SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. Nous en revenons à l'examen de l'amendement n° 103, précédemment réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 11