SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 29
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 90 rectifié, MM. Carle et Hérisson proposent de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rabais et ristournes contenus dans les barèmes de prix ou les conditions
de vente ou d'achat ne peuvent porter que sur les produits ou prestations
fournis par l'auteur des barèmes et conditions considérés ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Certaines multinationales agro-alimentaires tentent d'inclure dans leurs
conditions générales de vente des rabais ou ristournes visant à fixer
unilatéralement la rémunération des prestations que les distributeurs sont
susceptibles de leur fournir. Cette pratique doit être réputée
discriminatoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit là d'un problème de fond. Cela étant,
monsieur Hérisson, cet amendement aboutirait à figer l'offre commerciale et à
limiter ce que l'on appelle les « marges avant », ce qui va à l'encontre des
souhaits de l'ensemble des partenaires de la relation commerciale et conduit à
rigidifier le prix. La pratique des « marges arrière » est aujourd'hui trop
fréquente. Pour les supprimer, il faut redonner de la souplesse à la
négociation commerciale et faire en sorte que, dans le cadre des conditions de
vente, les ristournes supplémentaires qui peuvent être négociées et convenues
entre les parties en fonction de situations particulières soient répercutées
sur les prix au profit des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Le problème est effectivement complexe et la commission émet
finalement un avis de sagesse, mais dans un sens plutôt négatif.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
J'ai bien entendu vos observations, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vais
retirer cet amendement. Je tiens toutefois à rappeler que, chaque fois que nous
légiférons, nous engendrons des effets pervers. Dès lors, nous serions bien
avisés, à l'avenir, de nous demander jusqu'où peuvent aller les marges arrière
et s'il n'y aurait pas lieu de mettre un terme à ce système, ou au moins de le
limiter, dans la mesure où il constitue, ni plus ni moins, un détournement de
la loi.
M. le président.
L'amendement n° 90 rectifié est retiré.
En conséquence, l'article 29
bis
demeure supprimé.
Article 31