SEANCE DU 27 MARS 2001
E R R A T A
au compte rendu intégral de la séance du 7 février 2001
DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Page 618, 2e colonne, dans le 2e alinéa du texte proposé par l'amendement n°
14, 5e ligne :
Après :
« Corse »,
Ajouter :
« sont inéligibles ».
Page 623, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 18, au 4e
alinéa (2°), 2e ligne :
Après :
« chaussées, »,
Ajouter :
« les ingénieurs ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 27 mars 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 28 mars 2001 :
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 29 mars 2001 :
Ordre du jour réservé
A
neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
européenne de M. Hubert Haenel (n° 53, 2000-2001), présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne,
d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique,
d'autre part, relatives à la création d'EUROJUST (n°s E 1479 et E 1509) ;
2° Question orale européenne avec débat (n° QE 12) de M. Pierre Lefebvre à M.
le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du
fret ferroviaire d'ici à 2010 ;
3° Question orale européenne avec débat (n° QE 10) de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
(Le débat sur ces deux questions orales européennes sera organisé
conformément à l'article 83
ter
du règlement.)
A
quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
5° Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique de la France.
(Pourront intervenir dans le débat, l'auteur de la question [20 minutes],
un orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste
d'aucun groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5 minutes]
;
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 28 mars 2001, à dix-sept heures.)
Mardi 3 avril 2001 :
A
neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 982 de M. Bernard Fournier à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Droit du travail et activités des maîtrises de chant et de musique)
;
- n° 989 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Couverture du département de l'Orne par les réseaux de
téléphonie mobile) ;
- n° 1004 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation des titulaires d'un doctorat bénéficiant d'un emploi-jeune) ;
- n° 1011 de M. Alain Gournac à M. le ministre des affaires étrangères
(Conséquences de la professionnalisation de l'armée) ;
- n° 1015 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'intérieur (Financement du
réseau d'eau potable) ;
- n° 1016 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'intérieur (Situation des
locataires taxis) ;
- n° 1017 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Usage abusif du droit de réquisition des médecins généralistes de
Dordogne) ;
- n° 1018 de M. Jean-Paul Hugot à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Accès
forfaitaire à Internet) ;
- n° 1019 de M. Kléber Malécot à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Obligations des collectivités territoriales en matière de
prévoyance et d'assurance maladie complémentaire) ;
- n° 1020 de M. Jacques Oudin à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Recours excessif à la procédure de mise à disposition des
agents publics) ;
- n° 1021 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Remise en circulation du tunnel de
Sainte-Marie-aux-Mines) ;
- n° 1022 de M. Jacques Donnay à M. le ministre de l'intérieur (Délinquance et
dépénalisation du cannabis) ;
- n° 1025 de M. Fernand Demilly à M. le ministre délégué à la santé (Effets de
seuil de la couverture maladie universelle) ;
- n° 1026 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Développement des nouvelles technologies en zone rurale) ;
- n° 1027 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Concession de terrain faite par la SNCF à une entreprise privée
de concassage industriel sur la commune de Montigny-le-Bretonneux [Yvelines])
;
- n° 1028 de M. Robert Bret à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Devenir de l'association Solidarité Enfants Sida) ;
- n° 1029 de M. Paul Blanc à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Diminution des effectifs des perceptions des Pyrénées-Orientales)
;
- n° 1030 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Conséquences de la crise de la vache folle en Charente).
A
seize heures
et le soir :
2° Eloge funèbre de Pierre Jeambrun.
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 217, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 2 avril 2001, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 2 avril 2001.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 avril 2001, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 2 avril 2001.)
Mercredi 4 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
dix heures,
à
quinze heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la
forêt (n° 408, 1999-2000).
Jeudi 5 avril 2001 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A
quinze heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel au
protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à
la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison
ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (n° 220, 2000-2001) ;
4° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
(ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations
communes et un échange de lettres) (n° 484, 1999-2000) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
*
* *
Le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique du dimanche 8 avril 2001 au lundi 16 avril 2001.
*
* *
Mardi 17 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
seize heures :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la
proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale.
Le soir :
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, créant une Agence française de sécurité
sanitaire environnementale (n° 216, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 17 avril 2001, à
douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (n° 208, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 17 avril 2001, à
douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 18 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
quinze heures
et le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles régulations économiques
(n° 201, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 17 avril 2001, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 17 avril 2001.)
Jeudi 19 avril 2001 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux nouvelles
régulations économiques (n° 201, 2000-2001).
A
quinze heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314,
1999-2000).
5° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets
polluants des navires (n° 207, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 18 avril 2001,
à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux
textes.)
Mardi 24 avril 2001 :
A
neuf heures trente :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 993 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre (Réparations en
faveur des enfants de déportés non juifs) ;
- n° 1007 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Statut des caisses d'épargne) ;
- n° 1024 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'intérieur (Maintien du
personnel de la police de l'air et des frontières du port d'Ouistreham) ;
- n° 1033 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'éducation nationale
(Manque de personnel dans les établissements scolaires) ;
- n° 1035 de M. Roland Courteau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Harcèlement moral au travail) ;
- n° 1036 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre délégué à la santé (Devenir
de l'hôpital de La Réole) ;
- n° 1037 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir des cinémas de proximité) ;
- n° 1038 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Avenir de la production audiovisuelle publique) ;
- n° 1040 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation de l'association intercantonale d'aide à domicile pour
personnes âgées à Tulle) ;
- n° 1042 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'éducation nationale
(Financement par les conseils généraux des travaux de sécurité des collèges de
l'enseignement privé) ;
- n° 1043 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Etat d'avancement de l'autoroute A 28) ;
- n° 1044 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Financement du service de l'enlèvement et de l'élimination des
ordures ménagères).
A
seize heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes
;
- de limiter à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 23 avril 2001.)
Mercredi 25 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures
et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, de modernisation sociale (n° 185, 2000-2001).
A
dix-sept heures quinze :
Communication de M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, sur son rapport
annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Jeudi 26 avril 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM.
Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel relative aux conditions de détention
dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons (n°
115, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 25 avril 2001,
à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
A
quinze heures :
2° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Claude Huriet relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la
responsabilité médicale (n° 221, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 25 avril 2001,
à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
A N N E X E
1.
Questions orales européennes avec débat inscrites
à l'ordre du jour du jeudi 29 mars 2001
I. - M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur l'important objectif que ce dernier a fixé de
doubler le fret ferroviaire d'ici à 2010. Cet objectif constitue un enjeu
crucial de société pour les décennies à venir. M. Pierre Lefebvre demande à M.
le ministre, pour permettre une évolution significative des parts de marché
entre les différents modes de transport et pour favoriser ainsi le
rééquilibrage entre le rail et la route, si le Gouvernement envisage un
engagement plus fort encore dans le domaine financier en particulier. Cet
engagement permettrait de soutenir plus efficacement encore les entreprises
publiques, la SNCF et RFF, qui s'inscrivent dans cet objectif. Enfin, M. Pierre
Lefebvre interroge M. le ministre sur le bilan de sa présidence européenne du
conseil des ministres des transports et sur les résultats des négociations
dites du « paquet ferroviaire » (n° QE 12).
II. - M. Jacques Oudin interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les objectifs et les moyens de la politique de
l'Union européenne en matière de transports, à partir du triple constat d'une
croissance rapide des besoins, d'une saturation des infrastructures et d'un
retard dans la réalisation des réseaux transeuropéens. Il lui demande quelles
sont les perspectives d'une relance de la libéralisation et de l'harmonisation
dans le secteur des transports, quels sont les progrès à espérer en matière de
sécurité routière et maritime, quel est l'état de la réflexion communautaire
sur la tarification des infrastructures de transport et sur l'intermodalité, et
quelles sont les modalités de financement prévues pour les réseaux
transeuropéens de transport. Il lui demande quels projets français de grandes
liaisons routières et ferroviaires sont inscrits au titre des réseaux
transeuropéens de transport, et quelle aide l'Union européenne peut apporter à
la France pour les réaliser (n° QE 10).
2.
Question orale avec débat
inscrite à l'ordre du jour du jeudi 29 mars 2001
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité de mener et de développer une politique énergétique cohérente. En effet, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des coûts énergétiques marqué par la flambée du prix des carburants, du fioul domestique et la hausse des tarifs du gaz, la politique énergétique de la France doit permettre aux entreprises et aux citoyens d'accéder à l'énergie la plus sûre et la plus compétitive possible. La politique énergétique de la France reste à définir, elle doit garantir la sécurité de l'approvisionnement national, éviter une trop forte dépendance énergétique de notre pays et respecter les obligations à l'égard de l'environnement, telles qu'elles ont été définies dans les accords internationaux à partir de Kyoto. Dans ce contexte, il lui demande quelle place le Gouvernement envisage d'accorder aux différents modes de production d'énergie électrique, sans choix arbitraire ou passionnel, et dans quelle mesure et par quels moyens le Gouvernement entend oeuvrer pour concilier les objectifs de sûreté et de compétitivité (n° 28).
3.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 3 avril 2001
N° 982. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les maîtrises
de musique et de chant, et engendrées par l'interprétation des textes relatifs
au travail des enfants. Les maîtrises tombent en effet sous le coup de la
législation lorsqu'elles assurent des spectacles dans lesquels les enfants se
produisent, lorsque ces prestations font l'objet de droit d'entrée pour les
auditeurs. La présomption légale découlant de l'application de l'article L.
762-1 du code du travail confère ainsi aux maîtrises le statut d'employeur
lorsqu'elles donnent des concerts. Des mises en examen d'artistes ont eu lieu
sur le fondement de la prohibition du travail des enfants. Une insécurité
juridique majeure est donc née de l'application stricte des textes du droit du
travail. S'il n'est pas question de revenir sur la prohibition du travail des
enfants, il lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre légal dans lequel
les maîtrises peuvent continuer à assurer des concerts où les enfants se
produisent, lesquels constituent nécessairement un volet capital de la
formation de ces jeunes chanteurs et musiciens.
N° 989. - M. Daniel Goulet considérant l'engouement pour les téléphones
portables et les négociations en cours pour les attributions des autorisations
pour les téléphones dits « de la prochaine génération » souhaite attirer
l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur
la situation de certaines parties de la région de Basse-Normandie, et en
particulier sur le département de l'Orne, en butte à des graves et persistants
dysfonctionnements. En effet, notamment les zones de Tourouvre, de Vimoutiers,
de Sées, de Carrouges ne sont pas couvertes par les réseaux de téléphonie
mobile, quel que soit d'ailleurs l'opérateur. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour remédier à cette situation intolérable.
N° 1004. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation des titulaires d'un doctorat occupant un
emploi-jeune. Malgré leur qualification importante et les discours ministériels
des 23 juin 2000 et 11 octobre 2000 tenus respectivement devant les directeurs
des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et dans le cadre
du projet de rénovation des IUFM, il semble que l'éducation nationale se
désintéresse de leur sort, leur faible nombre, il est vrai, une soixantaine, ne
risquant pas de provoquer de gros désordres devant le ministère. Pour autant,
ne pas prendre en compte leur revendication c'est avaliser les
dysfonctionnements d'un système mais c'est aussi les mépriser alors qu'ils ont
fait bénéficier les IUFM de leur temps et de leur savoir. Il demande si le
Gouvernement prévoit une solution globale pour régulariser une situation
ubuesque mais ô combien dramatique pour les intéressés.
N° 1011. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi n° 96-1111 du 19
décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. En effet, à un an
de la fin définitive de la conscription, il lui demande, tout d'abord, de bien
vouloir lui préciser le nombre global d'appelés incorporés au titre de la
coopération et plus spécialement le nombre d'appelés servant, à ce titre, dans
les services de nos ambassades et de nos consulats. Il lui demande enfin de
bien vouloir lui faire savoir quels personnels il envisage d'affecter à ces
postes qui, à partir du 1er janvier 2002, ne seront plus pourvus par la
conscription.
N° 1015. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le financement du réseau d'eau potable. La plupart des
collectivités distributrices d'eau potable (syndicats intercommunaux ou
communes) ont recours à la perception d'un droit fixe de branchement en
accueillant les nouveaux abonnés. La Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies fait part, dans sa lettre n° 161, d'une décision du
Conseil d'Etat mettant en cause le versement d'un droit de branchement à
l'occasion d'un nouveau raccordement au réseau de distribution d'eau potable.
Les collectivités publiques, dès les années cinquante, ont entrepris une oeuvre
considérable en dotant les milieux ruraux de réseaux d'eau potable. Certes, des
subventions des pouvoirs publics ont été obtenues mais la majeure partie de ces
importants investissements a été assurée par des emprunts à long terme. Le
principe des droits de branchement est alors apparu comme une obligation pour
honorer la charge de la dette. A ce jour, ces collectivités se trouvent encore
lourdement endettées. Par ailleurs, elles doivent faire face à de coûteux
investissements pour se conformer dans les meilleurs délais aux normes
européennes. La perte éventuelle de la ressource des droits de branchement
entraînerait une augmentation substantielle du prix de l'eau et ferait ainsi
supporter aux abonnés, ayant déjà financé cette partie de l'investissement, une
deuxième contribution, ce qui paraît injuste, immoral, et violerait le principe
de l'équité des usagers devant le service public. Il est à noter que l'article
L. 35-4 du code de la santé publique autorise la perception d'un droit de
branchement pour le raccordement aux réseaux d'eaux usées. L'application de
cette même mesure aux réseaux d'eau potable semble découler de la même logique.
S'il en est autrement, on peut redouter de graves conséquences sur les
équilibres financiers et les projets d'investissement des collectivités
distributrices d'eau potable. Il lui demande de lui faire part de son sentiment
sur ce problème.
N° 1016. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation des locataires taxis. La Cour de cassation a rendu
le 19 décembre 2000 un arrêt qui requalifie en contrat de travail un « contrat
de location d'un véhicule équipé taxi ». En effet, le contrat de location
aboutit à exonérer le loueur de toutes les responsabilités qu'un employeur
normal devrait assumer et à priver le locataire, ni salarié, ni artisan, ni
travailleur indépendant, de tout droit social. Lors de la rupture du contrat,
il ne peut prétendre à des indemnités, pas plus qu'à des allocations de chômage
et, lorsqu'il travaille, il ne peut exiger le respect ni du repos hebdomadaire
ni des congés payés. La jurisprudence de la Cour de cassation est un coup de
boutoir porté à cette réorganisation ultra-libérale du travail. Les
parlementaires communistes ont déposé en mars 1998 une proposition de loi en ce
sens, qui prévoit la suppression des contrats de louage. Il est plus que temps
de mettre sa discussion à l'ordre du jour pour mettre fin au système de la
location. Elle lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
N° 1017. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des médecins généralistes de Dordogne,
réquisitionnés par arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23
décembre au 2 janvier dernier. D'une part, il s'étonne qu'il ait été fait usage
à l'encontre de 120 médecins, sur les 400 que compte ce département, de mesures
exceptionnelles résultant d'une loi du 11 juillet 1938 applicable en temps de
guerre sans la moindre concertation préalable avec la profession qui l'avait
pourtant réclamée ; d'autre part, il constate que la préfecture de Dordogne,
pour assurer la continuité du service public, a soumis ces praticiens à des
conditions de travail inacceptables : 228 heures consécutives d'injonction de
travail obligatoire pouvant mettre en danger la santé des médecins et la vie
des patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des
précisions sur les motifs qui ont pu conduire à ces conditions exceptionnelles
de réquisition, qui ne répondent aucunement aux pratiques utilisées dans les
secteurs d'activité mettant en jeu la responsabilité ou la sécurité collective
et de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer
le préjudice subi par ces médecins. Par ailleurs, il souhaite connaître sa
position sur l'opportunité d'apporter des modifications à la législation ou à
la réglementation sur le droit de réquisition afin d'éviter que les abus dont
ont été victimes les médecins généralistes de Dordogne et, par voie de
conséquence, la population ne se reproduisent.
N° 1018. - M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8
décembre 2000 que l'accès forfaitaire à internet était un dossier majeur pour
le développement d'internet, que cette mesure devait être effective au début de
2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or, à ce jour, les
conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les
conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la
démocratisation d'internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion
forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle restent très vagues. M.
Jean-Paul Hugot demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de préciser les
informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que les initiatives
qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les engagements pris par le
Gouvernement en décembre dernier.
N° 1019. - M. Kléber Malécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les obligations des collectivités territoriales par
rapport à leurs personnels en matière de prévoyance et d'assurance maladie
complémentaire. En application de la circulaire du ministère de l'intérieur et
de la sécurité publique n° B 9300063 C du 5 mars 1993, les collectivités
territoriales ont la possibilité d'inscrire à leur budget des subventions en
faveur de mutuelles dont leurs agents sont adhérents en application du principe
de parité avec ceux de l'Etat et comme cela est admis en matière de prestations
d'action sociale. Ces subventions sont limitées à 25 % des cotisations
effectivement versées par les membres participants sans pouvoir excéder le
tiers des charges entraînées par le service des prestations qui leur sont
allouées. Elles sont destinées notamment à développer l'action sociale et à
participer à la couverture des risques sociaux assurée par les mutuelles et ne
peuvent prendre le caractère de complément de traitement. La circulaire n° 248
du 11 avril 1996 relative à la mise en oeuvre de la taxe sur les contributions
pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance indique que
l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, en
tant qu'employeurs, assujettis à la taxe dans les conditions de droit commun.
Ainsi, la fraction d'une subvention allouée à une mutuelle représentant la part
des prestations complémentaires de prévoyance dans l'ensemble des actions de
cette mutuelle est soumise à la taxe. L'assiette de la taxe est constituée par
les contributions à la prévoyance complémentaire servies par les régimes de
base de sécurité sociale concernant les capitaux décès et allocations
d'obsèques, les rentes de conjoint survivant ou d'orphelin, les prestations
d'incapacité, les rentes d'invalidité, le remboursement de soins de santé. Il
lui demande en premier lieu si une mutuelle de fonctionnaires et agents des
collectivités territoriales qui assure à ses membres adhérents, en contrepartie
de leurs cotisations, des remboursements en complément de ceux de la sécurité
sociale (de frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation, soins dentaires,
optique, des secours exceptionnels d'urgence, ainsi que des primes forfaitaires
de mariage, naissance et décès, tant à l'adhérent qu'à son conjoint et ses
enfants à charge, qu'ils soient en activité ou retraité) peut être considérée
comme un organisme tiers financé pour des prestations relevant de la prévoyance
lorsqu'elle perçoit des collectivités employeurs de ses adhérents en activité
une subvention calculée à raison de 25 % de leur cotisation. Dans un tel cas,
la subvention est versée à la mutuelle mais ne vient pas en déduction de la
cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une prise en charge même partielle de la
cotisation sociale. Les prestations versées par la mutuelle étant financées en
totalité et même au-delà par les seules cotisations des adhérents, la
contribution des collectivités est une ressource qui assure le financement
partiel des charges de la structure. Il lui demande enfin si, dans ces
conditions, les collectivités sont assujetties à la taxe de prévoyance de 8 %
et si leurs agents doivent subir les retenues contribution sociale généralisée
(CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur 25 % de
leur cotisation.
N° 1020. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème du recours
excessif, par l'ensemble des ministères, à la procédure de mise à disposition
des agents publics dans d'autres organismes ou administrations que ceux où ils
sont censés travailler. Cette pratique facilitée par les dispositions des lois
n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 91-715 du 26
juillet 1991 est un obstacle majeur à la transparence des comptes publics et à
la connaissance des effectifs de la fonction publique. Les personnes concernées
sont réputées occuper un emploi dans une administration ou un établissement
public alors qu'en fait, elles exercent leurs fonctions dans un autre
organisme, qu'il soit de statut public ou privé. Les administrations ou
établissements publics d'origine continuent à les rémunérer sans bénéficier de
contreparties financières. Leurs moyens d'action sont donc diminués d'autant
alors même qu'ils ont, à leur demande, bénéficié de dotations budgétaires ou
obtenu des ressources financières pour assumer des missions qu'ils ne
remplissent pas. Quant aux organismes ou administrations bénéficiaires, ils
disposent ainsi de moyens supplémentaires qui échappent au contrôle du
législateur. La pratique des mises à disposition fausse donc de façon
particulièrement grave la sincérité et la transparence des comptes publics
comme l'a trop souvent dénoncé la Cour des comptes sans que ses remarques
n'aient été suivies de la moindre action correctrice. De surcroît, ces
pratiques rendent encore plus difficile, voire impossible, la connaissance des
effectifs réels occupés par la fonction publique comme l'a montré la lenteur,
l'imprécision voire l'absence de réponse aux questions posées à ce sujet par
l'intervenant aux différents ministres dont les administrations sont concernées
par ces errements. En conséquence, et dans le cadre des préoccupations
manifestées par le Parlement pour la réforme de l'ordonnance organique du 2
janvier 1959, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses
intentions pour réduire ces pratiques, modifier les textes qui les autorisent
et engager une plus grande moralisation de la gestion des effectifs de la
fonction publique. Il souhaite, enfin, savoir si le Parlement pourra disposer
très rapidement des tableaux exhaustifs et précis faisant apparaître la
totalité des effectifs concernés par ces pratiques et indiquant à la fois les
administrations ou organismes d'origine et ceux qui en bénéficient.
N° 1021. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement des études
sur la future viabilité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines qui est fermé aux
poids lourds depuis le 1er mars 2000. Parmi les conséquences de la suppression
de ce passage, on note le transit et le report du flux des camions qui génèrent
des nuisances pour la population concernée et l'impact économique pour les
entreprises de fret. La logistique riveraine s'est considérablement compliquée.
Le cabinet mandaté par la région pour élaborer une étude d'impact économique a
évalué la perte à 252,4 MF par an, ce qui représente sur quatre ans une perte
de 600 MF, qui serait majoritairement subie par les entreprises de la région.
Les travaux nécessaires à la réouverture, hors danger, du tunnel sont axés sur
deux possibilités : soit la construction d'un second tunnel, soit celle d'une
galerie de sécurité servant de passage technique et d'évacuation des usagers.
Cette dernière solution a été sélectionnée et des études sont en cours. La clé
de répartition des financements n'a pas été fixée. Cette négociation de
répartition était annoncée pour décembre 2000 mais elle n'a toujours pas eu
lieu. Tout retard risque d'être mal perçu des populations car il a des
conséquences financières qui s'ajoutent aux nuisances précitées sur les routes
concernées. Il lui demande à quel stade en sont les négociations en cours et
quelles sont ses intentions au sujet de ce passage qui fait sérieusement défaut
aux transporteurs locaux.
N° 1022. - M. Jacques Donnay attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation de la délinquance dans le département du Nord et
sa possible évolution, après la dépénalisation du cannabis en Belgique. En
effet, la récente publication des chiffres de la délinquance en France pour
l'année 2000 soulève de nombreuses inquiétudes. Le Nord - Pas-de-Calais
n'échappe pas à la tendance nationale et affiche des pourcentages parfois
étonnamment élevés. Lille accuse une recrudescence de la délinquance de 3,31 %,
Roubaix de 6,62 %, Tourcoing de 7 %, Douai de 4 %, Dunkerque de 2,32 %,
Valenciennes de 2,1 %, Maubeuge de 1 % et Cambrai de 5 %. Dans ce contexte, il
est à craindre, au lendemain de l'annonce de la dépénalisation de l'usage du
cannabis en Belgique, que l'exemple belge ne tarde pas à avoir une influence
certaine sur les deux maux nordistes très présents : la délinquance croissante
des mineurs et les trafics des stupéfiants. Le Nord était déjà l'une des
régions les plus touchées par ce dernier phénomène en raison de sa proximité
avec le marché libre des Pays-Bas, que va-t-il désormais en être puisque
l'offre va incontestablement croître avec le cannabis qui circulera librement
de l'autre côté d'une frontière, qui, pratiquement, n'existe pas ?
Inéluctablement, cette nouvelle situation va entraîner une augmentation des
trafics générateurs d'économie souterraine, une augmentation des trafics de
stupéfiants, une augmentation des phénomènes de violence et, plus généralement,
une montée de la délinquance dans les villes, les milieux périurbains et les
zones rurales. En conséquence, il lui demande, face au risque de cette spirale,
et donc d'une montée en puissance de la délinquance dans le département du
Nord, quel plan d'actions il entend mettre en oeuvre.
N° 1025. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur la question des effets de seuil de la couverture maladie
universelle (CMU). Ainsi, le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs
publics, soit 3 600 francs, pour bénéficier de la CMU complémentaire entraîne
des cas d'exclusion : bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, minimum
vieillesse entre autres. L'Etat, par l'intermédiaire des caisses primaires
d'assurance maladie, demande aux départements de s'associer à une action
d'incitation et de soutien envers ces personnes dont le revenu est compris
entre 3 600 et 3 800 francs (seuil de pauvreté) et qui n'adhèrent pas à un
organisme complémentaire. Les crédits consacrés par le département à la prise
en charge de l'aide médicale des bénéficiaires de l'allocation aux adultes
handicapés et du minimum vieillesse ont été prélevés sur la dotation globale de
fonctionnement et restitués à l'Etat. Or, aujourd'hui, on sollicite les
départements pour qu'ils consacrent de nouveaux crédits dans une aide
facultative destinée à pallier les effets de seuil introduits par la loi. De
surcroît, cela aurait pour conséquence de contredire le caractère universel de
la CMU et introduirait une nouvelle aide individuelle donnée après appréciation
de la situation particulière des intéressés et donc différente selon chaque
département. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement
pour ne pas solliciter, encore une fois, les deniers des collectivités pour un
programme centralisé.
N° 1026. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur les nouvelles technologies où il semble que le discours soit
sensiblement en avance sur les technologies elles-mêmes. Est-il besoin de
préciser que cet état de fait est plus vrai encore en zone rurale, sans nier
les changements radicaux entraînés par l'introduction des nouvelles
technologies de l'information dans nos sociétés. Internet, notamment et
surtout, permet en effet de modifier en profondeur les méthodes de productivité
puisqu'il abaisse fortement le coût de l'information entre les acteurs
économiques. La relation avec les clients s'en trouve par ailleurs modifiée,
l'offre de produit s'individualisant de plus en plus. Mais les changements ne
se limitent pas à la sphère marchande puisque les citoyens voient eux aussi
leurs rapports aux administrations évoluer vers plus de transparence, vers plus
d'accessibilité. Internet est donc le vecteur d'une transformation essentielle
de l'organisation de notre économie, et partant de là de notre société. C'est
précisément ce qui doit nous pousser à fournir cette technologie à l'ensemble
de la population, donc sur l'ensemble de notre territoire. Or les opérateurs
n'investissent pas là où il n'y a pas de réseau dense d'entreprises, pas assez
de population, il s'agit avant tout des zones rurales. Les nouvelles
technologies sont donc loin de constituer la panacée pour le désenclavement de
nos campagnes. La responsabilité des pouvoirs publics est ici clairement
engagée. En somme, quelles actions peuvent être menées afin d'éviter
l'affaiblissement annoncé des zones rurales, puisqu'elles semblent exclues de
la dernière révolution technologique ? Moins radicalement, n'y a-t-il pas des
mesures qui pourraient inciter les opérateurs à s'investir dans nos campagnes
?
N° 1027. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la concession de terrain faite
par la SNCF à une entreprise privée de concassage industriel sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux (Yvelines). Le 9 janvier dernier, la SNCF a annoncé que,
pour la première fois depuis plus de quinze ans, tous ses comptes seraient
positifs, à l'issue de l'exercice 2000. M. Louis Gallois, son président, s'est
même félicité d'avoir vécu une « année de croissance historique ». Or,
parallèlement, la SNCF continue de concéder ses terrains _ qu'elle n'utilise
plus _ à des entreprises privées qui mènent des activités bien peu compatibles
à ce que l'on est en droit d'attendre d'un service public. Ainsi, la société
Ypréma, implantée sur la commune de Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines,
exploite un centre de recyclage de matériaux de démolition sur un terrain
appartenant à la SNCF. A aucun moment, le concessionnaire public ne s'est
interrogé sur les risques sanitaires qu'elle faisait courir à la population, en
acceptant une telle activité industrielle sur ses propres terrains. Sait-on si,
parmi les milliers de mètres cubes de poussières et de particules générées dans
l'atmosphère, aucun résidu d'amiante ou de produits toxiques n'a jamais été
dispersé, au gré des vents, jusqu'aux habitations voisines, depuis de si
longues années ? En tant que maire de cette commune, il réclame la visite
immédiate de M. le préfet sur les lieux de cette exploitation. Il est impératif
que des prélèvements soient effectués dans l'air, ou dans les matériaux
stockés, afin d'évaluer en toute impartialité les nuisances générées et les
risques sanitaires que cette activité industrielle fait courir aux populations
riveraines. Il lui demande enfin s'il trouve normal qu'en dépit d'un tel
excédent financier une entreprise publique continue de gagner de l'argent, en
louant ses terrains à une entreprise privée de concassage industriel, en plein
coeur de ville, au mépris des pollutions atmosphériques que ces activités sont
susceptibles d'engendrer pour la population, sans même s'inquiéter des
retombées qu'elles peuvent avoir sur la santé publique de nos concitoyens.
N° 1028. - M. Robert Bret rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que l'association Sol en Si connaît de sérieux problèmes financiers
pouvant être lourds de conséquences, à savoir de très probables
restructurations, dans chacun des sept centres d'accueil, allant de la
fermeture d'accueil de nuit à des licenciements économiques. Restructurations
qui remettraient en cause, bien évidemment, les divers services de soutien mis
en place pour répondre aux besoins des enfants et de leurs parents touchés par
le sida. Créée en 1990 et reconnue d'utilité publique par décret du 5 juillet
1996, l'association Sol en Si a pris son envol et affirmé sa raison d'être à
une époque où un grand vide faisait face aux familles touchées par le sida. Il
serait inconcevable et inacceptable de voir ce réseau d'aide péricliter à
l'heure où l'efficacité des nouveaux traitements permet à de nombreuses
familles de pouvoir enfin envisager l'avenir, non plus sur du court terme, mais
avec des échéances un peu plus lointaines. L'association, qui a toujours
fonctionné grâce à des fonds privés pour l'essentiel et publics pour un tiers,
voit ses moyens financiers baisser de façon très inquiétante. Pourtant le sida
« frappe » toujours et l'efficacité des nouveaux traitements a modifié le rôle
et le fonctionnement de Sol en Si qui apporte un soutien psychologique, moral
et matériel dans la durabilité dorénavant. Il lui demande de nouveau quelles
sont les intentions de l'Etat pour subvenir aux besoins de cette structure et
mettre fin à cette crise financière.
N° 1029. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la très inquiétante diminution des effectifs
dans les perceptions rurales des Pyrénées-Orientales.
N° 1030. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la situation de plus en plus difficile des
éleveurs de bovins en région Charentes-Poitou. En effet, comme la plupart des
régions en France, la région Charentes-Poitou subit de plein fouet la crise de
la vache folle qui menace de faillite un grand nombre d'élevages bovins. La
colère monte chez les producteurs qui sont désormais dans une situation très
difficile et souhaitent la prise en charge des pertes liées à la chute des
cours. Mais la crise de la vache folle qui dure depuis quelques mois touche,
plus largement, tous les maillons de la filière bovine : certains abattoirs,
notamment, enregistrent des pertes de près de 5 millions de francs par semaine,
ce qui, on le comprend aisément, entraîne des risques de chômage technique pour
les salariés... Se pose, plus largement, le problème de l'arrêt des ventes de
jeunes bovins à destination des pays membres de la Communauté qui assuraient
une source de revenus réguliers. Le refus de certains pays de l'Union
européenne d'acheter les jeunes bovins en provenance de France constitue, d'une
part, un manque à gagner pour les éleveurs et, d'autre part, représente un coût
de plus en plus lourd à supporter pour ces éleveurs qui doivent désormais
assumer la charge de l'entretien de ces jeunes bovins. Une aide significative
de l'Etat et de l'Union européenne est donc nécessaire et urgente. C'est
pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le
Gouvernement entend proposer pour permettre, d'une part, le maintien du régime
des primes spéciales jusqu'en 2006 et, d'autre part, l'instauration d'une aide
directe aux éleveurs et aux différents maillons de la filière touchés par la
crise mais aussi pour permettre aux éleveurs de compenser le manque à gagner
lié à la « non-vente » des jeunes bovins à l'exportation.
AVIS DE DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées, survenu le 2 mars 2001.
DÉMISSION D'UN SÉNATEUR
Dans sa séance du 27 mars 2001, le Sénat a pris acte de la démission de M. Bertrand Delanoë de son mandat de sénateur de Paris.
REMPLACEMENT DE SÉNATEURS
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre
de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de
l'article LO 319 du code électoral M. François Fortassin est appelé à
remplacer, à compter du 3 mars 2001, en qualité de sénateur des
Hautes-Pyrénées, M. François Abadie, décédé le 2 mars 2001.
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de
l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de
l'article LO 320 du code électoral M. Jean-Yves Mano est appelé à remplacer en
qualité de sénateur de Paris, à compter du 28 mars 2001, M. Bertrand Delanoë,
démissionnaire de son mandat.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(73 membres au lieu de 74)
Supprimer le nom de M. Bertrand Delanoë.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
(22 membres au lieu de 21)
Ajouter le nom de M. Pierre Guichard.
Supprimer le nom de M. François Abadie.
Ajouter le nom de M. François Fortassin.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Jean-Yves Mano.
COMMUNICATION RELATIVE À LA CONSULTATION
DES ASSEMBLÉES D'OUTRE-MER
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2001, de M. le Premier ministre
une communication relative à la consultation de l'assemblée de la Polynésie
française, du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée territoriale des
îles Wallis-et-Futuna sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire
de grossesse et à la contraception.
Ce document a été transmis à la commission compétente.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du mardi 27 mars 2001, le Sénat a nommé membres de la
commission des affaires culturelles :
M. Pierre Guichard, en remplacement de M. Pierre Jeambrun, décédé ;
M. François Fortassin, en remplacement de M. François Abadie, décédé.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi n° 220 (2000-2001), autorisant l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Charles Descours a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 217 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi, dont la commission des finances est saisie au fond.
COMMISSION DES FINANCES
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur du projet de loi n° 217 (2000-2001),
adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création
d'une prime pour l'emploi.
M. Philippe Marini a été nommé rapporteur du projet de loi n° 219 (2000-2001)
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative
à la partie législative du code monétaire et financier.