SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 17. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 621-2 du code
monétaire et financier sont ainsi rédigés :
« - le président du Conseil des marchés financiers ou, en cas d'empêchement,
son suppléant désigné parmi ses membres par le Conseil des marchés financiers
;
« - le président du Conseil national de la comptabilité ; ».
Par amendement n° 13, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « son suppléant désigné
parmi ses membres par le Conseil des marchés financiers ; » par les mots : «
son représentant, membre du Conseil des marchés financiers ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Une fois de plus, la commission des finances vous propose un
retour au texte du Gouvernement, plus souple que celui qui a été adopté, car il
n'implique pas obligatoirement que des élections aient lieu au sein du Conseil
des marchés financiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, la souplesse que vous
introduisez dans la désignation du suppléant du président du CMF n'est pas
inutile. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse
du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 17 bis