SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 21
ter
. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 563-4 du code
monétaire et financier, les mots : "ou de l'examen particulier prévu à
l'article L. 563-3" sont remplacés par les mots : ", de l'examen particulier
prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L.
563-5". » -
(Adopté).
« Art. 22. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 563-5 du même
code est ainsi rédigée :
« Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de
contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations
nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » -
(Adopté.)
Article 22 bis (précédemment réservé)