SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
«
Art. 39.
- Après le I de l'article 47 de la loi de finances
rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), il est inséré un I
bis
ainsi rédigé :
« I
bis.
- Une rente viagère est versée, sous conditions d'âge et de
ressources, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés des personnes
désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
précitée et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à
l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de
l'indemnisation des rapatriés. Cette disposition entre en vigueur à compter du
1er janvier 2001. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente
sont définis par décret. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 39