SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 17
quinquies.
- I. - Avant le dernier alinéa de l'article L.
213-3 du même code, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les collectivités locales et leurs groupements. »
« II. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 140, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le II de cet
article :
« II. - Dans le dernier alinéa du même article, la référence : "et 5" est
remplacée par la référence : ", 5 et 6". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 17
quinquies
est adopté.)
Article 18