SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 31
ter.
- Dans le code de la consommation, il est inséré un
article L. 112-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-6
. - Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et
"chocolat traditionnel" et toutes les autres dénominations équivalentes sont
réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves
de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Franchis et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° 83 est déposé par M. Pelchat et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 95 est présenté par MM. Joyandet, Darcos, Martin, Legendre,
Neuwirth, Souvet, Oudin, de Broissia et Bernard.
Tous trois tendent à rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour
l'article L. 112-6 à insérer dans le code de la consommation :
«
Art. L. 112-6. -
La dénomination "chocolat pur beurre de cacao" est
réservée aux produits de chocolat obtenus à partir du seul beurre de cacao,
sans adjonction de matières grasses végétales mentionnées à l'annexe II de la
directive 2000/36/CE du 23 juin 2000. »
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Serge Franchis.
Cet amendement tend à rétablir le texte de l'article 31
ter
qui avait
été adopté par le Sénat en première lecture.
Dans un souci de bonne information du consommateur, il est préférable de
retenir une seule appellation - l'appellation « chocolat pur beurre de cacao »
- qui permet de caractériser de façon objective le chocolat. La multiplication
d'appellations de fantaisie risquerait, en effet, d'induire le consommateur en
erreur et ôterait de fait, pour mieux informer ce dernier, sa force à la mesure
voulue.
Par ailleurs, l'appellation « chocolat traditionnel », outre le fait qu'elle
ne caractérise pas suffisamment le produit de chocolat, entre en contradiction
avec le texte réglementaire français définissant un produit de cacao et de
chocolat et avec la doctrine administrative sur l'utilisation des allégations,
qui réservent l'appellation « traditionnel », aux produits qui, notamment, ne
contiennent pas d'additifs.
Cet amendement vise à bien informer le consommateur du fait que d'autres
matières grasses végétales que le beurre de cacao n'ont pas été utilisées, et
qu'il s'agit donc bien de « vrai chocolat » artisanal.
Par ailleurs, le texte proposé par cet amendement permet une mise en
conformité avec la réglementation communautaire, en l'occurrence la nouvelle
directive 2000/36/CE relative aux produits de cacao et de chocolat.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour présenter l'amendement n° 83.
M. Michel Pelchat.
Je voudrais insister tout particulièrement sur le trouble que peuvent
ressentir les consommateurs du fait de l'adjonction du mot « traditionnel » à
l'expression « pur beurre de cacao ».
Tout d'abord, cet ajout rend le texte moins lisible.
Ensuite, il y a plus grave : il faut savoir que, si la directive européenne,
contre laquelle je pense qu'un grand nombre de nos collègues se sont comme moi
mobilisés, a été adoptée, c'est sous la pression de nos amis anglosaxons, dont
le chocolat contient des huiles autres que le beurre de cacao ; je pense
notamment à l'huile de palme, au beurre de karité, à l'huile de copra...
Faire figurer le mot « traditionnel » leur permettrait de se vanter de
diffuser un chocolat traditionnel et de pouvoir ainsi le vendre en France. Cela
ajouterait encore au trouble du consommateur, qui ne saurait pas distinguer le
chocolat « pur beurre de cacao et de tradition » du « chocolat de tradition ».
Une confusion supplémentaire serait ainsi introduite.
C'est pourquoi nous pensons que la mention « pur beurre de cacao » suffit à
l'information des consommateurs. Elle est claire, car elle est brève. Elle
s'inscrit sous la dénomination « chocolat ». Il est inutile d'ajouter « de
tradition ». Nous savons qu'en France, il existe une tradition du vrai «
chocolat pur beurre de cacao » ; il suffit d'indiquer que celui-ci est
effectivement pur beurre de cacao. Voilà pourquoi je souhaite le rétablissement
du texte que nous avions adopté en première lecture.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous rencontrerons
prochainement avec les membres du groupe d'études du Sénat pour évoquer,
précisément, l'avenir de cette directive européenne avant sa mise en
application au mois d'août 2003. Je pense en effet que la France,
éventuellement soutenue par un acte favorable du Parlement, pourrait exiger de
la Commission européenne des modifications importantes. Mais cela est une autre
histoire. Nous en reparlerons...
(MM. Chérioux et Moinard
applaudissent.)
M. le président.
L'amendement n° 95 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 2 et 83
?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a bien entendu les auteurs des deux
amendements, notamment M. Pelchat, membre éminent de l'association des
croqueurs de chocolat !
(Sourires.)
Le mot « traditionnel » - vous m'avez convaincu, monsieur le sénateur - peut
prêter à ambiguïté, car il existe, vous le savez, au Nord et au Sud, chez les
Anglo-saxons et chez nous, des traditions prépasteuriennes et
postpasteuriennes. L'indication « pur beurre de cacao » est effectivement
suffisante, car elle permet de bien montrer l'absence d'adjonction de matières
grasses non issues du cacaoyer. Elle est, de plus, conforme à la directive.
Pour ce qui est de la demande d'audience, le Gouvernement est prêt, quand nous
le pourrons les uns et les autres, à vous rencontrer pour évoquer cette
directive. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 83, acceptés par la
commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendements sont adoptés).
M. le président.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31
ter,
ainsi modifié.
(L'article 31
ter
est adopté.)
Article 31 quinquies