SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
sexdecies.
- Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est
complété par les mots : ", de même que les personnels non titulaires de
l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à
l'établissement public Les Haras nationaux". »
Par amendement n° II-67, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
sexdecies
a pour objet de rendre
applicable le régime de protection sociale des professions agricoles aux
personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour des haras
nationaux. Cette mesure, au demeurant sympathique, constitue au sens propre,
n'est-ce pas, mes chers collègues ? un cavalier. C'est un vrai cavalier
budgétaire !
M. Michel Charasse.
Eh oui ! puisqu'il s'agit des haras !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne saurais dire mieux, mon cher collègue !
La commission estime qu'une telle mesure n'a pas de caractère d'urgence et
doit pouvoir être intégrée sans peine dans une loi portant diverses mesures
d'ordre social. L'expérience prouve que le DMOS est au ministre des affaires
sociales ce qu'est le DDOF au ministre des finances. Chaque année, il y a un
train qui passe et il doit être possible d'y raccrocher ce petit wagon.
M. Michel Charasse.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pourtant, nous reconnaissons que l'objectif de
clarification du présent article est louable et que la pérennisation du
rattachement des personnels non titulaires de l'établissement précité au régime
de protection sociale des salariés des professions agricoles est tout à fait
digne d'intérêt.
Je dois ajouter, madame la secrétaire d'Etat, que le même texte ou un texte
identique avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale et déclaré irrecevable.
Nous ne pouvons donc pas appliquer une jurisprudence différente quelle que
soit, bien entendu, la grande estime dans laquelle nous tenons - dans laquelle
tiennent en particulier les élus de l'Oise et les élus de l'Orne - les haras
nationaux, cela va de soi, monsieur le président.
M. Michel Charasse.
Et n'oubliez pas, Pompadour en Corrèze, monsieur le rapporteur général !
M. le président.
L'ancien vétérinaire du haras de Pompadour que je suis aimerait connaître
l'avis du Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a très bien rappelé M. le rapporteur général,
il s'agit d'une mesure destinée à conforter les droits sociaux des personnels
qui, au domaine de Pompadour, accomplissent des travaux à caractère agricole et
qui, du fait de leur rattachement au nouvel établissement public administratif
qui vient d'être constitué, seraient assujettis au régime général et non pas au
régime de la protection sociale agricole dont ils bénéficient actuellement et
qui leur est plus favorable.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression de cette
mesure. Il souhaite donc le retrait de l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-67.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je ne voudrais pas que l'on puisse penser que les membres du groupe socialiste
ne sont pas sensibles aux problèmes que viennent d'évoquer M. le rapporteur
général et Mme la secrétaire d'Etat. Simplement, il s'agit d'un cavalier
budgétaire et, quelle que soit notre bonne volonté aux uns et aux autres, nous
savons très bien que la loi de finances ira devant le Conseil constitutionnel
et que celui-ci, même quand il n'est pas saisi des cavaliers, les déclare tels
d'office.
Par conséquent, même si nous acceptons cette disposition conforme, elle ne
passera pas !
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous poser une question, parce que le
problème soulevé par cet amendement est un vrai problème, même s'il n'a pas sa
place dans une loi de finances. Il aurait eu sa place dans la loi de
financement de la sécurité sociale, on ne l'a pas retenu ! M. le rapporteur
général a rappelé un certain nombre de choses à ce sujet, n'en parlons plus.
Pour ma part, je me demande s'il est besoin d'une loi.
A partir du moment où la nature de l'établissement public qui emploie ces gens
change, je me demande si un texte réglementaire ne suffit pas pour régler le
problème. N'oublions pas qu'en l'occurrence nous ne sommes pas dans le domaine
fiscal. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, en matière de sécurité
sociale, la loi ne détermine que les principes fondamentaux et non les règles.
Par conséquent, je le répète, il me semble que la question pourrait fort bien
être résolue par voie réglementaire.
Si l'Assemblée nationale persiste, très bien ! Mais, madame la secrétaire
d'Etat, j'appelle votre attention sur ce point : le Conseil constitutionnel
sanctionne.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
sexdecies
est supprimé.
Articles 48 septdecies à 48 novodecies