SEANCE DU 17 AVRIL 2001
RETRAIT D'UN TEXTE SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 17 avril 2001, l'informant du retrait du texte soumis en application
de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
E 1710. Lettre de la Commission européenne du 2 février 2001 relative à une
demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 30
de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de la TVA
(construction d'un pont frontalier).
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