SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 130, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par les dispositions
suivantes :
« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en
bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution
sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante : montant des
salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié × nombre
d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse,
en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un
fonds géré par la Caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution
sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise peut faire appel à ses fonds
propres, procéder à une émission obligataire ou contracter un emprunt bancaire.
»
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement reprend une proposition que notre groupe avait déjà formulée
lors de la discussion du présent projet au mois d'octobre dernier.
Il s'agit, en fait, de traduire - peut-être imparfaitement, au demeurant - le
souhait qu'émettaient certains d'un sensible renchérissement du coût des
licenciements. Le présent amendement pourrait, en ce sens, être bonifié,
notamment pour ce qui concerne l'utilisation du produit de la restitution
sociale au bénéfice des bassins d'emplois victimes des choix stratégiques des
entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux.
Dans notre démarche, nous préconisons, tout d'abord, une évaluation desdits
licenciements par le biais de la prise en compte de la difficulté qu'ont les
salariés licenciés à reprendre une activité, notamment quand ils sont à
quelques années de l'âge où ils peuvent faire valoir leurs droits à la
retraite.
Le produit de la perception de la restitution sociale serait centralisé par la
Caisse des dépôts et consignations.
C'est d'ailleurs là que peut intervenir une amélioration éventuelle du
dispositif par la voie d'une affectation du produit de la restitution, qui
serait recentré sur les bassins d'emploi où les plans sociaux font sentir leurs
effets.
Enfin, notre amendement vise à préciser comment l'entreprise est mise en
situation de s'acquitter du montant de la restitution sociale par toute voie et
procédure susceptible de lui permettre de s'en délivrer.
Au total, cet amendement doit être considéré comme un élément parmi d'autres,
et sans doute perfectible, d'un dispositif d'ensemble susceptible de répondre à
une partie des questions que soulève aujourd'hui la généralisation de la mise
en oeuvre de plans sociaux, et singulièrement par des entreprises
bénéficiaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Défavorable. On peut dire que c'est un amendement LU ou
Danone...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
On peut parfaitement comprendre, surtout dans le climat
actuel, les motivations des auteurs de cet amendement. Cela étant, je suis
défavorable à l'inscription dans le texte de telles dispositions. Je prends ici
le même engagement que tout à l'heure : cette question sera abordée à
l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale.
Certes, l'amendement n'est de toute façon pas recevable sur le plan
constitutionnel, mais c'est là un argument difficile à soutenir dans les
circonstances présentes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 64