SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 23
bis
. - Dans l'article L. 562-7 du code monétaire et
financier, les mots : "la déclaration prévue à l'article L. 562-2" sont
remplacés par les mots : "les obligations découlant du présent titre". »
Par amendement n° 21, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
M. Marini s'était longuement interrogé sur la portée de cet
article et sur les autres obligations auxquelles sont soumis les organismes
financiers qui ne seraient pas sanctionnés. Il a cherché et n'a trouvé que
l'obligation de conserver pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs
comptes ou de la cessation de leur relation avec eux les documents relatifs aux
opérations effectuées. Cette obligation est accompagnée d'une sanction si elle
n'est pas respectée. La disposition votée par l'Assemblée nationale paraît donc
inutile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'intérêt de cette disposition est de permettre de
demander un avis au procureur de la République, ce qui n'est pas négligeable.
Il serait dommage de s'en passer. C'est pourquoi je suis défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 23
bis
est supprimé.
Article 24 (précédemment réservé)