SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 233-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 233-11.
- Toute clause d'une convention prévoyant des
conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux
négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital
ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise
dans un délai fixé par décret au Conseil des marchés financiers qui en assure
la publicité. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont
suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre
publique.
« Le conseil doit également être informé de la date à laquelle la clause prend
fin. Il assure la publicité de cette information.
« Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi
n° du relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas
été transmises au Conseil des marchés financiers à cette date doivent lui être
transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux
mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois. »
Par amendement n° 4, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 233-11 du code de commerce, de remplacer les mots : « dans un
délai fixé par décret » par le mot : « immédiatement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous proposons que la transmission des clauses qui prévoient
des conditions préférentielles d'acquisition et de cession au conseil des
marchés financiers se fasse immédiatement.
Sur ce point, il y a eu discussion avec l'Assemblée nationale, qui préfère
conserver l'expression : « dans un délai fixé par décret ». Nous estimons,
nous, que cela ouvrirait une période suspecte, et qu'il y aurait risque de
confusion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
C'est vrai, il y a eu débat entre le Sénat et
l'Assemblée nationale. Le Gouvernement, pour sa part, préfère avoir la faculté
de préciser le délai de transmission par décret, pour pouvoir se donner plus de
souplesse et d'efficacité.
M. Michel Charasse.
Eh oui !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Ce décret devra également prévoir d'autres
dispositions indispensables pour faire face à toutes les situations
envisageables. Je pense, par exemple, à l'information à porter à la
connaissance du public si les clauses du pacte sont utilisées avant
transmission.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°
4.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2 (coordination)