SEANCE DU 16 JANVIER 2001
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans
la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités
territoriales.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 188,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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