SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 85, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 28
quinquies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de
paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le
marché, du délai maximal prévu par l'article 28
quinquies
sont versés
par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les
catégories de marchés.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés
d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la
part des intérêts versés imputable à ce comptable.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Un complément à la transposition de la directive sur
les retards de paiement pour les paiements publics est apparu indispensable,
notamment pour prévoir le remboursement par l'Etat en cas de retard imputable
au comptable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 28
quinquies
.
Article 29