SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 18
ter.
- Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du
code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19
duodecies
de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du
capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article
19
duodecies
précité. » -
(Adopté.)
Article 18 quater