SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 74, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 20,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le dernier alinéa, il est inséré dans l'article L. 2531-6 du code
général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie également aux employeurs ayant contracté avant le 31 décembre
2000 une promesse de vente afférente à un immeuble, dans les conditions fixées
à l'article 1840 A du code général des impôts, et remplissant au titre de
l'année 2001 la condition d'assujettissement au versement transport visée à
l'article L. 2531-2. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite adapter
le mécanisme de remboursement du versement transport. L'abrogation du périmètre
d'urbanisation des villes nouvelles, prévue notamment à la fin de l'année 2000
pour Evry, conduit à remettre en cause le remboursement total ou partiel du
versement transport prévu par la législation pour les entreprises qui sont
installées dans le périmètre d'une ville nouvelle. En effet, le syndicat des
transports parisiens rembourse à ces entreprises la totalité du versement
transport les cinq premières années, puis ce remboursement est diminué d'un
cinquième au cours des cinq années suivantes.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont choisi leur localisation en
raison de cet avantage temporaire, le Gouvernement a déjà proposé de le
maintenir pour les entreprises déjà installées dans ces agglomérations lors de
leur retour au droit commun. Il est proposé aujourd'hui de maintenir également
ce mécanisme de remboursement pour les entreprises qui ont amorcé leur création
avant le 31 décembre 2000, par la signature d'une promesse de vente en vue de
l'achat d'un immeuble au sein du périmètre de villes nouvelles et qui
rempliront les conditions d'assujettissement au versement transport en 2001, ce
qui signifie que ces entreprises emploient plus de neuf salariés. En effet, en
choisissant de s'installer dans une ville nouvelle en 2000, ces entreprises
pensaient bénéficier des conditions particulières liées aux villes nouvelles.
Cet amendement a donc pour objet de ne pas les pénaliser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sur proposition du Gouvernement - déjà - l'Assemblée
nationale et le Sénat ont adopté, au sein des articles rattachés au budget des
transports dans le projet de loi de finances pour 2001, un dispositif
permettant aux entreprises situées dans un périmètre d'urbanisation de ville
nouvelle de continuer à bénéficier du remboursement du versement transport
alors même que le périmètre de l'agglomération nouvelle serait abrogé. Ce sera
bientôt le cas de la ville d'Evry, puisque l'on constate officiellement la fin
des opérations de construction dans la ville nouvelle.
Toutefois, manifestement, le cas des entreprises en cours d'implantation a été
oublié et il s'agit, avec cet amendement, de corriger cette erreur.
Nous avons examiné cet amendement et nous avons estimé, madame le secrétaire
d'Etat, que sa rédaction ne répondait pas complètement à toutes les questions
posées, et qu'elle pouvait même être facteur de confusions supplémentaires.
Aussi, nous ne sommes pas favorables à l'adoption de cet amendement et nous
répétons qu'il n'est pas de bonne méthode législative de revenir quelques jours
après le vote d'un texte - et même avant son vote définitif - sur une
disposition d'origine identique, gouvernementale en l'occurrence.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 20 bis