'il
ait maintenant changé d'avis. Quoi qu'il en soit, la commission en propose la
suppression, dans la mesure où nous ne disposons d'aucune information sur son
coût ni sur sa mise en oeuvre pratique.
Cependant, l'avis du Gouvernement sur l'amendement sera évidemment tout à fait
intéressant !
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 94 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, je n'étais
pas, en effet, favorable à l'introduction de cette disposition, pour des
raisons essentiellement techniques ou tenant à des questions de charge de
personnel.
Toutefois, l'Assemblée nationale l'a adoptée. Il s'agit, de surcroît, d'une
vieille revendication en matière de sécurité.
L'immatriculation des véhicules à moteur, quelle qu'en soit la cylindrée,
relève, je le confirme, du domaine réglementaire. C'est pourquoi le ministre de
l'intérieur n'était pas favorable à l'adoption d'une telle disposition. Mais il
est tout à fait conscient du caractère décisif de cette mesure en termes de
lutte contre l'insécurité routière.
L'immatriculation des cyclomoteurs peut s'avérer utile pour la sécurité
quotidienne et peut permettre de renforcer l'efficacité de la lutte contre le
vol, le bruit et l'insécurité routière. C'est pourquoi il est proposé, afin de
permettre dans les meilleurs délais la mise en application de l'obligation
d'immatriculation de ces engins, de confier aux constructeurs ou aux vendeurs
l'accomplissement des formalités correspondantes, selon des modalités qui
seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce dispositif permettra également d'améliorer le service à l'usager, qui sera
ainsi rendu avec davantage de proximité et de rapidité.
Tel est l'objet de l'amendement que je soumets au Sénat, dans un but de
souplesse et d'efficacité.
Par voie de conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° 43.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 94 ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission y était défavorable, puisqu'elle s'était
ralliée à la position initiale du Gouvernement et qu'elle a eu le sentiment de
manquer d'éléments d'appréciation.
J'ai bien entendu ce qu'a dit le ministre, mais je reste perplexe. La question
n'est pas fondamentale, certes, mais il nous semble que la mesure proposée sera
difficile à mettre en place.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois.
Sur le fond, nous ne sommes pas en
désaccord, mais j'ai entendu M. le ministre avancer l'argument de la
rapidité.
Un décret n'est-il pas, et de loin, le système le plus commode et le plus
rapide ? Connaissant la diligence de vos services, connaissant la compétence,
la dextérité et l'habileté des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, je
suis sûr que dans quinze jours - disons dans trois semaines, puisque nous
sommes en période préestivale - le décret sera prêt.
Respectons les principes et, monsieur le ministre, choisissez la rapidité sous
la forme d'un décret ! Ne vous opposez pas à cette suppression, qui va dans le
sens de vos premiers désirs !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
bis
est supprimé et l'amendement n° 94 n'a
plus d'objet.
Article 6 ter