SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la finalité de l'ensemble des crédits de ce budget est avant tout économique.
Il s'agit d'aides à la formation pour environ un quart, et, pour le solde, à égalité d'actions économiques variées et d'intervention tendant à faciliter l'accès des PME à des prêts bancaires.
Dans ces différents domaines, le secrétariat d'Etat agit non pas seul, mais avec des partenaires : les régions, dans le cadre des contrats de plan, ou les chambres de commerce et de métiers, ou encore d'autres organismes professionnels avec lesquels des conventions sont passées.
L'effet de levier des dépenses, notamment auprès des banque, est fondamental.
La priorité des priorités est naturellement de mettre les PME en mesure de contribuer davantage au retour au plein emploi.
Force est de constater, cependant, selon certains résultats, qu'il reste beaucoup à faire à cet égard. En effet, 10 000 petites entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, et 40 % des entreprises artisanales immatriculées au registre des métiers ne font appel à aucun salarié.
La reprise des créations d'entreprises, qui a été en retard sur celle de l'économie, reste à consolider et à amplifier.
En outre, des difficultés sectorielles apparaissent, notamment des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée dans le bâtiment ou les métiers de bouche, par exemple. Quatre PME sur dix déclarent d'ailleurs rencontrer des difficultés de recrutement, notamment dans le bâtiment, l'hôtellerie et la restauration.
Enfin, la reprise des créations d'entreprises est inégalement répartie entre les différents domaines d'activité.
Les problèmes que je viens de citer retiennent, je le sais, toute l'attention du Gouvernement, et leur règlement ne dépend pas des seuls crédits du secrétariat d'Etat.
Je voudrais, à cet égard, saluer l'instauration du prêt à la création d'entreprise, qui paraît être un excellent instrument et me réjouir des mesures prises, dans le cadre de ce projet de budget, pour renforcer les garanties d'emprunt des PMI.
J'attends avec impatience de connaître les mesures qui seront prises en faveur de l'artisanat dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale.
La formation constitue, en effet, le moyen privilégié de résoudre en amont les problèmes de pénurie de qualification que je viens d'évoquer.
Or, une amélioration des dispositifs actuels, notamment par une meilleure anticipation des besoins, contribuerait à mieux valoriser le gisement d'emplois - à mon avis, très important - que recèle l'artisanat. Sans doute s'agit-il d'un potentiel plus difficile à exploiter que celui du commerce, du fait des exigences de certains métiers, mais les emplois concernés sont aussi plus durables.
Bien des actions du secrétariat d'Etat passent par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers.
Or les petites entreprises individuelles, soumises à l'impôt sur le revenu, ont l'impression, à tort ou à raison, d'avoir été fiscalement moins favorisées, ces dernières années, que les sociétés.
Elles souhaitent, notamment, pouvoir déduire plus largement de leur bénéfice imposable le salaire de leur conjoint ; elles souhaiteraient aussi que l'assiette de leurs cotisations sociales ne comprenne plus la part de leur bénéfice réinvestie dans l'entreprise. Leur donner satisfaction sur ces points pourrait sans doute les inciter à embaucher.
S'agissant enfin de la transmission d'entreprises, aussi importante, à mes yeux, que leur création, les propositions fiscales du livre blanc qui vient d'être publié sont intéressantes ; mais sont-elles à la hauteur des enjeux ?
Ne convient-il pas d'élever les seuils d'exonération de la taxation des plus-values sur les ventes de fonds de commerce et de ne plus intégrer les revenus tirés de leur location dans l'assiette des cotisations sociales des artisans qui entendent recourir à cette formule pour la cession de leurs entreprises ?
Les plates-formes d'initiative locale qui se consacrent aux transmissions et aux reprises devraient être agréées, ce qui n'est pas toujours le cas. Les dons qu'elles reçoivent devraient en outre être déduits de l'impôt de ceux qui les ont consentis.
S'agissant des simplifications administratives, force est de constater que les 35 heures n'y contribuent pas. Quels assouplissements sont envisagés et pourquoi ne pas supprimer, comme je le suggère chaque année, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural ?
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire où en est la réflexion que vous avez engagée au sujet d'une éventuelle budgétisation du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, et de la déconcentration de la gestion d'une partie des crédits de celui-ci ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget est englobé dans le budget tentaculaire de l'économie, des finances et de l'industrie, budget que la commission des finances a décidé de rejeter. Je ne peux que suivre cette décision, malgré les quelques bonnes initiatives qui figurent et que dans le vôtre personnellement, j'aurais été heureux de voter.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Merci !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, intervenant pour la première fois devant vous en tant que rapporteur pour avis de ce budget, je tiens avant toute chose à rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Jacques Robert, dont la compétence et l'autorité étaient unanimement reconnues.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dirai quelques mots du contexte dans lequel s'inscrit ce budget.
Globalement, les PME, le commerce et l'artisanat ont profité en 1999 et en 2000 du retour de la croissance et de la consommation. Même les créations d'entreprise, qui diminuaient de façon continue depuis cinq ans, progressent légèrement depuis 1999. Ce redressement reste néanmoins très faible au regard de la reprise de l'activité. La France demeure un pays où l'on crée peu d'entreprises.
Il suffit d'un seul chiffre pour illustrer cette situation : le taux moyen de création d'entreprises pour 100 personnes est de 6,9 aux Etats-Unis et de 1,8 en France. La création d'entreprise est perçue, dans notre pays, comme un parcours particulièrement difficile.
Dans ce contexte, quel jugement porter sur la politique du Gouvernement envers les PME, le commerce et l'artisanat ?
Au rang des satisfactions, j'inscrirai notamment le plan en faveur de la création d'entreprises annoncé par le Gouvernement en avril dernier.
Si cette mesure va dans le bon sens, les obstacles à la création d'entreprises restent malheureusement trop nombreux. Je pense d'abord et avant tout au poids des prélèvements obligatoires, qui sont parmi les plus élevés du monde, mais aussi à la lourdeur du cadre administratif et réglementaire imposé aux entreprises aux difficultés d'accès au financement des créateurs d'entreprise et des petites structures, à la précarité du statut du créateur d'entreprise, à qui l'on impose une prise de risque excessive, enfin aux carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise.
D'autres dossiers suscitent avant tout des interrogations. Je m'interroge, en particulier, sur l'efficacité des opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat, les ORAC, dans les zones rurales. Comme vous le savez, ces opérations sont financées par le FISAC. Ce fonds est un instrument utile, efficace et apprécié des professionnels et des élus.
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Nous comptons donc sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour en défendre l'existence, en renforcer l'efficacité et écarter tout risque de budgétisation. Nous vous soutiendrons de toutes nos forces pour éviter cette budgétisation.
Quand on sait les difficultés qu'ont connues, cette année, les marchés de plein air et, plus largement, les commerces de proximité pour financer les très lourds investissements exigés par la mise aux normes sanitaires, on peut se demander s'il ne conviendrait pas de rendre ces aides plus conséquentes et le traitement des dossiers plus court ?
Je m'interroge, en outre, sur les raisons pour lesquelles la commission nationale du FISAC exige, pour aider certains projets privés, qu'ils obtiennent le soutien financier des communes alors qu'aucun texte ne le dispose. J'avoue que je ne comprends pas.
La commission des affaires économiques s'est également interrogée sur les mesures à prendre pour réduire les problèmes de formation dans le secteur de l'artisanat. Le projet de loi de modernisation sociale devrait nous proposer des pistes de réforme en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Nous suivrons les choses de près.
J'en viens maintenant, mes chers collègues, aux motifs d'inquiétude.
J'en citerai un premier, présent à tous les esprits : l'application des 35 heures.
Si, au sein des grands groupes, les conséquences de la loi sont discutables, dans les PME, il ne fait pas de doute qu'elles seront un frein à l'activité. Les petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services n'ont, par définition, ni les effectifs ni les gains de productivité permettant de limiter le coût du passage aux 35 heures. C'est pourquoi j'estime essentiel que le Gouvernement, à défaut de revenir sur cette mesure, consente aux PME un assouplissement du régime des heures supplémentaires.
M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Autre motif d'inquiétude : le régime fiscal des entreprises individuelles. Je ne m'y attarderai pas, car M. le rapporteur spécial a traité cette question. Je citerai seulement deux exemples parmi d'autres : le régime fiscal des investissements, des bénéfices et le statut du conjoint.
Ne disposant que de peu de temps, je conclurai en faisant mienne les excellentes observations de M. le rapporteur spécial s'agissant des crédits. J'ajouterai simplement que la stagnation des crédits de formation ne permettra sans doute pas de financer les actions rendues nécessaires par la pénurie de main-d'oeuvre à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises artisanales.
Compte tenu de toutes ces observations, la commission des affaires économiques s'est déclarée défavorable à l'adoption de ces crédits.
M. André Jourdain. Très bien !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 25 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 20 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 11 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour 20 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour 2001, les crédits du secrétariat d'Etat s'élèvent à quelque 388 millions de francs. En fait, ces crédits stagnent par rapport à l'an passé, soit 410 millions de francs.
Aux financements du secrétariat d'Etat s'ajoutent ceux du FISAC, qui devraient être du même ordre que l'an passé soit 410 millions de francs.
Ce rapide survol des chiffres ne laisse pas augurer d'une politique ambitieuse pour l'encouragement au développement des PME et de l'artisanat, secteurs pourtant fortement créateurs d'emplois, même si nous savons tous que les mesures en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résument pas au seul budget du secrétariat d'Etat.
Cependant, même si la croissance est de retour, force est de reconnaître que votre politique économique n'est pas adaptée aux spécificités du secteur.
Nos artisans et nos entrepreneurs paient cher des choix aussi peu adaptés que les 35 heures et doivent continuer à se battre dans un milieu hostile qui se caractérise par la pression fiscale et la complexité administrative.
Les dispositions de la première partie de ce projet de loi de finances ne répondent pas non plus à leurs attentes, que ce soit en matière de TVA, de l'utilisation du fuel domestique pour les engins de chantier, de mise en place d'un dispositif pour investissement efficace.
Vous manifestez votre satisfaction en annonçant la baisse de l'impôt sur les sociétés, mais il ne concerne pas la plupart des entreprises du commerce et de l'artisanat, qui ne sont pas en forme sociétaire.
Plus grave, de nombreuses questions restent en suspens sans que vous y apportiez un simple début de réponse.
A quand, par exemple, la modernisation du statut de l'entreprise individuelle ? A quand la protection du patrimoine du commerçant ou de l'artisan ? A quand la mobilisation de l'épargne de proximité ?
Pourquoi le Gouvernement n'inscrit-il pas à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, que le Sénat a adoptée et qui répond à ces questions ?
Dans son discours au quatre-vingt-troisième congrès de l'Association des maires de France, le Premier ministre a annoncé solennellement que : « En 2001, le Gouvernement travaillera (...) à un projet de loi sur l'action économique des collectivités locales ».
Est-ce là un trait d'humour ? On peut s'interroger quand on sait que, dès 1997, un tel projet était envisagé et qu'a déjà circulé l'avant-projet Zuccarelli.
En fait, nous constatons un manque total d'ambition de la part du Gouvernement pour encourager les petites entreprises et l'artisanat à se développer, à demeurer dans certaines parties de notre territoire, à conquérir de nouveaux marchés, à résister à la concurrence et à s'ouvrir à l'international.
En résumé, ce projet de budget ne répond pas aux interrogations de nos artisans, commerçants et entrepreneurs.
Je me permettrai donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de me faire ici l'écho de leurs préoccupations et je vous poserai plusieurs questions.
Premièrement, que comptez-vous faire pour limiter l'impact négatif des 35 heures ? En effet, les PME sont confrontées au dilemme suivant : appliquer les 35 heures coûte très cher et pose d'importants problèmes d'organisation ; mais les refuser rendra les recrutements encore plus difficiles.
Car les PME ont déjà beaucoup de mal à recruter, les salaires qu'elles peuvent offrir étant généralement plus faibles que ceux qui sont versés dans les grandes entreprises. La solution passerait par un assouplissement du régime des heures supplémentaires et par des allégements de charges appropriés. Nous attendons que le Gouvernement fasse des propositions sur ce point.
Deuxièmement, pourquoi les crédits consacrés à l'animation locale sont-ils en baisse, alors même que ces financements sont particulièrement utiles en milieu rural ?
Troisièmement, que comptez-vous faire pour remédier à l'inadéquation flagrante entre le nombre de jeunes qui souhaitent s'installer et le faible nombre de reprises ? Pouvez-vous nous dire quelles leçons vous allez tirer de l'expérience de bourse de transmission menée à Limoges ?
En attendant vos réponses, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux que vous faire part de mon très grand scepticisme à propos du budget des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2001, car il n'est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens ni d'une politique équitable du point de vue territorial. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, créer son entreprise artisanale est une décision lourde de conséquences sur les plans financier et familial. Si plus de 75 000 entreprises artisanales sont créées chaque année - 60 000 ex nihilo et 15 000 par reprise d'activité - dans le même temps, il convient de le rappeler, près de 80 000 disparaissent.
En quoi, monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de budget apporte-t-il des réponses aux difficultés et aux inquiétudes des artisans ?
L'activité artisanale est par essence souple, s'adaptant aux besoins de la clientèle. L'artisan est un entrepreneur qui a la passion de son métier, car il l'a choisi, et il veut en vivre le mieux possible. Alors pourquoi cette loi sur les 35 heures, loi qu'il devra appliquer le 1er janvier 2002, loi d'un autre âge, rigide, malthusienne, si mal adaptée à l'économie moderne en général, à l'artisanat en particulier ? La meilleure preuve en est que vous n'avez fait aucun émule en Europe ! D'ailleurs, le Gouvernement vient heureusement de s'apercevoir combien cette loi était néfaste aux PME et aux artisans en proposant « un assouplissement des conditions d'application », pour citer le ministre de l'économie.
Aujourd'hui, la conjoncture est porteuse et beaucoup de corps de métier veulent embaucher. Cette embauche est très difficile en raison de l'insuffisante formation professionnelle : la seule issue pour pouvoir faire face à la demande est donc la souplesse des heures supplémentaires.
Si cette loi est désastreuse pour l'artisan, elle l'est aussi pour le salarié, qui travaille également pour gagner sa vie le mieux possible. Vous êtes-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, mis à la place d'un salarié qui veut vivre mieux, donner à ses enfants la possibilité de faire des études, améliorer son logement, s'offrir des loisirs et à qui vous dites : « C'est interdit ! » ?
Mme Odette Terrade. Ce n'est pas en faisant des heures supplémentaires qu'il pourra se les offrir ; c'est en percevant un bon salaire !
M. Aymeri de Montesquiou. En somme, vous contraignez ceux qui vivent dans des conditions sociales modestes à y rester. C'est pourquoi cette loi est antisociale. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous n'avons même pas la même vision du social !
M. Aymeri de Montesquiou. Vous agissez comme si vous n'imaginiez pas qu'un salarié puisse aspirer à mieux vivre. Je ne veux pas le croire !
En plus de la contrainte prochaine des 35 heures, les artisans doivent déjà subir les contraintes administratives qui, souvent, les font renoncer à embaucher. Vous êtes-vous déjà mis à la place d'un couple d'artisans qui passe de longues heures à des travaux administratifs dont il ne voit pas l'utilité et qui n'ont pas de finalité économique ?
La loi d'orientation pour l'artisanat, appelée de nos voeux depuis plusieurs années, devrait enfin voir le jour en 2001, du moins à la fin de l'année 2001, comme vient de le préciser M. Fabius. Apportera-t-elle les simplifications administratives tant attendues et instaurera-t-elle un statut pour les conjoints ?
Je dirai un mot de la vignette automobile. Vous l'avez supprimée pour les véhicules jusqu'à 2 tonnes. Pourquoi avoir adopté une demi-mesure ? Pourquoi n'avez-vous pas pris la décision d'aller jusqu'à 3,5 tonnes ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. C'est 900 millions de francs !
M. Aymeri de Montesquiou. Pourquoi ne pas avoir étendu cette mesure à l'ensemble des véhicules utilisés par les artisans ?
Pour reprendre vos termes, les artisans attendent « des preuves d'amour et pas seulement des mots d'amour ». Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen attendent également...
Mme Odette Terrade. Des mots d'amour ? (Sourires.)
M. Aymeri de Montesquiou. ... que vous passiez à l'acte !
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la problématique budgétaire, quand on parle des crédits ouverts pour l'action de l'Etat en direction des petites et moyennes entreprises d'un côté, de l'artisanat et du commerce de l'autre, dépasse les simples engagements qui apparaissent à la lecture des documents budgétaires disponibles.
Dans les faits, il y a longtemps que le véritable budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est un budget non pas de dépense budgétaire, mais de dépense fiscale.
La même observation vaut évidemment pour le budget de l'industrie, que nous venons d'examiner, car il procède de la même construction. Elle vaudra également pour le budget du commerce extérieur, dès lors que l'on garde à l'esprit que la première des incitations à l'export est, dans notre pays, l'exonération de TVA.
Afin d'appréhender le budget qui nous occupe ce soir, il nous faut garder à l'esprit le coût des mesures qui ont été votées en première partie : la taxation à taux réduit des 250 000 premiers francs de bénéfice des PME, la suppression de la surtaxe Juppé ou encore l'application de l'article 44 sexies, qui coûte 1 milliard de francs, mais aussi la réforme de la fiscalité directe locale, notamment l'extinction progressive de la part taxable des salaires.
Dans un autre domaine, il faut citer les effets de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, puisque le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, prend à sa charge plus de 60 milliards de francs de dépenses liées à la ristourne progressive sur les bas salaires et à son extension.
Cela dit, même en prenant en compte ces importants moyens extrabudgétaires, le budget que nous examinons permettra-t-il de développer pleinement les possibilités d'emploi qu'offre ce secteur ? Je pense, en particulier, aux besoins de formation qui s'y expriment très fortement. L'Etat doit y contribuer, tout comme les entreprises. C'est pourquoi nous défendons le principe d'une cotisation sociale additionnelle pour les revenus financiers des entreprises.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de l'examen des crédits destinés au tourisme, répondre à l'exigence de qualification qui s'exprime dans les PME, le commerce et l'artisanat est essentiel à la revalorisation de ces métiers. C'est également vrai pour l'amélioration des conditions de travail et le niveau des salaires.
Ces mesures auraient, à n'en pas douter, des effets positifs sur les choix des filières de l'apprentissage pour les jeunes.
Plus généralement, il nous faut nous demander si les engagements de l'Etat en termes de dépenses budgétaires, et surtout de dépenses fiscales, dans ce domaine sont porteurs de résultats pour le développement de l'activité et les créations d'emploi.
A cet égard, permettez-moi de souligner la contradiction qui apparaît dans la position de nos collègues de la majorité de la commission des finances. En effet, ils rejettent l'ensemble des crédits ouverts sur ces chapitres mais acceptent que la loi de financement de la sécurité sociale ou la première partie de la loi de finances consacrent l'allégement des obligations sociales et fiscales des entreprises.
Nos collègues souhaitent-ils la disparition pure et simple de l'intervention publique en termes d'aide au commerce et à l'artisanat, d'utilisation des importantes recettes des organismes consulaires au profit de la formation et du conseil en gestion, de bonification des emprunts souscrits par les PME, les commerçants et les artisans ?
Pour notre part, dans le droit-fil de la proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen sur le contrôle des fonds publics et de la mise en oeuvre des fonds régionaux de développement dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, nous souhaitons que soit largement repensée la politique publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat.
Pour nous, la question cruciale, de ce point de vue, est non pas celle de l'importance des allégements fiscaux et sociaux dont nous avons peuplé notre législation ces dernières années et qui ne permettent de réaliser de véritables « économies d'échelle » qu'aux plus grandes entreprises, celles-ci ayant une vision stratégique de la gestion de leur masse salariale, mais celle de l'allégement de la contrainte financière que les banques et les établissements de crédit continuent de faire peser sur ces secteurs.
L'effet de levier de l'engagement de la banque de développement des PME auprès d'une entreprise ayant sollicité son intervention dans un plan de financement est connu. Il doit être vivement encouragé et nous pensons qu'il faut s'engager vers la création d'une ligne prioritaire de prêts aux entreprises, assortis, dans un premier temps, de taux d'intérêt égaux à l'inflation et, dans un second temps, d'un taux d'intérêt nul.
Comment ce qui a été possible, à une époque, pour l'acquisition de logements ne le serait-il pas pour le financement des projets des PME, des commerçants et des artisans ?
S'agissant du FISAC, le groupe communiste républicain et citoyen est attaché à la pérennité du financement des actions. Ce fonds doit pouvoir continuer à être mobilisé pour la rénovation des centres commerciaux dans les quartiers dégradés ou en zone rurale.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Odette Terrade. Il est donc nécessaire de le consolider afin d'assurer le financement des actions de développement économique.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, mon groupe appelle de ses voeux une réforme structurelle de la politique à l'égard des PME, du commerce et de l'artisanat, notamment en matière de financement et de crédit, les dispositions existant aujourd'hui n'étant favorables qu'aux grosses entreprises, par ailleurs peu soucieuses de l'emploi.
Toutefois, nous mesurons l'ampleur du travail accompli par le Gouvernement dans ce secteur. J'en profite pour saluer l'action dynamique et toujours très attentive de Mme Lebranchu, qui vous a précédé à votre poste. Je ne doute pas que nous retrouverons avec vous l'esprit qui l'animait.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis 1997, on assiste à une forte croissance de l'économie française : elle est proche, en moyenne, de 3,2 % et devrait rester supérieure à 3 % l'an prochain. Autrement dit, elle devrait se situer au-delà des estimations qui nous avaient conduits, voilà un an, à n'anticiper qu'une croissance de 2,8 % lors du vote de la loi de finances pour 2000.
Les créations d'emploi n'ont jamais été aussi nombreuses : 380 000 en 1998, 480 000 en 1999 et probablement plus de 500 000 cette année.
Le chômage n'a jamais autant reculé, ni aussi vite : son taux est passé de 12,6 % à 9,4 % en trois ans et demi. La France occupe désormais la première place européenne en termes de diminution du taux de chômage sur l'année écoulée, remarquait la semaine dernière le Bureau international du travail.
La France est entrée dans un cycle de croissance globalement favorable, et cette croissance a bénéficié aux petites et moyennes entreprises. Leur rôle a été essentiel en matière de création d'emplois.
Pendant les années de crise, les PME ont créé quelque 1 200 000 emplois, alors que les grandes entreprises en perdaient près de 800 000.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes en charge d'un secteur qui, avec 900 milliards de francs de chiffre d'affaires et 10 % de la population active, représente l'un des moteurs économiques les plus puissants de notre pays.
Le détail chiffré des crédits propres au secrétariat d'Etat a été exposé par les rapporteurs ; je n'y reviens donc pas.
En revanche, j'aborderai plus particulièrement deux points : le FISAC et l'accès au financement de ces entreprises, laissant mon ami Pierre-Yvon Trémel traiter de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, s'inscrit dans l'un des projets prioritaires du Gouvernement : l'aménagement du territoire. Vous envisagez le développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat dans une dimension résolument territoriale.
A cet égard, votre secrétariat d'Etat gère un outil fondamental, le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, autrement dit le FISAC.
Ce fonds est alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, prélevée sur les grandes surfaces ; son montant pour 2000 s'est élevé à 410 millions de francs.
Nous savons que le FISAC est au coeur d'une réflexion très large. Elle porte, en premier lieu, sur le montant de son enveloppe. La taxe sur les grandes surfaces doit revenir dans une plus juste proportion au FISAC, pour redonner aux collectivités les moyens de développer le commerce et l'artisanat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je suis d'accord !
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Bernard Dussaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous appréciez très justement la portée de ce fonds et vous vous êtes engagé, lors de la discussion de vos crédits à l'Assemblée nationale, à intervenir auprès du ministre de l'économie et des finances ainsi qu'auprès du Premier ministre pour obtenir une somme plus conforme à ce que l'on pourrait attendre du prélèvement sur la TACA. Vous avez même parlé de 600 millions de francs. Avez-vous des précisions à nous apporter à ce sujet ?
Au-delà de la question d'une meilleure alimentation du FISAC, il serait légitime qu'une part accrue de cette taxe sur les grandes surfaces revienne aux artisans et aux commerçants pour financer, notamment, l'aide à la transmission, l'aide à la reprise, l'aide à la création. Je ne peux m'empêcher de souligner de nouveau la perversité du système actuel de l'aide au départ, qui n'incite pas à la transmission.
Le deuxième point, très développé cette année, est l'inquiétude suscitée par une éventuelle budgétisation du FISAC. Nous craignons, en effet, qu'elle ne soit défavorable au financement de projets longs à mettre en oeuvre, comme la restructuration des centres-bourgs, par exemple. Il m'a semblé comprendre, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez plutôt opposé à cette éventualité. Qu'en est-il au moment où l'on parle de plus en plus d'une réforme de l'ordonnance de 1959 ?
Le dernier point que je souhaite aborder à propos du FISAC concerne sa mise en oeuvre et le traitement des dossiers.
A ce propos, le constat est unanime : une lourdeur certaine. Depuis sa création, le personnel chargé de traiter les dossiers n'a pas augmenté, alors que le nombre des dossiers n'a plus rien à voir avec ce qu'il était auparavant. Il faut désormais un certain temps - un peu long - entre la demande et l'accord pour les subventions.
S'agissant, enfin, de l'accès au financement des petites et moyennes entreprises, avec la baisse des taux d'intérêt, les prêts bonifiés ont perdu leur raison d'être. Il leur a donc été substitué un mécanisme de garantie de prêt.
Il faut saluer très vivement le lancement, le 10 octobre dernier, du prêt à la création d'entreprise, le PCE, destiné aux petits projets. Il s'agit d'un crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissments immatériels des entreprises en phase de démarrage - moins de trois ans - dont les projets sont inférieurs à 45 000 euros, soit 295 881 francs. Ce prêt à la création d'entreprise est nécessairement accompagné d'un prêt délivré par une banque, d'un montant pouvant atteindre le double du PCE. Il semblerait que ce dispositif rencontre déjà un réel succès.
En ce qui concerne les dispositions fiscales et sociales, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rendu hommage à votre prédécesseur, Mme Marylise Lebranchu, à plusieurs reprises. Je me permets de saluer à mon tour son sens de l'écoute et du dialogue, qui ont permis d'établir un climat de confiance avec les représentants des professionnels, climat indispensable pour mener à bien un certain nombre de dossiers. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez maintenir ce dialogue, car vous avez également le sens de l'écoute, vous l'avez montré dans d'autres domaines.
Des dispositions fiscales ont été prises au cours de l'année 2000 et d'autres ont été proposées dans le projet de loi de finances pour 2001. Elles permettront de donner une nouvelle impulsion au développement et à la création des petites et moyennes entreprises.
On ne peut pas laisser dire que rien n'est fait lorsque des mesures sont prises : la baisse de l'impôt sur les sociétés visant spécifiquement les PME, avec la réduction du taux normal de l'impôt sur les société à 25 % et à 15 % pour la fraction des bénéfices inférieurs à 250 000 francs, disposition qui concernera 270 000 entreprises ; la baisse du coût de la création d'une entreprise, avec la suppression, depuis la mi-juillet, des droits de timbre et d'enregistrement, des frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, des frais dus à l'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, lors de la création - désormais, l'Etat ne perçoit plus aucune taxe sur la création d'entreprise, soit une économie de 3 000 francs pour une société et environ 500 francs pour une entreprise individuelle - enfin, l'allégement et la simplification des charges sociales pour les créateurs d'entreprise à compter du 1er juillet 2000.
Dans le domaine social, les avancées sont également très significatives : l'alignement des prestations d'assurance maladie des travailleurs indépendants sur celles du régime général, mesure qui sera effective en janvier 2001 ; l'amélioration significative du régime d'indemnité, la réduction du délai de carence en cas de maladie ayant été porté de quinze à trois jours depuis le 1er juillet dernier.
Travailler à l'amélioration des conditions de développement des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat nécessite une coordination importante des volontés. C'est ainsi que le Gouvernement a travaillé. Les dispositions adoptées cette année l'ont été dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de la loi de finances et de la loi relatives aux nouvelles régulations économiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez souligné à l'Assemblée nationale, il nous faut continuer de progresser dans « des domaines aussi essentiels que ceux de l'aménagement du territoire, de la fiscalité, des questions sociales et de la formation ».
La réflexion sur la création d'entreprise se poursuit avec la mission confiée à Jean-Marie Bockel, député du Haut-Rhin, sur la simplification de la création d'entreprise, de la vie des créateurs d'entreprise et de la gestion de leur entreprise.
On fait déjà état d'une proposition, actuellement à l'étude car sa mise en application n'est pas simple, de la création d'un chèque emploi-service pour l'embauche d'un premier salarié ou d'un premier apprenti. Cela me semble vraiment très intéressant.
Deux parlementaires en mission vont travailler en collaboration étroite avec les représentants professionnels à un état des lieux en vue de l'élaboration de ce qui devrait être prochainement une loi d'orientation artisanale. Nous avons pu mesurer l'écho très favorable de cette annonce lors du vingt-cinquième congrès de l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, qui a souligné que « les représentants de l'Etat ne se sont pas contentés de bonnes paroles, affichant leur détermination à améliorer l'environnement des petites entreprises ».
Je formulerai toutefois quelques remarques.
Il est essentiel d'effectuer un réel travail au niveau de la revalorisation des professions artisanales et de la formation pour sortir de ce paradoxe insupportable du chômage et du manque de main-d'oeuvre.
Enfin, la loi sur la réduction du temps de travail est difficile à mettre en place par les petites entreprises...
M. André Jourdain. Très juste !
M. Bernard Dussaut. ... et plus partiuclièrement pour les entreprises artisanales dont les revenus sont directement liés au temps passé. Un assouplissement est attendu.
M. André Jourdain. Très bien !
M. Bernard Dussaut. En conclusion, je souhaite me placer dans une perspective européenne. Les 29 et 30 juin dernier, le Conseil européen a approuvé la charte européenne des petites entreprises, soulignant ainsi l'importance que revêtent les petites entreprises pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dans l'Union.
Parallèlement, pour la première fois, une conférence de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, a inscrit le thème des PME sur l'agenda international. Il en est sorti un texte modeste, la charte de Bologne, mais qui marque un premier pas vers la reconnaissance du poids économique et social et du dynamisme des petites entreprises dans le monde.
Ces deux textes confirment la prise en considération au niveau politique, sur un plan international, du rôle des petites entreprises et de leurs caractéristiques. Le Gouvernement a déjà fort bien intégré ces principes en mettant la politique qu'il conduit à leur service. Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste votera votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, face aux évolutions technologiques que connaît actuellement le monde du commerce, de l'artisanat et des petites entreprises, il est désormais indispensable de lui venir en aide tant sur le plan de l'amélioration de sa compétitivité que sur le plan de sa survie.
Comment améliorer sa compétitivité, donc assurer sa survie ? Il convient, d'abord, d'adapter les formations au mieux des besoins des entreprises. Pour cela, il ne faut pas, comme le Gouvernement le fait pour l'année 2001, « toucher » à l'apprentissage.
Le recentrage de l'aide à l'embauche vers les entreprises de dix ou vingt salariés au plus concerne beaucoup d'entreprises relevant de votre secrétariat d'Etat. Mais vous avez également en charge les petites et moyennes entreprises de plus de vingt salariés, monsieur le secrétaire d'Etat. Celles-ci ne comprennent pas cette mesure, alors que le chômage des jeunes reste encore trop important et qu'elles manquent cruellement de main-d'oeuvre, et de main-d'oeuvre qualifiée. Pourquoi avoir pris cette mesure à contresens ?
D'ailleurs, ce que demandent de nombreux chefs d'entreprise, ce ne sont plus des stages alternatifs de huit ou quinze jours en entreprise qui n'intègrent aucunement le stagiaire dans l'entreprise.
Pourquoi ne pas instaurer, dans des conditions qui restent, bien sûr, à définir, un stage de première expérience professionnelle, par exemple d'une durée minimale de six mois ? En effet, ce n'est qu'après au moins une telle durée, voire une durée plus souvent supérieure - un an, deux ans - selon les entreprises, que le nouvel employé est complètement intégré dans l'entreprise et peut donner, à plein, la mesure de ses compétences.
Un tel stage pourrait également être mis à profit pour préparer les transmissions d'entreprise dans l'artisanat, le commerce et aussi - mais ce n'est pas votre domaine, monsieur le secrétaire d'Etat - dans l'agriculture. En effet, M. le rapporteur spécial le disait tout à l'heure, combien d'entreprises « viables » disparaissent, faute de successeur ?
L'idée serait que, sur un ou deux ans, le futur repreneur vive sur l'entreprise avec le cédant. Cela lui permettrait de bien la connaître avec ses clients, ses fournisseurs, de parfaire ses formations techniques ou de gestionnaire. Un tel stage pourrait être soutenu par l'Etat avec une aide semblable à celle qui est apportée aux emplois-jeunes des secteurs public et associatif.
Combien d'argent consacré à cette action emplois-jeunes sera perdu ? Il aurait été beaucoup plus utile s'il avait été utilisé pour mettre en place de tels stages, beaucoup plus efficaces en matière d'emplois pérennes. N'est-ce pas votre sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat ?
En ce qui concerne les compétences nécessaires à l'évolution des PME, je veux aborder avec vous le contenu de la proposition de loi relative au multisalariat, que j'ai déposée et qui a été adoptée par le Sénat.
Ce texte a un double objet : permettre aux salariés qui le désirent de travailler à temps partagé dans plusieurs entreprises et apporter aux entreprises - c'est surtout cela qui vous concerne, monsieur le secrétaire d'Etat - des compétences qui leur sont indispensables, mais qui ne justifient pas cependant la création d'un poste à temps plein. Cette pratique existe déjà dans les faits. Elle n'est pas en opposition avec les groupements d'employeurs. Elle est très appréciée par les PME, qui peuvent ainsi intégrer des compétences de façon permanente.
Les multisalariés ont aujourd'hui besoin d'être reconnus et d'avoir un véritable statut pour lever les freins à leur embauche. Je voudrais donc connaître votre avis et vos intentions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.
Enfin, pour leur compétitivité, donc pour leur survie, les entreprises ont besoin de services de proximité. Parfois, des services semi-publics ou portés par des associations leur donnent des conseils et des renseignements ; ils établissent entre elles des synergies, leur organisent des démarches communes, par exemple des participations à des salons, ou les aident à se créer. Mais l'existence de ces services est bien souvent liée à la volonté et aux capacités des associations qui les offrent. Ces associations ont des hauts, mais aussi des bas ; elles disparaissent parfois, et les entreprises se retrouvent alors seules devant leurs problèmes.
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que des initiatives privées permettraient de mieux pérenniser de tels services de proximité ? Des initiatives privées pourraient également assurer la collecte d'une épargne de proximité qui s'investirait dans les entreprises locales. Avez-vous des propositions à faire à ce sujet ?
Il fut un temps où le manque de travail plaçait les artisans, commerçants et chefs de PME dans une grande inquiétude au sujet de leur avenir. Ils constatent, stupéfaits, que les charges importantes de travail qu'ils enregistrent actuellement les laissent dans le même état, car ils se heurtent aux mêmes difficultés : manque de main-d'oeuvre, manque de personnel qualifié, manque de fonds propres et, pour certains, difficulté de transmission de leur entreprise, le tout couronné par les 35 heures.
Votre département d'origine, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas si éloigné du mien pour savoir que vous êtes un homme de terrain et que vous devez comprendre les soucis dont je vous ai fait part. Peut-être répondrez-vous positivement à certains. Cependant, compte tenu des propositions contenues dans votre budget - car il s'agit d'évaluer cela, et non pas de juger vos intentions -, je ne pourrai pas, pas plus que mes collègues du Rassemblement pour la République, voter le budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des petites entreprises, du commerce et de l'artisanat dont nous sommes saisis connaît une légère régression en francs constants après avoir été relativement stable pendant plusieurs années. Il est vrai qu'une grande partie des crédits sont extérieurs au budget, ce qui n'est pas sans poser un problème au niveau du contrôle parlementaire, comme l'a noté très justement notre collègue et ami René Ballayer, rapporteur spécial.
Mon propos portera, en fait, sur la politique générale du Gouvernement à l'égard du secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Les responsables de ce secteur ont actuellement deux grandes préoccupations : d'une part, l'application des règles de la concurrence et, d'autre part, l'évolution indispensable de la fiscalité dans le cadre européen.
Le premier sujet a été longuement abordé au Sénat au cours du mois d'octobre dernier, lors de l'examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques. J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le titre Ier de la deuxième partie du projet de loi relatif à la moralisation des pratiques commerciales.
Je rappellerai en quelques mots les enjeux du débat et les principales propositions du Sénat.
Si les dispositions de la loi du 1er juillet 1996 relatives à l'interdiction des prix abusivement bas et à la revente à perte sont, dans l'ensemble, plutôt respectées, il n'en est pas de même, malheureusement, des règles concernant les rapports entre founisseurs et revendeurs.
L'actuel déséquilibre des forces est évidemment la conséquence directe de la concentration croissante du secteur de la grande distribution à laquelle nous avons assisté ces dernières années. Je ne citerai pas dans le détail l'ensemble des pratiques contestables qui caractérisent trop souvent le monde de la grande distribution, mais mentonnerai, pour mémoire les « déréférencements » abusifs, les divers rabais et ristournes, la vente des meilleurs emplacements à des prix exorbitants, le développement du crédit fournisseur, les règlements off-shore, sans parler de la multiplication des marques de distributeurs, qui permettent à la grande distribution d'imposer ses prix et d'accroître encore ses marges bénéficiaires.
Au premier rang des victimes de cette situation figurent évidemment les agriculteurs. Les grandes surfaces réaliseraient une marge brute de près de 350 %, en moyenne, sur l'ensemble des produits agricoles ! Leur positionnement sur les marchés européen et mondial leur permet incontestablement de spéculer à l'envi sur les prix et d'acheter les produits dans les conditions les plus profitables.
La situation de dépendance que connaissent les agriculteurs est encore plus mal ressentie par les petites et moyennes industries, qui, le plus souvent, ne disposent pas d'une puissance de vente suffisante. Pour beaucoup d'entre elles, un simple déréférencement prend l'allure d'un véritable arrêt de mort, à court terme ou à moyen terme.
Le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - toujours en attente de la réunion d'une commission mixte paritaire - comporte, à cet égard, un certain nombre de mesures positives ; je pense surtout à l'amélioration du texte de l'ordonnance de décembre 1986, notamment avec l'ajout à la liste des pratiques abusives des « nouveautés » que sont la coopération commerciale fictive et l'abus de dépendance économique ; je pense aussi au renforcement des moyens d'action des pouvoirs publics. Le Sénat a enrichi encore le texte, notamment en confortant le rôle de la commission d'examen des pratiques commerciales et en renforçant la transparence de la coopération commerciale.
En outre, nous avons adopté un amendement visant à transposer une directive européenne du 29 juin 2000 qui pose le principe d'un délai de paiement maximal de trente jours.
Chacun, en France, reconnaît le caractère excessif des délais de paiement qui, en fait, consistent, pour une entreprise, à reporter sur ses fournisseurs ses problèmes de liquidités. C'est un mal bien français, corollaire, sans doute, de la lourdeur des charges fiscales et sociales et de l'insuffisance, dans notre pays, du partenariat avec le secteur bancaire.
Dans le domaine fiscal, les responsables des petites et moyennes entreprises, les commerçants et les artisans attendaient beaucoup du budget pour 2001. Leurs attentes sont globalement déçues. L'ensemble du secteur productif ne fait pas l'objet d'un effort suffisant de réduction d'impôts. Pour des raisons tenant à la fois au caractère contradictoire des demandes de sa propre majorité parlementaire et à la proximité des échéances électorales, le Gouvernement a opté pour un saupoudrage d'allégements fiscaux, sans réel discernement ni logique économique.
De son côté, le Sénat a souhaité envoyer un signal en faveur de l'ensemble des entrepreneurs en reprenant un certain nombre de leurs propositions lors de l'examen des articles fiscaux du projet de loi de finances. Je pense ici, en particulier, à l'accélération de la baisse de l'impôt sur les sociétés en faveur des petites entreprises, au relèvement du plafond du salaire du conjoint collaborateur déductible des bénéfices ainsi qu'à l'exonération de la vignette en faveur de l'ensemble des personnes morales.
J'insisterai un court instant sur une autre mesure, depuis longtemps espérée par le secteur de la restauration : je veux parler, bien sûr, de la réduction du taux de la TVA sur les repas à consommer sur place. Nous venons d'adopter un amendement dans ce sens, en première partie du projet de loi de finances. Ces dernières années, je suis intervenu à différentes reprises dans le même sens avec plusieurs de mes collègues du groupe de l'Union centriste.
Le rapport Lorenzi, faisant suite lui-même au rapport Salustro, met en évidence une distorsion, en la matière, entre la France et les autres grands pays touristiques d'Europe. Ainsi, la TVA sur la restauration traditionnelle atteint 10 % environ en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal, contre 19,6 % en France !
Les différentes interventions faites auprès de M. Fabius n'ont reçu qu'une réponse, d'un genre que nous connaissons bien : il est impossible de traiter ce sujet pour l'instant ! Or, monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitions rechercher avec objectivité un dispositif qui permette d'harmoniser les taux européens applicables dans ce secteur d'activité plutôt que de poursuivre un débat stérile ouvert depuis plusieurs années déjà.
En conclusion, les dirigeants des PME françaises attendent de l'Etat qu'il joue à bon escient son rôle d'arbitre, tandis que leurs secteurs d'activité traversent une période de mutations à la fois profondes et rapides. Autant que des facilités de crédit, ils attendent de leur gouvernement des règles plus équitables et de vraies baisses de charges.
Monsieur le secrétaire d'Etat, profitons de cette période économique favorable pour régler les problèmes de l'ensemble du secteur dont vous avez la charge plutôt que de devoir continuer à intervenir à chaud, comme nous avons malheureusement trop souvent l'habitude de le faire.
Je tiens à féliciter pour leur excellent travail, le rapporteur spécial, M. René Ballayer, le rapporteur pour avis, M. Gérard Cornu, et les deux commissions saisies. Le groupe de l'Union centriste suivra évidemment leur avis et ne votera donc pas le budget des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation pour 2001. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget des PME, du commerce, de l'artisanat pour 2001, caractérisé par son faible volume, concerne cependant la quasi-totalité des entreprises françaises - plus de 99 % - et les deux tiers des travailleurs, pour plus de la moitié du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée de notre pays.
Il est également en prise directe sur les difficultés quotidiennes vécues par beaucoup d'entreprises, notamment les plus petites d'entre elles.
Or ce sont ces très petites entreprises, les TPE, disons celles qui emploient moins de cinquante salariés, qui seront au centre de ma brève intervention, car je partage leur passion et je mesure, comme tous nos collègues, d'ailleurs, leur apport décisif à l'activité économique, à l'emploi et à l'animation du territoire.
Ce projet de budget proposé en progression comporte quelques grands axes que j'approuve et sur lesquels je souhaite m'attarder plus précisément.
Il s'agit de la formation professionnelle des commerçants et des artisans, qui se révèle indispensable en ces temps de mutation, et du développement du commerce de proximité, notamment en centre-ville par l'entremise du FISAC. Au passage, je m'associe à nos collègues qui demandent l'abondement de ce fonds et le maintien, nécessaire, de son autonomie. Il ne serait pas compréhensible, en effet, que ce fonds voie son financement perdu dans des masses dont nous ne serions pas finalement quelle est l'affectation.
Je m'intéresserai également à l'accès des TPE et des PME au crédit.
Pour ces différentes actions, le Gouvernement met à la disposition du secrétariat d'Etat un peu moins de 389 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 25,5 millions de francs en autorisations de programme, ce qui n'est pas rien !
Dans ce projet de budget pour 2001, vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, de nouvelles avancées, après d'importants progrès réalisés grâce au gouvernement de M. Jospin et grâce à l'exceptionnelle compétence et à la disponibilité de Mme Lebranchu, depuis 1997.
Ces nouvelles avancées concernent la réduction et la simplification des formalités de création d'entreprise, la diminution des coûts de création, l'aide au financement de l'innovation et des petits projets, l'accueil et l'accompagnement du créateur d'entreprise.
Cette politique est déjà bien engagée. Elle sera poursuivie par vous, qui êtes un élu de terrain, ce dont nous nous réjouissons. J'en suis particulièrement heureux dans la mesure où j'ai moi-même fondé, en 1986, et j'anime toujours, une Maison des entreprises sur le territoire de ma commune et à destination de tout le bassin d'emploi. Elle a désormais une légitimité nationale. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, s'en sert comme d'une référence.
J'y ai installé, outre tous les services aux entreprises, évidemment, un lieu de rencontre, de réflexion et d'animation avec les chambres consulaires et les chefs d'entreprise, en étroite collaboration avec le laboratoire de recherche qu'anime M. le professeur Marchenay, grand spécialiste européen des TPE, dans le cadre de l'université montpelliéraine. J'aurai sans doute l'occasion de vous en reparler.
En deuxième lieu, la politique de simplification des formalités administratives doit être soutenue et encouragée.
Depuis deux ans, le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. J'aurai l'occasion de vérifier, sur le terrain, à quels résultats concrets elle a abouti, et je vous informerai du bilan dressé.
Enfin, comment ne pas encourager le rôle croissant de la banque de développement des PME, récemment réorganisée, après tant de moments difficiles ?
En 1999, elle a participé à la mise en place de 47 milliards de francs de financements à moyen terme et à long terme en faveur de 36 000 entreprises, soit plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Lors des débats sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, j'avais moi-même proposé d'instaurer un service universel bancaire garantissant à tous les usagers, entre autres, l'accès à un prêt d'honneur pour la création d'entreprise.
La Haute Assemblée n'a pas jugé opportun de suivre mon initiative, mais le Gouvernement m'a comblé en instaurant le prêt à la création d'entreprise, dont nous attendons beaucoup.
Voilà quelques réflexions générales, trop rapides, trop schématiques, sans doute, mais c'est la règle de ce débat. Je conclurai en disant que je souhaite y accompagner l'effort du Gouvernement dans ce secteur trop souvent méconnu. Aussi, avec les sénateurs radicaux, je voterai ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le secrétaire d'Etat, le département ministériel dont vous avez la charge exerce une influence décisive en termes de développement économique, d'emploi, d'aménagement du territoire, de formation, d'innovation.
Ce n'est pas rien !
Depuis trois décennies, les PME sont les entreprises qui comptent en matière d'emploi.
Ainsi, de 1981 à 1998, les entreprises de moins de vingt salariés ont créé plus de 1 200 000 emplois, alors que celles de plus de deux cents salariés en ont, elles, perdu 800 000.
L'artisanat, nous le savons bien, nous l'observons dans nos départements, constitue « la première entreprise de France ». Qu'on en juge : avec 250 métiers, 820 000 entreprises, 2 300 000 femmes et hommes compétents et qualifiés, l'artisanat réalise 900 milliards de francs de chiffre d'affaires.
L'artisanat est au coeur du territoire et du développement local. Il forme la trame d'un tissu de microstructures économiques et de services qui façonnent la France et dessinent son visage de tous les jours.
Votre projet de budget ne peut, bien entendu, refléter l'importance considérable de ce secteur. Néanmoins, il possède un effet démultiplicateur essentiel.
Je me réjouis qu'il soit stabilisé depuis trois ans, après des baisses sensibles en 1996 et en 1997. C'est même, pour 2001, un projet de budget aux moyens consolidés.
J'ai eu l'honneur et le plaisir d'organiser, au Sénat, au début du mois de juillet, des rencontres sur l'apprentissage. La richesse des témoignages et l'urgence exprimée par les artisans à l'occasion de ce colloque notamment sur certaines revendications me font un devoir de centrer mon intervention sur ce thème.
Pour que l'artisanat féconde l'activité économique comme le développement social et assure la vitalité des territoires, il faut non seulement mener une politique forte de l'artisanat, mais également que les artisans aient été, en amont, soigneusement et sérieusement professionnalisés.
En ce qui concerne le premier point, une politique forte en faveur de l'artisanat, je sais que le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et vous-même avez décidé - M. Bernard Dussaut y a fait allusion tout à l'heure - de confier à deux parlementaires en mission le soin de préparer, dans la concertation, les fondements de ce qui devrait devenir une loi d'orientation pour l'artisanat définissant les voies et moyens d'un développement de l'artisanat pour le début du xxie siècle. Il serait intéressant que vous puissiez nous en dire plus aujourd'hui.
S'agissant du second point, à savoir l'apprentissage, il est bon de rappeler que 360 000 jeunes ont choisi cette filière à savoir un sur deux étant formé dans l'artisanat, qu'un artisan sur deux est un ancien apprenti et, surtout, qu'un apprenti sur deux finit par créer son entreprise.
A cet égard, l'apprentissage se révèle la plus grande école de formation des chefs d'entreprise.
Hasard du calendrier, un quotidien national titre aujourd'hui : « Pénurie de main-d'oeuvre : la chasse aux jeunes ». Lorsqu'on considère la pénurie actuelle de main-d'oeuvre dans certains secteurs, tels que le bâtiment et les métiers de bouche, on se dit qu'un rendez-vous a été manqué avec l'apprentissage, qui jouit pourtant d'un taux record d'insertion professionnelle puisqu'il est de 75 %.
L'apprentissage est encore trop souvent considéré comme un substitut au système de l'éducation nationale, une voie de « recyclage » des élèves en situation d'échec scolaire. C'est très mal connaître la réalité d'une formation de haute qualité qui fait souvent appel aux nouvelles technologies, d'une pédagogie par l'alternance toujours plus performante qui représente réellement une « autre éducation ».
Le réseau des chambres de métiers s'efforce de développer sur le terrain une politique active en la matière, et je veux ici lui rendre hommage.
Il n'en demeure pas moins que les métiers manuels manquent d'attractivité s'agissant des rémunérations et qu'ils souffrent d'un problème d'image. Les pouvoirs publics doivent donc porter dans ce domaine, en coordination avec les professionnels, une attention et un effort particuliers.
Mais l'exigence qui me paraît se dégager avec le plus d'acuité est celle de la création d'un véritable « statut » pour l'apprenti. Pour que cette filière exerce une plus grande attractivité, le jeune apprenti doit être traité à peu près de la même manière que le jeune étudiant. C'est particulièrement sensible en matière de logement, de santé, d'accès à la culture et de transports, notamment en zone rurale.
L'apprenti a parfois besoin de deux logements, l'un près de l'artisan qui l'a embauché, l'autre près du CFA, le centre de formation d'apprentis, où il suit une formation théorique.
S'agissant des transports, des repas, des accès aux activités culturelles et sportives, les traitements sont très différents selon les dispositions prises par les collectivités locales et les CFA.
La principale revendication des acteurs de l'apprentissage est donc d'obtenir une généralisation des mesures positives prises par telle ou telle collectivité ou par telle ou telle chambre de métiers.
Je souscris d'ailleurs tout à fait à la proposition de mon collègue et ami costarmoricain Didier Chouat, rapporteur spécial des crédits relatifs aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à l'Assemblée nationale, de créer un observatoire des conditions de la vie quotidienne des apprentis, sur le modèle de l'Observatoire de la vie étudiante.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je note avec satisfaction que l'aide à la formation fait partie de vos priorités budgétaires et je vous sais à l'écoute de toutes ces questions.
Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer les mesures qui pourraient être prises en faveur du service public de la formation dans le cadre du projet de loi sur la modernisation sociale, que nous examinerons prochainement. Par ailleurs, pourriez-vous avancer un calendrier qui permettrait de voir se dessiner un statut de l'apprenti ?
Votre prédécesseur, Mme Marylise Lebranchu, dont on a beaucoup parlé, avait fait part de son intention de réduire le « fossé numérique » qui pourrait exister entre apprentis et étudiants, mais aussi entre les centres de formation d'apprentis, en dotant l'ensemble de ces centres de micro-ordinateurs multimédia. En raison du développement du commerce électronique, il s'agit d'un enjeu important.
Elle s'était, par ailleurs, souciée d'une meilleure répartition de la taxe d'apprentissage, par une péréquation de la ressource.
Reprendrez-vous ces orientations auxquelles j'apporte mon soutien ?
Pour conclure, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'évoquer simplement, puisqu'ils ont déjà été abordés, trois sujets qui font l'actualité dans votre secteur de compétence : le financement des chambres de métiers, la vignette et le FISAC.
Je souhaiterais tout d'abord connaître votre position à propos du financement des chambres de métiers.
S'agissant de la vignette, il faut objectivement remarquer que l'exonération limitée à deux tonnes pour les entreprises individuelles n'est pas comprise.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Pierre-Yvon Trémel. Quant au FISAC, dont M. Dussaut a savamment parlé, cet outil extrabudgétaire est très apprécié. On parle aujourd'hui de budgétisation. Avant toute décision, il faut de la réflexion et de la concertation. Mais ce qui me paraît fondamental, c'est le montant des sommes affectées à ce fonds, la rapidité d'intervention et de décision.
Tout à l'heure, votre point de vue sur ces trois priorités sera sans doute bien écouté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre crédit est plus important que votre budget, et vous avez toute notre confiance pour le démultiplier au bénéfice du développement économique, de l'emploi et de l'aménagement du territoire. Vous nous avez montré, dans d'autres domaines, que vous avez des idées et du courage. Le groupe socialiste est à vos côtés pour votre nouvelle mission. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la force économique que représentent l'artisan ainsi que la petite et moyenne entreprise pour notre pays.
Nos rapporteurs, M. René Ballayer, au nom de la commission des finances, et M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques ont, avec talent, précision et, surtout, réalisme, disséqué le budget qui est soumis à notre appréciation. Je félicite nos collègues des excellents rapports qu'ils nous ont présentés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi néanmoins de constater que, avec moins de 400 millions de francs, le budget du secrétariat d'Etat, donc votre budget, ne constitue pas l'instrument priviligié de la politique qui devrait être menée en faveur du commerce et de l'artisanat ; il n'est qu'un pâle reflet des efforts que le Gouvernement devrait consentir au bénéfice de nos artisans, commerçants et PME.
M. Gérard Delfau. C'est mieux que ce que vous avez fait pendant des années !
M. Joseph Ostermann. Je suis certain qu'en 2001 il vous sera possible d'affirmer davantage votre budget.
Je suis bien conscient que la santé économique du commerce et de l'artisanat est plus concernée par la conjoncture économique générale et par certaines petites mesures fiscales figurant dans la première partie du présent projet de loi de finances que par les crédits qui, à travers votre budget, sont consacrés à ce secteur.
Dans cette optique, vous me permettrez de constater que le budget de l'Etat est plus mobilisé en faveur de ce que j'appelle des décisions « idéologiques », commes les emplois-jeunes ou les 35 heures, au lieu de faire face aux demandes d'aides économiques, de clarifications et de simplifications administratives que souhaitent nos PME et nos artisans. Au cours de l'année écoulée, j'ai proposé, ici même, l'instauration, au bénéfice des petites entreprises, du chèque-emploi, sans succès pour le moment.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le montant de votre budget - moins de 400 millions de francs - doit être comparé avec le coût des 35 heures, à savoir 80 milliards de francs cette année et 110 milliards de francs en année pleine, et les 30 milliards à 35 milliards de francs consacrés aux emplois-jeunes. D'autres choix étaient possibles, qui auraient incontestablement créé ou pu créer plus d'emplois au profit du secteur marchand.
Nos artisans, nos petites et moyennes entreprises, bref nos entreprises doivent comprendre que les choix opérés ne vont pas dans la bonne direction.
Tout en rendant hommage au dévouement des responsables et aux personnels des entreprises artisanales ou commerciales et aux PME, en y associant les grandes sociétés, je me limiterai à quelques questions. Bien que nous ne soyons pas d'accord sur le fond, peut-être aurez-vous la volonté d'y répondre sur la forme ?
S'agissant des 35 heures, le report de l'application de cette loi s'impose. En période économique faste, nos très petites entreprises et nos moyennes entreprises ne trouvent pas les compagnons et employés formés en nombre suffisant dans les entreprises artisanales. Les artisans seront eux-mêmes appelés à se substituer au manque d'effectif.
En ce qui concerne la vignette, le dispositif arrêté donne-t-il satisfaction ? Assurément non ! Qui paiera la vignette ? Qui en sera exonéré ? Les artisans et commerçants, notamment des petites structures, resteront pour la plupart imposés, puisqu'il s'agit souvent de personnes morales.
Quant à la taxe sur les salaires, sa suppression aurait coûté infiniment moins cher que les 35 heures et aurait été économiquement bien plus valable. Une décision de suppression progressive s'impose.
J'en viens aux taxes ou droits que nous votons chaque année au bénéfice des chambres de métiers. La décentralisation est régulièrement évoquée sans pour autant faire confiance aux responsables locaux.
En l'occurrence, le Parlement est saisi en vue d'autoriser une augmentation de quelques francs des droits ; le ministre doit, à ma connaissance, intervenir et autoriser une variation du taux de la surtaxe. Tout cela me semble dépassé.
Les chambres de métiers et leurs conseils sont composés, me semble-t-il d'artisans, de commerçants démocratiquement élus. Laissons-les décider ! J'ai déposé un amendement en ce sens, même si j'en saisis les limites.
Peut-être pourrais-je simplement proposer d'étendre à l'ensemble de la France le dispositif qui fonctionne en Alsace-Moselle et qui donne satisfaction ?
Mes interrogations complémentaires concernent l'apprentissage et la formation professionnelle.
Dans le cadre de « l'immersion des sénateurs en milieu économique », j'ai eu l'occasion de passer quarante-huit heures en réunion de travail au sein d'une chambre de métiers dynamique. Nous avons examiné les préoccupations techniques et financières, par conséquent budgétaires.
Sur un budget de 120 millions de francs, dont les trois cinquièmes sont consacrés au fonctionnement de six CFA regroupant près de 5 000 apprentis, l'Etat apporte en tout et pour tout 1,44 % en participation à des actions prédéterminées.
Quelle est votre vision de l'apprentissage, monsieur le secrétaire d'Etat ? Les CFA sont particulièrement adaptés aux besoins. Peuvent-ils se voir financièrement suivis, d'autant plus que le coût annuel d'un apprenti y est de 30 % inférieur à la moyenne nationale ? Pouvons-nous prendre le risque de provoquer des concurrences au sein des différentes structures d'apprentissage ou de formation continue ? Le risque existe. Comment se situe l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, organisme péréquateur, qui était financièrement ponctionnée par le budget de l'Etat et qui ne peut plus financer ses missions ? Pourriez-vous, à ce titre, nous apporter des informations ? Quel sera, demain, le statut des animateurs ou formateurs des CFA ? Leur inquiétude est justifiée.
Toutes ces imprécisions ou tergiversations, monsieur le secrétaire d'Etat, doivent trouver une réponse. Les artisans, les commerçants et les dirigeants des PME doivent savoir et, le cas échéant, comprendre.
D'autres questions demeurent pour le moment sans réponse. Je pense aux distorsions de concurrence par rapport aux grandes surfaces. Ce problème est difficile à résoudre. Je pense également à la réforme du code des marchés publics, ainsi qu'aux transmissions d'entreprises et à la fiscalité qui les concerne. Je pense encore à la fiscalité du chef d'entreprise. Autant de sujets qui méritent rapidement une réponse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me suis empressé d'évoquer l'apprentissage. Nos entrepreneurs souhaitent que soient levés les préjugés par rapport à l'apprentissage. En effet, l'apprentissage doit être considéré comme un vrai choix, et non comme une filière d'échec.
Il me semble que c'est par une véritable formation en alternance que nous susciterons la vocation de créateur d'entreprise.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que les doutes qui m'assaillent soient levés. En effet, votre budget ne met à aucun moment en exergue l'importance du tissu que représentent l'artisanat, le commerce, la petite et moyenne entreprise. Ils jouent pourtant un rôle déterminant dans la création d'emplois et dans l'aménagement équilibré du territoire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne sais pas si je parviendrai à lever l'ensemble des doutes qui vous assaillent,...
M. Aymeri de Montesquiou. Espérons !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. ... mais je vais m'efforcer de poursuivre le dialogue que vous avez bien voulu engager avec moi cet après-midi et de maintenir le climat de respect réciproque qui a régné jusqu'à présent dans cet hémicycle.
D'abord, je voudrais, à mon tour, rendre hommage à mes prédécesseurs, et notamment à Mme Lebranchu. Vous avez bien voulu, toutes et tous, souligner la qualité de son travail, son sens de l'écoute et la force de ses propositions.
Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux d'entre vous qui ont travaillé sur ce budget et participé aux travaux des commissions. Je remercie les rapporteurs MM. Ballayer et Cornu de la qualité de leur travail et des analyses auxquelles ils ont procédé. Je remercierai également Mme Terrade, MM. Dussaut, Trémel et Delfau de leur apport et du soutien qu'ils ont apporté à ce budget.
Je remercie donc l'ensemble des sénateurs qui ont participé à ce débat, et je vais tenter de répondre - brièvement, étant donné l'heure tardive - à chacun, en essayant de replacer ce budget dans la politique qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement au travers des mesures qu'il a déjà prises, qu'elles soient financières, administratives, réglementaires ou législatives.
Vous avez tenté de mettre en perspective les difficultés de l'artisanat et les réponses qui y sont apportées aujourd'hui.
J'ai bien enregistré vos interrogations sur le FISAC, sur les 35 heures, sur la formation, sur la transmission.
Essayons de répondre à ces interrogations de façon aussi synthétique que possible. Je délaisserai pour cela mon discours écrit, pour tenter de vous répondre personnellement avec un peu plus de spontanéité.
Dans quel contexte se placent aujourd'hui le commerce et l'artisanat ?
Certains d'entre vous ont affirmé que j'étais un homme de terrain. Homme de dialogue, sans doute ; de terrain, j'entends le rester : même si les premières semaines de ma prise de fonctions à ce secrétariat d'Etat ont été un peu chargées par différents exercices européens et budgétaires, j'ai en effet d'emblée décidé de rencontrer sur le terrain les acteurs du commerce, de l'artisanat, des PME et de la consommation.
J'ai également commencé à rencontrer régulièrement les consommateurs, en dehors des périodes de crise. Et avouez que nous venons de vivre, ces cinq dernières semaines - et ce n'est pas fini ! - une période un peu aiguë de crise de la consommation, qui a mis à mal certaines filières que vous connaissez mieux que moi.
Certains, ici, m'ont fait part du désarroi des commerçants, des artisans ou des PME.
M. Aymeri de Montesquiou. Ce désarroi est réel !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai participé, au côté du Président de la République, au congrès de l'UPA, qui réunissait 2 500 personnes. Je n'ai pas entendu les propos que vous m'avez rapportés ! Non seulement M. Delmas, le président de l'UPA, n'a pas remis en cause les 35 heures, mais il a souhaité les conserver !
Certes, les artisans m'ont dit qu'ils voulaient un meilleur environnement économique et financier et des assouplissements. Certes, ils ont exprimé leurs inquiétudes et leurs angoisses. Mais, globalement, ils n'entendent pas être tenus à l'écart du mouvement de la nation !
M. Aymeri de Montesquiou. Vous les avez intimidés !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Pas du tout ! J'avais à côté de moi d'autres personnages beaucoup plus importants ! Je ne sais pas si j'ai beaucoup de vertus, mais, en tout cas, je n'ai pas celle-là !
Quel est l'environnement économique et financier sur lequel a travaillé le Gouvernement ?
Contrairement à ce que j'ai entendu, nous nous situons dans une perspective de baisse de charges, et nous ne procédons pas à du saupoudrage.
Faut-il vous rappeler simplement la baisse de l'impôt sur les sociétés, que nous allons ramener à 15 % ? Cela coûtera 6,4 milliards de francs en 2002-2003, et cela concernera 270 000 entreprises.
La taxe professionnelle pèse aussi aujourd'hui trop lourdement sur les salaires, et nous allons inverser la tendance en diminuant très fortement cette taxe pour les entreprises à forte main-d'oeuvre.
Les charges forfaitaires pour les très petites entreprises, constituées de commerçants et d'artisans, diminuent de 30 %. Ce n'est quand même pas rien !
Par ailleurs, il y a baisse de la TVA globale et baisse de la TVA pour les travaux de rénovation.
J'ai bien entendu l'appel à la baisse de la TVA sur la consommation qui a été lancé par MM. de Montesquiou, Ostermann, Hérisson et Jourdain.
Il faut cependant reconnaître que nous sommes aujourd'hui dans une logique - et cette logique est mise en oeuvre - de baisse des prélèvements obligatoires.
Ainsi, je me suis rendu à l'Union professionnelle artisanale, à la CGPME de Lorraine ainsi que - vendredi dernier - à la CGPME de Bourgogne. J'y ai rencontré des commerçants et des artisans, mais je n'ai pas retrouvé ce climat catastrophiste.
J'ai entendu aussi, bien sûr, des récriminations, voire des reproches, mais, globalement, les entrepreneurs reconnaissent que la machine tourne, que la croissance est là.
En trois ans, 1,2 million d'emplois ont été créés.
J'ajoute que le Gouvernement favorise la croissance en soutenant tant l'offre que la demande. C'est cela, le climat actuel !
Certes, les commerçants et les artisans estiment qu'il faut diminuer les contraintes, qu'il faut simplifier, qu'il faut...
M. Aymeri de Montesquiou. Et les 35 heures, alors ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'y viens, monsieur de Montesquiou !
Il faut en tout cas reconnaître qu'aujourd'hui les commerçants ont des commandes importantes et du travail devant eux. J'ai entendu tant et tant de commerçants et d'artisans, sur le terrain, dans mon département - M. Jourdain parlait tout à l'heure du sien, le Jura, qui est proche du mien -, que je peux vous dire aujourd'hui que, quand je les rencontre - et j'en verrai encore demain soir -, ils me disent avoir du travail devant eux. Or, après tout, c'est la première chose qu'ils demandent !
Pour le reste, c'est vrai, ils demandent moins de charges et des simplifications.
Nous avons aussi créé de nouveaux outils financiers.
Je voudrais quand même rappeler ici que vous avez salué le prêt à la création d'entreprises : ce sont 300 millions de francs, pour 20 000 prêts dès la première année ; c'est un financement garanti à hauteur de 50 000 francs par l'Etat et de 100 000 francs par les banques.
Voilà qui nous permet - vous l'avez souligné et je vous en remercie, messieurs les rapporteurs - de dire qu'aujourd'hui nous avons inversé la tendance, la création d'emplois étant nettement supérieure à ce qu'elle était il y a trois ou quatre ans ; nous avons renversé la courbe. Certes, ce n'est pas celle des Etats-Unis, mais, moi, je ne prends pas toujours les autres Etats en exemple. Ou alors, il faudrait parfois établir des parallèles inverses !
Je crois que, dans ce domaine des prêts à la création d'entreprise, les PCE, notre dispositif est novateur.
Le Premier ministre a participé aux états généraux de la création, et il a tenu parole en créant les PCE.
Des financements supplémentaires sont prévus pour les organismes qui vont accompagner ces PCE.
J'ai signé, hier, à l'INRIA de Nancy, l'un des premiers PCE qui a été accordé à une personne qui est depuis neuf ans au chômage et qui reprend un petit commerce en milieu rural, retrouvant ainsi un emploi. Tous ceux qui étaient présents, y compris le maire de la petite commune qui était à mes côtés, m'ont dit le bien qu'ils pensaient du PCE. Il s'agit donc, je le crois, d'un outil intéressant.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué les prêts bonifiés. Les artisans et les commerçants y sont attachés et nous allons poursuivre l'effort en la matière. Ces prêts, dont le volume sera maintenu pour un montant de l'ordre de 800 millions de francs, sont certes un reliquat, mais ils seront relayés par d'autres formes de financement.
Ils seront affectés, d'une part, au passage à l'euro pour ceux qui rencontreraient des difficultés dans ce domaine et, d'autre part, à la modernisation et à la mise aux normes dans le cadre des directives européennes pour ceux qui y sont contraints aujourd'hui.
Les garanties de la BDPME, la banque de développement des PME, et les crédits SOFARIS sont également relevés dans des conditions très importantes pour faire face aux demandes de financement.
Les artisans et commerçants, dont vous avez parlé parfois en termes paupéristes, demandent aujourd'hui du travail, des financements, un accès aux crédits, ainsi que d'autres modifications au sujet desquelles le travail et la réflexion sont engagés.
J'ajoute à cela deux précisions très importantes qui vous intéressent, mesdames, messieurs les sénateurs - vous qui êtes élus locaux par ailleurs -, concernant les appels d'offres et les délais de paiement. Sur ce dernier point, l'Etat n'y échappera pas non plus !
En premier lieu, nous allons appliquer avec cinq mois d'avance la directive européenne sur les délais de paiement, qui seront ramenés à trente jours, ce qui permettra de sécuriser demain les commerçants, les artisans et les petites entreprises.
Il nous a été parfois reproché de ne pas transcrire assez rapidement les directives européennes. Dans ce domaine, le Gouvernement a fait un effort important en accélérant le processus, ce qui permettra de répondre aux attentes des intéressés.
En second lieu, la réforme des appels d'offres permettra de simplifier plus de la moitié des formulaires pour les petites entreprises qui souhaitent pouvoir se regrouper - c'est ce que l'on appelle la « stratégie d'allotement » - pour postuler et être éligibles...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. ... en intégrant dans les critères du « mieux-disant » la proximité du terrain.
La réforme des appels d'offres sera donc signée très prochainement - ce sera au début du mois de janvier - par le ministre de l'économie et des finances.
S'agissant des simplifications, je voudrais revenir sur ce qu'ont dit certains d'entre vous concernant la mission qui a été donnée à M. Bockel.
Dans mon propre secrétariat d'Etat comme dans tous les ministères aujourd'hui, chaque secrétaire d'Etat ou chaque ministre est chargé de mettre en ordre des mesures de simplification importantes, et elles commencent déjà aujourd'hui à être mises en oeuvre. Ainsi, la semaine dernière, devant la CGPME de Bourgogne, j'ai relevé que quarante-neuf baisses d'impôt et simplifications étaient déjà mises en oeuvre. Sans doute n'y a-t-il pas eu suffisamment de publicité autour de ces mesures, mais elles existent réellement !
Avec l'instauration de l'interlocuteur unique pour les entreprises et, demain, de l'interlocuteur financier, il y a là des mesures de simplification qui vont dans le sens du cadre économique et de l'environnement général que demandent les entreprises.
J'en viens à la loi d'orientation en faveur de l'artisanat.
Dès que j'ai été nommé à ce secrétariat d'Etat, j'ai tenté, à l'intérieur du Gouvernement ainsi qu'avec les artisans et les représentants du monde des très petites entreprises, de faire passer un message : les commerçants et les artisans, qui travaillent pour la plupart en milieu rural - vous l'avez dit - doivent être traités aussi bien que le monde agricole, que je connais un peu pour avoir été l'un des rapporteurs de la loi d'orientation agricole.
Je souhaite qu'à l'issue de la mission qui sera menée par deux parlementaires, dont l'un sera sans doute Didier Chouat et l'autre Jean-Claude Daniel - leur nomination doit intervenir dans les jours qui viennent, mais, pour l'instant, ce sont les deux noms qui ont été avancés -, nous puissions travailler, en liaison avec M. Bockel, sur le chèque « premier emploi premier apprenti » ainsi que sur les dix autres mesures que contient le rapport de M. Bockel, qui nous sera remis début janvier.
J'étais au Conseil national de la création d'entreprise la semaine dernière, et nous y avons présenté ces propositions. Au cours d'une séance solennelle, le Premier ministre les entérinera, et elles seront traduites dans les faits.
La loi d'orientation en faveur de l'artisanat devrait également comprendre - je réponds là à vos interrogations - un volet relatif au statut de l'entrepreneur, afin de répondre aux acteurs du monde de l'entreprise individuelle. Voilà encore une autre avancée qui sera bientôt réalisée !
Nous allons aussi améliorer la situation des conjoints, afin de sécuriser la situation de ceux qui, entre époux, s'apportent des garanties mutuelles ou un cautionnement.
Nous allons également travailler sur le dossier du surendettement, afin d'éviter de mettre à mal le patrimoine familial dans certaines petites entreprises.
Il y aura donc un volet relatif au statut, un volet relatif à la définition de l'entreprise, un volet concernant les conjoints, un volet social, un volet économique, un volet environnemental, un volet fiscal. Tous seront mis en oeuvre au fur et à mesure.
Nous pourrons donc bientôt mettre en forme ce projet de loi - sans doute à la fin du premier semestre de 2001 - que les commerçants et les artisans attendaient depuis longtemps et qui leur apportera une réponse positive sur bien des points que vous avez évoqués.
Je n'oublie pas pour autant la transmission : tout à l'heure, j'évoquais la création, mais je veux prendre la suite de Mme Marylise Lebranchu en m'investissant, en cette année 2001, dans une réflexion sur la transmission.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. De même que nous avons réussi les états généraux de la création, je souhaite que nous puissions organiser et réussir les états généraux de la transmission.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Vous avez évoqué le mécanisme des aides directes, qui ne fonctionne plus aujourd'hui.
Nous allons relancer le système de la formation, ainsi que vous l'avez souhaité, en envisageant le départ anticipé mais réfléchi d'un ancien, accompagné de l'installation d'un jeune.
Dans le domaine de la transmission, au-delà des mesures budgétaires que vous avez évoquées - et je ne reviendrai pas sur les chiffres -, l'année 2001 marquera une étape importante, grâce au projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat, qui devrait répondre à certaines de vos attentes.
M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nombre d'entre vous m'ont interpellé sur les 35 heures. A ce sujet, j'ai rencontré les présidents des différentes organisations dans les secteurs dont j'ai la responsabilité. Tous m'ont dit : « Il faut garder à nos métiers une attractivité réelle. Nous ne voulons pas d'une France à deux vitesses, où seules certaines entreprises seraient performantes et pouraient accéder aux nouvelles technologies. »
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, il faut des entreprises globales, et les TPE comme les PME sont confrontées à trois défis importants.
Le premier est celui de ne pas être noyé et enserré parmi les très grosses entreprises, qui ont accès au financement, à la fusion et aux moyens de l'argent.
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ainsi, j'étais ce matin dans une petite entreprise de vingt personnes. Un responsable se plaignait auprès de moi en ces termes : « Les grands groupes financiers m'imposent des normes en amont, tandis qu'en aval les grands groupes de distribution m'imposent des prix. Situé au milieu, je suis obligé de toujours tirer sur mes marges. »
Le deuxième défi est de nature environnementale. Il faut accompagner nos entreprises, les aider à faire face aux contraintes énergétiques qui s'imposeront demain.
Le troisième défi est celui de la formation et de l'innovation. La France avait pris du retard dans le domaine de la création, et les entreprises françaises, notamment les PME et les TPE, doivent réagir sur ce plan. J'ai visité ces jours-ci, sur l'ensemble du territoire, des entreprises très créatrices. L'une d'elles en particulier, implantée en Seine-et-Marne, conçoit des hologrammes et occupe le premier rang mondial dans ce secteur.
Nous pouvons aujourd'hui accompagner la création. Ainsi, j'ai défendu devant le Sénat le projet de loi sur l'épargne salariale. Des mesures visent à permettre aux entreprises de moins de cent salariés d'avoir accès à des fonds inter-entreprises et à des moyens de financement pour l'innovation.
Quant aux 35 heures, les responsables de l'UPA, de la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et de la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, m'ont affirmé que l'on ne reviendrait pas sur ce dispositif. Ils considèrent que cela est acquis, qu'il s'agit d'un progrès historique et non pas d'une loi rétrograde ou antisociale. Cette disposition permet au contraire aux salariés de mieux se former et de disposer de davantage de temps pour leur vie personnelle, et à nos entreprises de mieux réfléchir à leur organisation, en s'informant sur les assouplissements qui existent déjà et sur les modalités de recours aux heures supplémentaires.
S'agissant des assouplissements à introduire, j'ai déjà indiqué qu'il n'y aurait pas de moratoire ni de modification apportée à la loi. En revanche, une réflexion sera menée afin de poser un diagnostic : je crois que c'est ce que nous demandent aujourd'hui les petites entreprises, les commerçants et les artisans. Réfléchissons ensemble sur le volant d'heures supplémentaires et sur leur coût. Il ne s'agit bien entendu pas, encore une fois, de recréer une France à deux vitesses, mais essayons, dans des secteurs « pointus » comme l'hôtellerie ou la réparation automobile, d'adapter la donne, sans pour cela modifier le cadre ni la loi.
En ce qui concerne maintenant le FISAC, ce fonds avait d'abord été alimenté, à hauteur de 80 millions de francs, par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Ses crédits passent aujourd'hui de 400 millions à 410 millions de francs. J'ai annoncé un chiffre ambitieux à l'Assemblée nationale, c'est vrai, parce que je veux que cet outil garde sa souplesse et sa destination si demain une réflexion est engagée sur sa budgétisation.
Pour ma part, j'estime que le FISAC doit être en partie déconcentré et que les très petites opérations concernant des montants inférieurs à 50 000 francs pourraient être traitées à l'échelon de la région. A l'heure actuelle, mon secrétariat d'Etat instruit plus de mille dossiers par an au titre du FISAC, que j'étudie avec les parlementaires qui me les soumettent. Il s'agit d'opérations ambitieuses, car, quand une commune de deux cent cinquante habitants décide de rouvrir une boulangerie, quand un bourg-centre de mille habitants recrée un centre commercial, on peut parler de projet ambitieux, même si les crédits engagés n'atteignent que un million ou deux millions de francs.
M. Gérard Delfau. Oui ! M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le relèvement de la base de la TACA profitera en partie aux chambres de métiers, qui pourront ainsi faire face aux besoins qui se font jour en matière de formation. En effet, nous ne pouvons plus, aujourd'hui, utiliser les crédits du Fonds social européen, le FSE, à cette fin, et nous allons donc réaffecter une partie des crédits du FISAC. Les commerçants et les artisans bénéficient d'ailleurs déjà largement de ceux-ci, dans la mesure où le FISAC alimente certaines de leurs caisses sociales. Quoi qu'il en soit, ce fonds doit demeurer un outil performant au service du territoire.
Quelques questions m'ont été posées à propos de la formation. Je suis d'accord avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour rappeler que l'apprentissage, c'est moderne,...
M. Aymeri de Montesquiou. Oui !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. ... dans la mesure où il y a respect mutuel entre le formateur et le jeune, dans la mesure où les conditions de travail sont décentes.
Je crois que certains métiers doivent aujourd'hui être réhabilités, non seulement dans le secteur artisanal, mais aussi dans celui des métiers d'art, auxquels nous sommes très attachés, car ils créent des emplois en milieu rural et représentent une vraie force économique. Il faut, dans l'optique de la réforme de la formation et du statut de l'apprentissage, que nous puissions évoluer dans le sens souhaité par le Sénat.
M. Dussaut m'a parlé, quant à lui, de l'indemnité de l'aide. J'ai déjà répondu sur ce point en disant que nous allions reprendre le dossier des contrats d'installation et de formation des artisans, afin d'obtenir des crédits pour remettre en route ce dispositif, qui rend bien des services.
M. Hérisson m'a interrogé pour sa part à propos de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Je pense que nous reprendrons cette question à l'occasion de l'examen d'un autre texte, car tel n'est pas vraiment l'objet du débat budgétaire de ce soir.
S'agissant de la suppression de la vignette, il est un peu curieux de constater que, pour ceux qui en bénéficient, c'est une goutte d'eau, et que, pour les autres, c'est un crime ! (Rires sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Essayons de choisir entre les deux attitudes ! Cette mesure coûte aujourd'hui plus de 10 milliards de francs, monsieur Ostermann, ce n'est pas rien !
Il ne faut pas, d'une part, refuser de voter les recettes, et, d'autre part, demander que l'on augmente les dépenses. Vous savez très bien que la modification que vous préconisez coûterait 900 millions de francs. On ne peut donc pas, d'un côté, demander de baisser encore un impôt sans prévoir, de l'autre, des recettes. Il a été décidé que la suppression de la vignette concernerait les véhicules pesant jusqu'à deux tonnes, mais, cela étant, la réflexion n'est pas terminée, et, comme le Gouvernement s'engage dans une baisse d'impôt durable, nous pourrons aussi évoluer dans ce domaine.
Monsieur Delfau, j'irai voir votre Maison des entreprises.
M. Gérard Delfau. Avec grand plaisir !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. En effet, j'ai moi aussi créé une Maison des services, et nous essaierons de comparer nos expériences, qu'il s'agisse de Maisons des services, de Maisons des artisans ou de Maisons du monde rural.
Par ailleurs, un intervenant a souligné, tout à l'heure, que le problème de la transmission devait aussi être traité en agriculture. Or nous l'avons fait, puisque nous avons créé, par la loi d'orientation agricole, dont j'étais le rapporteur à l'Assemblée nationale, le contrat territorial d'exploitation « transmission »...
Mme Odette Terrade. Absolument !
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. ... avec les groupements d'employeurs et les polyemployeurs, qui représentent d'ailleurs une réponse aux problèmes posés par les 35 heures. Ces métiers doivent rester attractifs, comme l'a demandé M. Trémel.
M. Ostermann a affirmé qu'il fallait faire d'autres choix. A mon sens, il faut reconnaître les limites de l'exercice budgétaire. Celui-ci permet de marquer une continuité, de mettre en place une politique, d'engager quelques actions fortes, mais non pas de changer complètement d'optique. Ces autres choix que vous avez évoqués, monsieur Ostermann, ne sont pas les nôtres. Le Gouvernement se propose d'instaurer un meilleur environnement économique, de soutenir la croissance et de manifester son intérêt pour les artisans non pas par des mots d'amour, mais par des preuves d'amour. (Sourires.)
M. Aymeri de Montesquiou. Il faut passer à l'acte ! (Nouveaux sourires.)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. J'ai essayé de montrer que, au travers des baisses d'impôts, des financements nouveaux adaptés, des perspectives législatives que nous avons ouvertes et de l'augmentation des crédits du FISAC, au travers donc de ces quelques mesures très importantes, le Gouvernement affirmait sa volonté de ne pas laisser de côté ce secteur.
Je conclurai mon intervention en indiquant, s'agissant de la consommation, que les crédits affectés aux associations seront reconduits et que j'engagerai avec ces dernières un dialogue soutenu, non pas un dialogue de crise, mais un dialogue permanent. Tous les deux mois, nous ferons le point sur les difficultés rencontrées dans le domaine de la consommation, qu'elle soit alimentaire ou non alimentaire, et sur les informations que sont en droit d'attendre les consommateurs. Par ailleurs, nous allons sortir, je l'espère, de la crise de l'ESB, le débat sur les organismes génétiquement modifiés se profile et les états généraux de la consommation se tiendront mercredi prochain. J'ai pris l'engagement que les consommateurs seraient régulièrement informés, car ils veulent être mieux pris en considération.
Monsieur le président, j'ai dépassé le temps de parole qui m'était imparti et je vous prie de m'en excuser : je souhaitais répondre aussi précisément que possible aux différentes interventions des sénatrices et des sénateurs, que je remercie de leur écoute. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat seront remis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 4 455 642 938 francs. »