SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le titre Ier du livre V et le livre VI du même code sont
ainsi modifiés :
« 1° A Après le troisième alinéa de l'article L. 511-10, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour fixer les conditions de son agrément, le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement peut prendre en compte la
spécificité de certains établissements de crédit appartenant au secteur de
l'économie sociale et solidaire. Il apprécie notamment l'intérêt de leur action
au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les
exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit. » ;
« 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 511-10, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions
particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de
l'établissement et le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi
subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par
l'établissement requérant. » ;
« 2° Après l'article L. 511-12, il est inséré un article L. 511-12-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 511-12-1.
- Toute modification des conditions auxquelles
était subordonné l'agrément délivré à un établissement de crédit doit faire
l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration
ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement du Comité de
la réglementation bancaire et financière.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même,
être assortie de conditions particulières répondant aux finalités mentionnées
au sixième alinéa de l'article L. 511-10 ou subordonnée au respect
d'engagements pris par l'établissement. » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 511-15 est ainsi rédigé :
« Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement. Il
peut aussi être décidé d'office par le comité si l'établissement ne remplit
plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément
ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois. » ;
« 4° Au premier alinéa du I de l'article L. 613-21, les mots : "n'a pas
respecté les engagements pris" sont remplacés par les mots : "n'a pas respecté
les conditions particulières posées ou les engagements pris".
« II. - Le titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le septième alinéa de l'article L. 532-2, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise. Le comité
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
souscrits par l'entreprise requérante. » ;
« 2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 532-3, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Le comité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement. Le comité
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
souscrits par l'établissement requérant. » ;
« 3° Après l'article L. 532-3, il est inséré un article L. 532-3-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 532-3-1.
- Toute modification des conditions auxquelles était
subordonné l'agrément délivré à une entreprise d'investissement ou à un
établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration
ou d'une notification, dans les conditions fixées par un règlement du Comité de
la réglementation bancaire et financière.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même,
être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 532-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'entreprise ou
l'établissement. » ;
« 4° Avant le dernier alinéa de l'article L. 532-9, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« La commission peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
souscrits par la société requérante. » ;
« 5° Après l'article L. 532-9, il est inséré un article L. 532-9-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 532-9-1.
- Toute modification apportée aux conditions
auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de
portefeuille doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de
la Commission des opérations de bourse, d'une déclaration ou d'une
notification, dans les conditions fixées par un règlement de la commission.
« Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même,
être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect
d'engagements pris par la société de gestion. » ;
« 6° Le premier alinéa de l'article L. 532-6 est ainsi rédigé :
« Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
de gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'entreprise
d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par le comité si
l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six
mois. » ;
« 7° Le premier alinéa de l'article L. 532-10 est ainsi rédigé :
« Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé
par la Commission des opérations de bourse à la demande de la société. Il peut
aussi être décidé d'office par la commission si la société ne remplit plus les
conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une
autorisation ultérieure, ou si la société n'a pas fait usage de son agrément
dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au
moins six mois. »
Par amendement n° 9, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
le 1° A du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par
le Sénat en première lecture, en supprimant la faculté ouverte au comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le CECEI, de
prendre en compte, lors de l'agrément, la spécificité de certains
établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie sociale et
solidaire. Il nous semble que cela ne relève pas de la compétence du CECEI.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, très attaché au développement de
l'économie sociale et solidaire, ne peut que souscrire à l'objectif fixé à
l'alinéa en question de l'article 6 et qui vise à permettre de prendre en
compte la spécificité des établissements de crédit appartenant au secteur de
l'économie sociale et solidaire.
Sans doute le dispositif sera-t-il affiné, notamment par le biais de la
doctrine et de la pratique du CECEI, mais cette disposition est incontestable
dans son principe. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à
l'amendement n° 9.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 135, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du
texte présenté par le 3° du II de l'article 6 pour l'article L. 532-3-1 du code
monétaire et financier, de remplacer les mots : « troisième alinéa » par les
mots : « huitième alinéa », et de remplacer les mots : « deuxième alinéa » par
les mots : « cinquième alinéa ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 6 bis