SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° II-85 rectifié, MM. François, Braun, Ostermann, Courtois, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 48 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et affectées à l'usage de la police, dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. La sécurité publique, est, nous dit-on, une des priorités de l'action gouvernementale. En effet, sans sécurité, pas de liberté, pas de justice sociale non plus, tant les phénomènes de délinquance touchent d'abord les personnes les plus modestes.
Si l'Etat est garant de l'ordre public, d'autres partenaires participent également à la sécurité publique, au premier rang desquels, les communes.
C'est en ce sens que les contrats locaux de sécurité associent de façon privilégiée le préfet, représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, afin de confirmer, de renforcer et de rendre plus efficace encore la coopération entre ces acteurs fondamentaux de la sécurité publique.
Dans le cadre de ces contrats locaux de sécurité, certaines collectivités mettent à la disposition de la police nationale des locaux, locaux qui, bien entendu, pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, nécessitent des travaux.
Or, aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent être éligibles à la compensation de TVA les dépenses d'investissement engagées sur des biens mis à la disposition de tiers non bénéficiaires du FCTVA qui les utilisent à titre exclusif et pour leurs seuls besoins propres.
Les dépenses relatives à l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de police nationale sont donc exclus du calcul de la dotation.
Cet amendement tend à faire bénéficier du FCTVA les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, parties prenantes d'un contrat local de sécurité, pour les dépenses d'investissement générées par ce contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cette initiative, qui va dans le sens de la sécurité dont nos concitoyens ont besoin.
Il s'agit de rendre éligibles au fonds de compensation pour la TVA les travaux de rénovation d'un commissariat dans le cadre d'un contrat local de sécurité, travaux réalisés en 1998 ou en 1999 et dont l'achèvement est prévu, au plus tard, le 31 décembre 2001. Le dispositif paraît bien délimité et répond certainement à des besoins concrets constatés sur le terrain.
Certes, madame la secrétaire d'Etat, cet amendement déroge au principe selon lequel des biens mis à la disposition de tiers ne sont pas éligibles au FCTVA. Mais il existe de nombreuses exceptions à la règle. La dernière en date a été introduite par l'Assemblée nationale, par l'article 48 bis rendant éligibles au FCTVA les travaux sur les cabanes mises à la disposition des bergers sur les alpages. Ce que l'on peut faire pour nos excellents bergers doit pouvoir être fait également pour les policiers ! D'autant qu'il s'agit de travaux réalisés dans les commissariats de police au titre de contrats locaux de sécurité.
Madame la secrétaire d'Etat, on nous a en quelque sorte « vendu » ces contrats locaux de sécurité comme des dispositifs qui allaient vraiment permettre aux maires de mieux participer à la résorption du sentiment d'insécurité dans leurs ville. Il serait donc utile qu'il y ait, à la clef, des initiatives concrètes ; voilà bien une initiative concrète que les collectivités doivent attendre.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Permettez-moi d'abord de rappeler que, pour ouvrir droit au FCTVA, une dépense doit entrer dans le champ des compétences d'une collectivité territoriale. Or les dépenses réalisées sur des biens mis à disposition de tiers qui ne bénéficient pas du fonds sont exclues du FCTVA, notamment lorsqu'il s'agit de biens mis à la disposition de l'Etat.
Cette règle ne fait d'ailleurs que traduire l'objet principal du fonds, qui est de compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales pour des investissements intégrés dans leur patrimoine et directement utilisés par elles.
Dans le cas particulier de travaux effectués par une commune ou un groupement pour l'aménagement d'une annexe d'un commissariat de police nationale, les dépenses d'investissement ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA. Cette règle s'applique de manière constante, même, comme c'est le cas visé dans cet amendement, lorsque les travaux sont réalisés sur une période limitée et dans le cadre d'un contrat local de sécurité.
En pratique, il appartient aux communes, ou à leurs groupements, de faire examiner, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l'Etat, la possibilité d'une réévaluation du loyer annuel que l'Etat leur verse, notamment pour prendre en compte, le cas échéant, tout ou partie de la TVA acquittée sur les travaux de réhabilitation. Si les loyers paraissent insuffisants, rien n'interdit de les renégocier à la hausse, sans préjuger, bien entendu, le résultat.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis vraiment surpris de ces propos, madame le secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, vous avez levé le gage à propos de l'amendement déposé par MM. Migaud et Bonrepaux concernant les travaux réalisés sur les abris de bergers dans les alpages. En l'occurrence, le montage juridique est le même : il s'agit de la réalisation de travaux par les communes sur des biens mis à la disposition de tiers.
M. Michel Charasse. Paient-ils des loyers ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils peuvent en payer, si on le leur demande.
M. Michel Charasse. Sûrement pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Là n'est pas la question, cher collègue ! Il s'agit d'un point de principe d'éligibilité au FCTVA. La position du Gouvernement est à géométrie variable ! J'avoue que je suis vraiment surpris. En effet, M. Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait reconnu, lors du débat sur l'article 48 bis , que « cette mesure déroge au principe en vertu duquel les biens mis à disposition de tiers sont inéligibles ». Ensuite, il a estimé que « l'exception que nous proposons et dont la portée paraît bien modeste est de nature à résoudre certaines difficultés ». La réalisation de l'extension d'un commissariat de police dans le cadre d'un contrat local de sécurité n'est-elle pas de nature à résoudre certaines difficultés ? Les difficultés se situent-elles en deçà ou au-delà d'une certaine limite politique ? Est-ce ainsi qu'il faut comprendre la position du Gouvernement à l'égard de l'éligibilité au FCTVA ? La bienveillance, justifiée, dont vous avez fait preuve, madame le secrétaire d'Etat, à l'égard de nos collègues MM. Migaud et Bonrepaux s'agissant des bergers de l'Ariège et de l'Isère...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... pourrait être étendue à notre collègue des Pyrénées-Atlantiques, M. Cazalet, qui a présenté avec tant de conviction l'amendement sur les commissariats de police dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Il s'agirait d'une mesure d'équité et le Sénat vous en serait particulièrement reconnaissant.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié.
M. Michel Charasse. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai fait partie de ceux qui ont réformé autrefois le fonds de compensation pour la TVA et, pour avoir participé, M. le rapporteur général le sait, aux négociations des directives européennes en matière de TVA, je rappelle que nous avons obtenu « à l'arraché » le maintien du fonds de compensation à la condition qu'il soit de droit étroit. Par conséquent, l'Europe est très vigilante s'agissant des extensions qui peuvent être apportées au champ d'application du fonds dans la mesure où il s'agit de dérogations à la règle selon laquelle le consommateur final doit toujours payer la TVA.
Ce débat sur les commissariats, ou les annexes de commissariat...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur les petits commissariats !
M. Michel Charasse. Oui... c'est cela... des petits commissariats « de rien du tout » !
Ce débat, disais-je, me rappelle celui que nous avons eu autrefois sur les gendarmeries. A l'époque, nous avions décidé, sagement, d'exclure les gendarmeries du fonds de compensation parce qu'elles donnent lieu à un loyer.
Je souhaiterais que les auteurs de l'amendement me précisent si ces annexes de commissariat donnent lieu ou non au versement d'un loyer.
M. Patrice Gélard. Pas de loyer !
M. Michel Charasse. S'il n'y a pas de loyer, mes chers collègues, elles sont éligibles puisque le bien n'est pas productif de revenu.
Je voudrais rappeler à notre estimable rapporteur général - mais, comme il a une très grande mémoire, il s'en souvient sûrement - que le Gouvernement s'était engagé, en ce qui concerne les gendarmeries, à revoir les modalités de calcul des loyers de façon qu'ils soient un peu plus réalistes. Cela pourrait être la même chose en ce qui concerne ces annexes de commissariat lorsqu'elles donnent lieu à loyer, car, je le répète, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à loyer elles sont éligibles au FCTVA.
Quant aux abris qui ont été autorisés en montagne, ils ne sont pas affectés nominativement à une personne ; ils sont affectés aux bergers qui utilisent des alpages, et qui ne paient pas de loyer. Par conséquent, l'amendement de MM. Bonrepaux et Migaud n'avait rien d'anormal au regard des règles.
Madame le secrétaire d'Etat, je vous le dis amicalement, vous ne pouvez demander aux auteurs de retirer cet amendement sans donner un minimum d'explications. Si, dans le cadre du contrat local de sécurité, il y a une mise à disposition gratuite, c'est éligible, puisque le bien n'est pas productif de revenu, et que c'est une des conditions du FCTVA. En revanche, si le bien est mis à disposition moyennant loyer, ce n'est pas éligible. Si nous décidons que, quand un loyer est demandé, c'est éligible, à ce moment-là on ouvre la boîte de Pandore : les gendarmeries - si je puis dire ! - et le reste.
Il ne peut pas y avoir une différence selon que l'on est en ville ou à la campagne, que l'on est sous le régime police ou sous le régime gendarmerie.
Par ailleurs, s'il y a loyer, il suffit à la collectivité de s'assujettir à la TVA et elle retrouve le remboursement de TVA dans le cadre des droits à déduction de TVA.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, l'amendement n° II-85 rectifié n'est pas très loin de correspondre à ce que nous voulons. Ce que nous souhaitons vous entendre dire, c'est que, à l'instar des gendarmeries, s'il y a loyer, vous procéderez à la même révision que celle que vous avez opérée pour les gendarmeries autrefois, et que, dans l'hypothèse où il n'y a pas loyer, comme ce n'est pas productif de revenu, c'est éligible, un point c'est tout.
C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement en l'état, ne voulant pas participer à un démantèlement du FCTVA qui pourrait nous attirer de gros ennuis avec Bruxelles le jour où l'on finira par faire la liste des dérogations supplémentaires.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, le débat serait, je crois, tout à fait clarifié si vous pouviez nous confirmer que, dans l'hypothèse où l'utilisation de ces bâtiments rénovés grâce à l'intervention de la collectivité locale ne donnerait pas lieu au paiement d'un loyer, il y aurait naturellement accès au fonds de compensation pour TVA. Ainsi, nos collègues auraient satisfaction et les difficultés d'interprétation apparues disparaîtraient.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cette question d'interprétation n'est pas simple. Aussi, je ne confirmerai pas ce point sur le siège.
En revanche, je m'engage à ce qu'il soit étudié en tenant compte de l'argumentation qui a été développée voilà un instant par M. Charasse.
Quant aux propos que j'ai tenus à l'Assemblée nationale, ils sont en parfaite cohérence avec ceux que je tiens ici dans le 6e arrondissement, puisque j'avais indiqué que le Gouvernement n'était pas favorable à l'amendement, qui dérogeait, en effet, au principe d'éligibilité au FCTVA.
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'aviez-vous pas levé le gage ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je l'ai levé ultérieurement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Soit !
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, j'approuve tout à fait la démarche de M. Charasse. Toutefois, je vais voter cet amendement.
En effet, voilà deux ans, j'avais déposé des amendements allant dans le même sens. On m'avait alors indiqué que le Gouvernement examinerait attentivement les problèmes qui se posent sur ce point.
Cher collègue Charasse, il ne suffit pas qu'un loyer soit payé. Encore faut-il que ce loyer soit honnête.
M. Michel Charasse. C'est le problème !
M. Philippe Arnaud. Le problème ne réside pas dans les modalités de récupération de la TVA. Le véritable problème, c'est que l'Etat souverain traite de la sorte les collectivités locales qui mettent à disposition des bâtiments publics - perception, gendarmerie, autres établissements - dans le cadre de contrats locaux de sécurité, offre des loyers - quand il en propose ! - qui ne correspondent absolument pas à la loi du marché, ni même à un minimum d'amortissement honnête des travaux qui sont effectués.
Par voie de conséquence et pour que l'Etat devienne un locataire honnête, je voterai cet amendement. En effet, il est urgent de régler ce problème. Il n'est pas normal de renvoyer les collectivités sur une non-récupération de TVA en invoquant un loyer, alors que ledit loyer ne correspond pas à la réalité des mises à disposition faites par la collectivité publique. Là est le problème. Il est urgent, madame le secrétaire d'Etat, que vous y apportiez une réponse et, surtout, que l'Etat dispose, dans ses différents ministères, des crédits nécessaires pour offrir des loyers décents.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaiterais présenter un sous-amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, nous en sommes aux explications de vote.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je vais rectifier l'amendement dont je suis cosignataire et peut-être ainsi couper l'herbe sous le pied de M. Charasse. (Sourires.)
Madame le secrétaire d'Etat, la plupart du temps, les contrats locaux de sécurité prévoient la réalisation gratuite de travaux au profit des commissariats de police. En fait, les collectivités font tout simplement le travail que l'Etat est incapable de faire !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Et l'Etat n'apporte pas d'effectifs supplémentaires !
M. Thierry Foucaud. Ce n'est pas nouveau !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est triste !
M. Patrice Gélard. Lorsqu'on demande à une collectivité de rénover un commissariat de police qui n'a pas fait l'objet du moindre début de travaux depuis trente ans,...
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Patrice Gélard. ... est-il normal qu'elle paie les travaux et que, de surcroît, l'Etat encaisse la TVA relative auxdits travaux ?
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Cela relève tout simplement de l'escroquerie puisque, en contrepartie, la collectivité ne retire rien, si ce n'est la satisfaction de donner des conditions de travail un peu plus agréables aux personnels de police.
Je connais le problème : il y a, chez moi, deux commissariats de police que la commune a complètement rénovés à ses frais et qui ont été mis gratuitement à la disposition de la police.
Si les collectivités territoriales ne peuvent pas récupérer la TVA, elles refuseront tout simplement de s'engager dans les contrats locaux de sécurité pour remettre à neuf les commissariats. Puisque c'est à l'Etat de le faire et comme celui-ci ne veut pas faire de geste, elles ne bougeront pas. On aidera la police autrement !
Je rectifie l'amendement - et cela correspondra peut-être au souci de M. Charasse - en précisant, à la fin de l'alinéa proposé, que les constructions concernées sont affectées « gratuitement » à l'usage de la police.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-85 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard. Ainsi, nous entrons parfaitement dans le cadre indiqué par M. Charasse et nous répondons à la préoccupation du Gouvernement. Puisque, dans la plupart des cas, il s'agit, en réalité, de mises à disposition gratuites, il me paraît plus simple de le préciser. Du même coup, on permettra à toute une série de collectivités locales signataires d'un contrat local de sécurité de récupérer ce qui aurait dû leur revenir. Cela vaudra, en particulier, pour les travaux de rénovation des commissariats. En effet, s'agissant de ces locaux qui ne donnent lieu à aucun loyer, puisqu'ils appartiennent à l'Etat, comme l'Etat n'a rien, la collectivité s'est substituée à lui, d'ailleurs à la demande de ce dernier, dans les contrats locaux de sécurité. Compte tenu de l'ajout de l'adverbe « gratuitement », cette disposition fera sans doute l'objet d'un vote unanime de notre assemblée.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette rectification me semble tout à fait opportune. Certes, la commission des finances n'a pas eu la possibilité de se réunir, mais j'émets un avis favorable. Il s'agit, selon moi, d'une utile clarification.
Il serait important que Mme le secrétaire d'Etat nous confirme que la mise à disposition gratuite entraîne l'éligibilité au FCTVA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-85 rectifié bis ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, j'ai fait une réponse d'attente, mais je puis apporter une précision à M. le rapporteur général.
Le fait de produire un revenu n'est pas une condition suffisante pour la récupération de la TVA. Encore faut-il que l'activité concernée puisse se rattacher à une activité elle-même taxable à la TVA. Or, en l'occurence, il ne s'agit pas d'une activité industrielle et commerciale. Cependant, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse et ainsi que l'a souligné M. Charasse, rien n'interdit à une collectivité locale, pour une activité qui ne relèverait pas du champ industriel et commercial, de facturer un loyer qui intégrerait la TVA.
M. Michel Charasse. Bien sûr !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons donc un débat un peu théologique sur des questions de principe qui, au demeurant, sont complexes et que j'essaye de préciser, en espérant ne pas vous fournir des informations erronées. La solution au problème qui est posé et dont je comprends l'acuité pour vous tous qui êtes confrontés à ces questions réside dans la facturation d'un loyer comportant la TVA.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié bis .
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis prêt à suivre notre collègue Patrice Gélard ; toutefois, plutôt que d'écrire : « affectées gratuitement », ce qui me paraît constituer un nid à ambiguïtés dans la mesure où cela peut couvrir aussi, notamment, le chauffage et l'éclairage, je préférerais dire : « à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu à loyer ». En effet, il ne faut pas entrer dans des chicayas. Mais je reconnais que c'est un problème de forme et non pas de fond.
Cela étant, madame le secrétaire d'Etat, lorsque l'on a réformé le FCTVA, on avait dit à l'époque que les biens ne devaient pas être productifs de revenus ou mis à disposition d'un tiers non éligible au fond. Or l'Etat n'est pas éligible au fonds puisque c'est lui qui le finance - et les plaisirs solitaires ne sont pas recommandés ! (Sourires) - et, par ailleurs il n'y a pas de loyer. Dans ces conditions, normalement, il y a éligibilité au fonds.
Je sais bien que l'on peut toujours discuter à perte de vue, mais, madame le secrétaire d'Etat, dans cette affaire, nous pouvons les uns et les autres faire un pas et, à la limite, il ne serait même pas nécessaire de voter cet amendement si nous étions d'accord pour dire que, lorsque l'Etat signe le contrat local de sécurité, ledit contrat prévoit la mise à disposition gratuite, dans la mesure où n'y a pas de loyer, et l'Etat accepte de faire jouer le fonds de compensation puisque l'on ne peut pas récupérer la TVA.
En revanche, s'il y a loyer, comme l'a indiqué très justement Mme le secrétaire d'Etat tout à l'heure, on le déclare, il y a TVA, et donc droit à remboursement. C'est même plus intéressant puisque - et M. le rapporteur général me reprendra si je me trompe - le fonds de compensation ne rembourse jamais la part de TVA perçue pour l'Europe, alors que les droits à déduction concernent intégralement la dépense de TVA, y compris la part qui a été payée pour l'Europe.
Je préfère donc, monsieur le président, ma formulation à celle de M. Gélard, pour ne pas risquer de chicayas sur les histoires de chauffage ou d'électricité, parce que les frais courants de fonctionnement relèvent quand même de la police. Pour le reste, c'est un élément du contrat.
Avançons dans cette direction, et nous aurons au moins l'avantage de ne pas créer un précédent fâcheux.
J'ajouterai, monsieur le rapporteur général que j'ai réfléchi à propos des abris de bergers : les abris de bus sont utilisés par tous les passants et ils sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA lorsqu'ils ont été construits par les communes. Eh bien, c'est la même chose pour les abris de bergers, puisque l'on y passe pour se mettre à l'abri ! (Sourires.)
Par conséquent, n'entrons pas dans des détails annexes dans des domaines où nous sommes tous certainement beaucoup moins forts que MM. Migaud et Bonrepaux !
M. le président. Monsieur Gélard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Charasse ?
M. Patrice Gélard. Oui, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-85 rectifié ter, présenté par MM. François, Braun, Ostermann, Courtois, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et qui tend à insérer après l'article 48 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001, appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu à loyer dans le cadre d'un contrat local de sécurité. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° II-85 rectifié ter ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai bien compris le sens de la rectification, mais je voudrais surtout insister sur la question posée.
D'après les analyses auxquelles nous venons de nous livrer, de deux choses l'une : ou bien un loyer est dû au titre de l'occupation du local rénové ou construit par la commune - et, dans ce cas, ce loyer supporte la TVA -, ou bien il n'y a pas de loyer et, dans ce cas, la question est légitimement posée de l'accès au fonds de compensation.
Nous demandons donc confirmation de ce point, en soulignant que les communes sont incitées tout à la fois par la population et par l'Etat à construire des commissariats de police, des bureaux de quartier.
Le point qui est ici soulevé doit absolument être clarifié, pour toutes les raisons qui ont été exposées au cours de notre débat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-85 rectifié ter .
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaiterais moi aussi apporter une rectification à cet amendement.
J'approuve tout à fait ce qui vient d'être dit et par M. le rapporteur général et par notre collègue M. Charasse, mais je me pose une question : quand on vise « les constructions mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », cela signifie-t-il que, pour les constructions de 2002 et de 2003, il n'y aura pas de FCTVA ?
Je pense donc qu'il faut supprimer les mots : « mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation en 1998 ou 1999, pour lesquelles les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2001 », afin de ne viser que les constructions appartenant à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, affectées à l'usage de la police et ne donnant pas lieu - je reprends ici la formulation de M. Charasse - à loyer.
Sinon, nous ne rendrions pas éligibles les constructions réalisées à partir de 2002.
M. Patrice Gélard. Nous verrons cela dans le projet de budget pour 2002 !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'avoue avoir un peu de peine à comprendre où nous en sommes, monsieur le président !
M. le président. Je peux vous éclairer, monsieur le rapporteur général : M. Fréville propose de supprimer une partie de l'amendement n° II-85 rectifié ter !
Ce texte, qui deviendrait l'amendement n° 85 rectifié quater - je révise mon latin avec ces différentes rectifications ! (Sourires) - se lirait donc ainsi : « Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions appartenant à une commune... », le reste sans changement.
M. Michel Charasse. Il faut préciser : les constructions « mises en chantier, acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation » !
M. Yves Fréville. En effet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un point m'échappe encore, monsieur le président : M. Fréville n'étant pas cosignataire de cet amendement, il me semble impossible qu'il puisse le modifier !
M. le président. Dont acte !
Monsieur Gélard, acceptez-vous la suggestion de M. Fréville ?
M. Patrice Gélard. Mieux vaut conserver le texte dans sa rédaction actuelle et voir l'application qui en sera faite !
M. le président. Quel est, donc, l'avis de la commission sur l'amendement n° II-85 rectifié ter dans sa rédaction actuelle ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme l'avis favorable de la commission à la dernière version de cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous votre demande de rectification ?
M. Yves Fréville. Je retire cette proposition et je ne dépose pas de sous-amendement, monsieur le président.
M. Patrice Gélard. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-85 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.
Par amendement n° II-96, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 48 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "neuf".
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "une fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« III. - Le même alinéa est complété par les mots : "et par l'Etat dans le cadre d'un fonds de compensation".
« IV. - Les charges résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Chacun le reconnaît - c'est de plus en plus une réalité -, l'exercice d'un mandat local est, avec le temps, devenu de plus en plus complexe.
Comme vous le savez, la poursuite d'une activité professionnelle est source de difficultés particulières pour les élus locaux quand il s'agit de prendre part à l'activité de la collectivité territoriale dont ils sont les représentants, compte tenu notamment de la technicité croissante des dossiers.
L'exigence d'une formation permanente des élus locaux se pose, dès lors, dans des termes renouvelés, au-delà des choix opérés à compter de l'adoption des lois de 1992.
Cette exigence doit pouvoir se traduire clairement et simplement par une participation effective des élus locaux aux sessions de formation que leur collectivité organise directement ou par le biais des organismes de formation agréés à ce titre.
Sur le fond, nous estimons que l'exercice de la démocratie locale passe, naturellement, par le développement de la formation des élus et par leur faculté, dès lors, à prendre part effectivement au débat sur les choix et orientations de leur collectivité.
Cet amendement a donc pour objet de préconiser un renforcement du droit à la formation des élus locaux, par l'augmentation du contingent de jours de formation mis à disposition de chaque élu local dans le cadre de son mandat. Au demeurant, l'expérience des huit premières années d'application de ce dispositif montre que cette augmentation est tout à fait justifiée.
Par ailleurs, se pose la question du financement de ces sessions de formation et des autorisations d'absence des élus locaux salariés d'entreprise - insuffisamment nombreux à notre goût -, qui créent parfois des difficultés à leurs employeurs.
Nous proposons donc que, sans attendre, le projet de loi de finances pour 2001 prévoie la mise en place d'un fonds de compensation des charges imputables à l'absence des élus salariés, fonds qui serait pris en charge par l'Etat et non plus uniquement par les collectivités locales, comme c'est encore malheureusement le cas aujourd'hui.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut souscrire à cet amendement, notamment parce que nos collègues prévoient la mise en place d'un fonds de compensation et que l'affectation à ce fonds d'une ressource de l'Etat ne nous paraît pas possible dans le cadre qui est actuellement défini par l'ordonnance pourtant loi organique du 2 janvier 1959.
Par ailleurs, peut-être serait-il plus clair et plus lisible de reporter cette discussion au 18 janvier, date à laquelle, si je ne me trompe, le Sénat examinera, au cours de la séance consacrée à son ordre du jour réservé, la proposition de loi sur le statut de l'élu. Cette question des dépenses de formation pourra alors très certainement être abordée, parmi un certain nombre d'autres, dans ce cadre plus général.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, tout en comprenant, bien sûr, pour une large part, les objectifs de M. Foucaud, prie ce dernier de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Si cet amendement était adopté, la perte de revenu aujourd'hui remboursée à l'occasion d'une formation, dans la limite de six jours par élu et par mandat, serait portée à neuf jours par élu et par mandat, et dans la limite de deux SMIC alors qu'actuellement cette limite est fixée à 1,5 SMIC. Par ailleurs, le remboursement serait partagé entre la collectivité locale, ce qui est le cas aujourd'hui, et l'Etat, ce qui serait nouveau, grâce à l'intervention d'un fonds de compensation.
Si le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation d'améliorer les garanties offertes en matière de formation aux élus, notamment aux élus des petites communes, il lui paraît prématuré de modifier les conditions de remboursement de la formation des élus, alors même que ce sujet, comme il vient d'être dit, doit fait l'objet de discussions plus larges dans le cadre des suites à donner au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation. De plus, des propositions de loi sont déposées à ce propos et devraient venir assez rapidement en discussion, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Vous proposez, monsieur Foucaud, la création d'un fonds de compensation par l'Etat pour prendre en charge la dépense supplémentaire qui serait ainsi occasionnée aux communes. Permettez-moi de vous rappeler que le versement des compensations des pertes de revenus des élus municipaux qui suivent une formation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, dans la limite d'un plafond correspondant à 20 % du montant des indemnités des élus de la collectivité. Ce type de dépenses fait clairement partie des dépenses de fonctionnement des institutions locales et relève donc de leur seule responsabilité.
Dans ces conditions, la création d'un fonds de compensation par l'Etat, sur lequel l'amendement n'apporte, par ailleurs, guère de précision, ne saurait se justifier.
Si une réflexion doit être en effet menée sur une meilleure utilisation des moyens des collectivités locales en matière de formation - ce serait, en effet, très utile - elle me paraît relever des discussions relatives aux suites à donner au rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation.
Dans ces conditions, je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Foucaud ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
D'un côté, la majorité sénatoriale nous demande de retirer notre amendement au motif que nous allons discuter de ces questions au mois de janvier et, de l'autre, Mme le secrétaire d'Etat me fait la même demande au prétexte que cette question sera débattue par la commission Mauroy.
Je veux bien être obéissant, madame le secrétaire d'Etat, mais j'essaie de formuler des propositions constructives s'agissant des collectivités locales et des questions liées à la formation des élus locaux. Ce n'est d'ailleurs par le seul sujet sur lequel nos propositions réitérées, année après année, ne sont malheureusement, jamais prises en compte.
Je constate aussi au passage - je le dis sans malice - que, alors que la majorité sénatoriale ne cesse de réclamer des moyens supplémentaires pour les collectivités locales, pour les élus locaux, quand nous faisons, nous, des propositions allant dans le même sens, on nous répond comme vient de le faire M. le rapporteur général.
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que les collectivités locales éprouvent des difficultés liées, certes, à la complexité de la gestion, mais aussi aux politiques qui ont été conduites avant 1997, et dont vous n'êtes donc pas responsable, madame le secrétaire d'Etat. Elles subissent encore les conséquences d'un certain nombre de transferts, notamment dans le domaine social.
Par ailleurs, les élus doivent pouvoir accéder dans de meilleures conditions à la formation, formation qui ne doit pas être financée par les seules collectivités locales, qui croulent sous les charges, même si, là encore, nous reconnaissons que, depuis 1997, des efforts ont été faits.
Et puisque je parle de charges, force est de constater, au moment où M. le ministre de la fonction publique déclare qu'aujourd'hui, en France, presque la moitié des villes de plus de 10 000 habitants sont passées aux trente-cinq heures, que ces villes n'auront pas les moyens d'appliquer la mesure.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est effectivement scandaleux !
M. Thierry Foucaud. Sait-on, par exemple, qu'une collectivité de 10 000 habitants qui passe de 39 à 35 heures devra employer au moins quinze personnes supplémentaires ? Avec quoi financera-t-elle cette mesure ? Elle devra soit taxer les ménages, c'est-à-dire augmenter les impôts locaux, soit diminuer ses investissements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Thierry Foucaud. Il faut donc accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales. D'où notre proposition de taxer les actifs financiers à hauteur de 0,3 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela, c'est moins bien !
M. Thierry Foucaud. Par conséquent, même s'il est vrai que le ministère se préoccupe de cette question, madame le secrétaire d'Etat, nous estimons nous, que, s'agissant des collectivités locales, il y a urgence, et c'est pourquoi nous maintenons l'amendement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Foucaud, la question du statut de l'élu local - puisque c'est de cela qu'il s'agit - est effectivement une question importante. Elle va faire l'objet d'un large débat très prochainement.
J'ai donc bien compris que votre amendement était un amendement d'appel.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-96.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je me pose simplement la question de savoir si l'amendement est recevable au regard de l'article 40.
En effet, la perte de recettes dont il s'agit est, en réalité, une dépense. Or, les amendements entraînant des dépenses ne sont pas recevables. De surcroît, cette dépense pour la collectivité locale est gagée par une ressource de l'Etat.
Selon moi, donc, l'amendement n'est pas recevable...
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Michel Charasse. ... et c'est pourquoi j'invoque l'article 40.
M. le président. L'article 40 est-il applicable, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-96 n'est pas recevable.

Article 48 ter