SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 72. - I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public
placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées
d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels.
Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service
public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les
atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations
financières entre l'Etat et l'entreprise.
« II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de
l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la
tutelle de l'Etat.
« Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date
normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent
expressément.
« Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
« III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article
29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec
des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de
plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux
contrats d'entreprise conclus en application du présent article. »
Par amendement n° 81, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 72 ouvre la possibilité pour l'Etat de conclure
avec les entreprises du secteur public des contrats d'entreprise
pluriannuels.
Que peut-on dire de toute cette littérature qui paraît bien surréaliste après
tout ce que nous venons de vivre dans les entreprises publiques ? Il s'agit de
déclarations d'intention qui relèvent plus du règlement que de la loi, qui sont
très vagues, très imprécises ; enfin, plus bref, ce n'est que de l'apparence ;
or la commission est défavorable aux apparences.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je trouve M. le rapporteur bien pessimiste et bien
résigné ce soir.
Cet article doit permettre de refonder les bases des relations contractuelles
entre l'Etat et les entreprises publiques en créant les contrats d'entreprise.
Ces nouveaux contrats seraient centrés autour de la mise en oeuvre des missions
de service public assignées à l'entreprise publique. A cet égard, ils
apparaissent plus appropriés que les anciens contrats de plan, qui ont
d'ailleurs appelé aujourd'hui, y compris de la part de la majorité sénatoriale,
tant de critiques. C'est pourquoi, pour oublier l'esprit et la lettre de la loi
d'orientation sur les transports intérieurs, je suggère au Sénat de rejeter cet
amendement et de suivre le Gouvernement dans sa volonté de créer de nouveaux
contrats.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 72 est supprimé.
Article 73