SEANCE DU 25 JANVIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du
logement.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
Il est là !
M. Jean-Paul Amoudry.
Monsieur le ministre, l'application de votre circulaire du 21 juillet 2000,
relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal,
soulève de grandes difficultés dans les nombreux départements où les conditions
hivernales perturbent la circulation routière.
M. Paul Blanc.
Oui !
M. Jean-Paul Amoudry.
En effet, si ses objectifs ne sont pas contestables, cette nouvelle
réglementation entraîne des surcoûts sensibles, sans garantir pour autant le
maintien de la qualité de viabilité obtenue jusqu'alors.
A titre d'exemple, le conseil général de la Haute-Savoie, dont je suis l'un
des membres, a dû recruter, pour respecter cette circulaire, quarante-trois
agents temporaires supplémentaires pour l'hiver 2000-2001, ce qui engendre un
surcoût d'environ 4 millions de francs, alors même que le risque d'une
diminution du niveau de service, notamment durant la nuit, est accru.
En effet, les sorties de nuit perturbent l'organisation des rythmes de repos,
ce qui oblige à limiter au maximum ces interventions pour respecter les termes
de la circulaire. Par conséquent, une stricte application de ce texte risque
d'être préjudiciable à la sécurité des usagers de la route.
De même, le respect des temps de repos conduit à placer l'ensemble des agents
en astreinte durant toute la saison hivernale, ce qui est de nature à perturber
leur vie familiale.
Pourtant, monsieur le ministre, il semble que des solutions existent, puisque
cette circulaire n'a repris que l'un des cas de dérogation prévus par la
directive européenne du 23 novembre 1993, qui ouvrait, semble-t-il, la
possibilité de ramener le temps de repos continu hebdomadaire à moins de 35
heures ou de calculer le temps moyen de travail hebdomadaire maximal sur six ou
douze mois, au lieu de quatre mois.
Vous ayant alerté sur ces difficultés, nombre de conseils généraux vous ont
demandé, directement ou par la voix de l'Assemblée des départements de France,
une suspension de l'application de ce texte, le temps de permettre sa
modification à partir d'une étude d'impact approfondie.
Jusque-là, à ma connaissance, ces requêtes n'ont reçu de votre part aucune
réponse de fond.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer à la
Haute Assemblée si vous envisagez de modifier la réglementation afin d'intégrer
les possibilités de dérogations prévues par la réglementation européenne, afin
de résoudre les difficultés vécues sur le terrain qui sont, je le rappelle, le
renchérissement du service, l'insatisfaction des personnels, une moindre
qualité de la viabilité hivernale et, pour finir, une dégradation des
conditions de sécurité des usagers.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, les horaires réels pratiqués jusqu'alors en matière de viabilité
hivernale n'étaient pas acceptables, puisqu'ils pouvaient parfois aller jusqu'à
20 heures de travail d'affilée.
La démarche du Gouvernement tend bien à l'application de la directive
européenne de novembre 1993. Néanmoins, le Gouvernement n'a pas procédé de
manière stricte : il a d'abord discuté avec les organisations syndicales ; une
concertation approfondie a eu lieu, notamment sur les conditions de vie et de
travail des usagers de la route, mais aussi des salariés eux-mêmes. On voit
bien d'ailleurs que, en application de cela, des marges de progrès pour
l'exécution du service rendu peuvent être dégagés.
Certains départements, notamment le vôtre, monsieur Amoudry, connaissent des
situations d'enneigement particulières. Pour tenir compte de ces dernières, dès
2001, des crédits supplémentaires de vacation ont été dégagés et trente postes
supplémentaires d'agent d'exploitation ont été créés, alors que, depuis près de
vingt ans, le nombre de ces postes diminuait chaque année. Ainsi, j'ai décidé
d'affecter, pour 2001, 10 % de ces postes supplémentaires à votre département,
qui disposera donc de trois postes supplémentaires. Ces derniers ont d'ailleurs
été notifiés en décembre, c'est-à-dire quatre mois avant le calendrier en
usage.
J'ajoute que les dérogations ouvertes par la directive européenne sont bien
utilisées, notamment dans la circulaire sur la viabilité hivernale. Ainsi, pour
les situations imprévisibles ou exceptionnelles, le temps de repos hebdomadaire
minimum de 35 heures est ramené à 24 heures et la durée maximale de travail sur
une semaine - à condition que cela ne se passe pas ainsi toutes les semaines -
peut passer de 48 heures à 60 heures.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre démarche vise à concilier à la fois
l'application de dispositions européennes adoptées en 1993, les conditions de
vie et de travail des agents, ainsi que les conditions de circulation et la
sécurité sur les routes.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
APPLICATION DE LA LOI SUR LES 35 HEURES
DANS LES PME