SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 70
septies
a également été supprimé par l'Assemblée
nationale.
Mais, par amendement n° 80, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 210
sexies
du code général
des impôts, le pourcentage : "5 %" est remplacé par le pourcentage : "10 %".
« II. - Dans le dernier alinéa du même article, la somme : "3 000 F" est
remplacée par la somme : "10 000 F".
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et
II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement vise à relever les plafonds de déductibilité
fiscale des jetons de présence versés aux membres des conseils d'administration
et des conseils de surveillance.
Ainsi, pour les entreprises de plus de cinq salariés, les jetons de présence
seraient déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite
de 10 %. De même, dans les entreprises employant moins de cinq salariés, les
jetons de présence seraient déductibles dans la limite de 10 000 francs par
membre de conseil d'administration et de conseil de surveillance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je n'étonnerai pas M. le rapporteur en disant que le
Gouvernement n'a pas changé d'avis quant au relèvement substantiel des seuils
de déductibilité des jetons de présence que propose la commission au travers du
rétablissement de l'article 70
septies
, article que le Sénat avait
adopté contre l'avis du Gouvernement.
Nous maintenons que la déduction des rémunérations que s'accordent les
administrateurs doit être plafonnée à un niveau raisonnable, faute de quoi le
résultat imposable des sociétés serait réduit par des charges qui ont en fait
le caractère d'une véritable attribution de bénéfices et non celui d'une
rémunération d'activité.
En outre, le plafond en pourcentage des rémunérations des salariés les mieux
rémunérés qui s'appliquent à la plupart des sociétés est réévalué chaque année
au rythme de l'augmentation des salaires correspondants.
Il n'est donc pas opportun, je le dis et je le répète, de doubler le plafond
comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.
J'espère que la commission voudra bien retirer cet amendement, faute de quoi
le Gouvernement exprimera un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'article 70
septies
demeure supprimé.
Article 70 octies