SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie (et La Poste).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Clouet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le présent rapport, à l'élaboration duquel vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, ont apporté un concours dont je leur sais gré, porte sur un document qui n'est pas de la nature de ceux que nous examinons généralement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.
En effet, il ne concerne pas un vrai budget, ni même un faux, d'ailleurs. Il s'agit des restes démembrés de ce qui fut le budget de l'industrie : quatre agrégats au contenu diversifié, sur lesquels nous reviendrons.
Ce n'est pas un budget puisque, au sens classique du terme, un budget est un ensemble de crédits mis au service d'une politique. Or, noyés dans le « bleu » du ministère des finances, les chiffres qui nous sont soumis ne sont pas les moyens d'une politique.
Ils ne comportent d'abord aucun crédit de fonctionnement ; les crédits de fonctionnement ont en effet été absorbés naguère par le budget des finances : manifestation sans ambiguïté d'une impérieuse tutelle. Nous sommes en face d'un camion sans moteur !
De surcroît, il paraît évident que la politique française de l'industrie ne saurait se contenter de côtoyer 15 milliards de francs sans même atteindre 1 % du budget total.
Il y a, dirait-on, comme un défaut !
Lorsqu'il existait un ministère de l'industrie, qui eut d'ailleurs de grands ministres, les choses en allaient tout autrement. Référons-nous, par exemple, au budget présenté voilà vingt-cinq ans par le ministre de l'industrie de l'époque, Michel d'Ornano : son montant représentait plus de 3 % du total des crédits de la loi de finances. Si ce pourcentage avait été maintenu, vous disposeriez, monsieur le secrétaire d'Etat, de plus de 47 milliards de francs pour le prochain exercice. Il y a de quoi vous faire rêver !
Nul n'ignore par ailleurs que les chiffres de la loi de finances d'un exercice ne sont presque jamais strictement respectés. Toutefois, sauf événement majeur, on demeure dans les limites du raisonnable. Il faut que les budgets restent crédibles.
S'agissant des agrégats de l'industrie, on en est loin, et les variations - en plus ou en moins - dépassent le raisonnable.
Pas davantage ne peut-on ignorer les reports des précédents exercices. En ce domaine, on confine à l'extravagance puisqu'ils s'élèvent à 50,34 milliards de francs, ce qui représente plus de trois fois le total des crédits prévus pour 2001. Souvent malmené, le concept d'annualité budgétaire est ici réduit à néant ! Ces chiffres paraissent d'ailleurs si étonnants que l'on souhaiterait les voir confirmés, ou infirmés, s'il y avait convenance, par M. le secrétaire d'Etat.
Si l'on en revient à la notion d'agrégat, on s'attendrait, pour que le mot ait un sens, à constater une relative égalité d'importance parmi ses composantes. Il n'en est rien pour les quatre agrégats de l'industrie : au sein du premier, le Commissariat à l'énergie atomique s'octroie les deux tiers des crédits ; dans le deuxième, le développement de la recherche industrielle et l'innovation s'en approprient la moitié ; dans le troisième, c'est l'aide postale au transport de la presse qui capte 43 % des disposnibilités ; enfin, dans le quatrième, les Charbonnages de France bénéficient de 66 % des crédits.
Afin d'introduire une certaine logique dans le fouillis de ces crédits, le rapport de la commission des finances propose une répartition plus rationnelle en huit parties, qui font apparaître, pour certaines, l'« arrivée » de crédits inexistants au cours du précédent exercice. « Apparaître » et « disparaître » sont les deux mamelles des agrégats de l'industrie ! (Sourires.)
Ainsi se confirme le caractère de « fourre-tout aléatoire » des moyens mis à la disposition du secrétariat d'Etat.
Dans ces conditions, le traditionnel exercice de comparaison d'une loi de finances à l'autre, fût-ce à périmètre constant - exercice qui serait de surcroît assez délicat, sinon impossible, à effectuer - n'aurait aucune signification.
Pas davantage n'aurait de sens le vote par la Haute Assemblée d'un peu plus de 15 milliards de francs d'agrégats enkystés dans un budget véritable avoisinant 91 milliards de francs, ce qui montre au passage que la part « Finances et Economie » est cinq fois et demie plus importante que celle de l'industrie.
Pas de nécessité de vote, disais-je ; mieux vaudrait parler d'« impossibilité » de vote car, pour un seul budget, il ne peut y avoir qu'un seul vote. Il en va donc ainsi pour le budget des finances, de l'économie et des agrégats « industrie », sorte de tiroir-caisse à contenu variable qu'il comporte.
M. le président. La parole est à monsieur Grignon, rapporteur pour avis. M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'analyse des crédits du budget de l'industrie. Le rapporteur spécial, M. Jean Clouet, vient de les présenter.
Je souligne toutefois que ce budget est affecté par une variation de périmètre qui est loin d'être anodine : la subvention de fonctionnement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, l'IPSN, et les crédits d'études de la direction de la sûreté des installations nucléaires sont transférés au ministère de l'environnement. Je considère que cet arbitrage du Premier ministre n'augure rien de bon pour la filière nucléaire française.
Malgré les propos rassurants du Gouvernement sur la priorité donnée à l'innovation, je ne peux m'empêcher de constater que le chapitre budgétaire 66-01, qui est le principal levier d'action de l'Etat pour le développement de la recherche industrielle, baisse de 10 %, passant de 1,7 milliard à 1,5 milliard de francs. On nous explique que, comme ces crédits n'étaient pas consommés - on se demande d'ailleurs bien pourquoi ! - on va faire autant avec moins, en augmentant cette enveloppe de 330 millions de francs de crédits reportés.
Mais cette explication laisse perplexe ; elle conduit en tout cas à douter de la sincérité de la présentation des lois de finances, dont les crédits ne sont votés que pour être mieux régulés en gestion.
D'ailleurs, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, dont l'action est remarquable, ne pourra accroître ses capacités d'intervention, qui passent de 1,4 milliard à 1,6 milliard de francs, que grâce à l'augmentation de ses ressources propres, notamment des remboursements d'aides par les entreprises, sa subvention de fonctionnement baissant légèrement et ses crédits d'investissement stagnant.
Rien de très enthousiasmant donc, en matière d'évolution budgétaire. Regardons alors au-delà des crédits pour juger de l'action industrielle du Gouvernement. L'industrie est l'un des principaux moteurs de l'économie française : elle représente environ le quart du PIB et la moitié de l'effort national de recherche et de développement. Elle emploie directement 4 millions de personnes, et presque autant indirectement dans les services aux entreprises. L'industrie française est la quatrième du monde après celles des Etats-Unis, du Japon et de l'Allemagne, et le quatrième exportateur mondial, avec une part du marché global de 7 %.
Cet outil, il faut le préserver et le soutenir.
C'est l'objet de la fameuse « politique de l'offre », dont les ministres se déclarent tout à coup de si fervents partisans dans les discours de colloques ou les entretiens accordés à la presse financière.
L'extension aux consommations intermédiaires d'énergie de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP est-ce là la politique de l'offre du Gouvernement ? Cette taxe, tellement monstrueuse que même la majorité plurielle a du mal à l'avaler, censée inciter à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, servira en fait à financer les 35 heures, sans effet écologique réellement démontré. Elle est si complexe qu'elle aura, en outre, des coûts de gestion disproportionnés par rapport à son rendement. De plus, elle induira de graves inégalités devant l'impôt.
On est en droit de s'interroger sur la logique de la politique gouvernementale : alors qu'on demande beaucoup à l'industrie, dans le même temps, le transport routier, source au moins aussi importante de gaz à effet de serre, bénéficie d'un allégement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'un ralentissement du rattrapage de la taxation du gazole et de la suppression de la vignette !
Mon deuxième sujet de préoccupation concerne l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, laquelle se dégrade. Il est vrai que la France attire encore nombre d'investissements directs du reste du monde - 241 milliards de francs en 1999 - mais une récente étude montre que l'image de notre pays se détériore très rapidement. Deux tiers des 350 dirigeants de filiales françaises de groupes internationaux interrogés, considérant le poids des prélèvements obligatoires et les rigidités sociales liées aux 35 heures, ne choisiraient plus la France si la décision d'investissement était à prendre aujourd'hui, 44 % indiquant envisager de délocaliser des activités. Je crois que ces signaux doivent être pris au sérieux. En tout cas, la « politique de l'offre » du Gouvernement, si l'on peut dire, ne séduit pas les industriels.
Pour l'ensemble de ces motifs, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'industrie. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Besson, rapporteur pour avis.
M. Jean Besson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'énergie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'adoption de la loi de finances pour 2000 a vu le marché de l'énergie subir de véritables bouleversements : hausse des cours du pétrole et du gaz, multiplication des fusions-acquisitions, ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie en Europe. Ces bouleversements modifient un paysage hier encore caractérisé par des monopoles historiques.
Dans ce contexte, la France est confrontée à un double défi interne et externe. Son souci de conserver une véritable indépendance énergétique s'avère justifié : que serait le prix du kilowatt-heure, aujourd'hui, si notre pays s'approvisionnait principalement en hydrocarbures pour produire son énergie ? Mais la France ne saurait vivre en autarcie : elle participe activement aux négociations sur la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Ces deux enjeux confirment l'idée que, pour reprendre l'une de vos formules, monsieur le secrétaire d'Etat, le nucléaire constitue bel et bien le môle auquel s'arrime la politique énergétique française.
Permettez-moi de m'intéresser, en premier lieu, à l'application de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission des affaires économiques s'est en effet interrogée sur les moyens dévolus à la commission de régulation de l'électricité, la CRE. Selon le rapport annuel de la CRE « si le nombre d'emplois et le volume de crédits étaient globalement adaptés à ses besoins pour cette année, la structure des emplois était en revanche inappropriée, ne tenant pas compte de la nécessité de disposer de la capacité de recruter des experts de haut niveau pour lui permettre d'exercer convenablement ses compétences. »
Concrètement, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la création de 80 emplois budgétaires et porte la dotation de la CRE à 60 millions de francs. La commission des affaires économiques souhaite que le Gouvernement apporte au Sénat toutes les assurances que ces crédits seront suffisants pour permettre à la CRE d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Il semble, en outre, que le démarrage de la CRE a été contrarié par un retard dans les délégations de crédits. Tous les collaborateurs de la CRE n'auraient pas reçu l'intégralité de leurs rémunérations en l'an 2000. Il nous semble donc indispensable de mettre un terme aussi rapidement que possible à cette situation.
Nous avons noté avec intérêt le développement progressif des mécanismes de marché dans le secteur de la vente et de l'achat d'électricité, tandis que les intervenants traditionnels des marchés de matières premières et les producteurs d'électricité poursuivent leur rapprochement. Aussi souhaiterions-nous connaître la position du Gouvernement à l'égard de la création d'une bourse de l'électricité, notre pays étant désormais le seul Etat de l'Union européenne à ne pas disposer de cet outil.
Au vu de la réorganisation du marché mondial de l'énergie, la question du développement des grandes entreprises françaises du secteur de l'électricité et du gaz se trouve bel et bien posée. Je pense notamment ici, vous vous en doutez, à l'éventuelle ouverture du capital de Gaz de France. Nous avons, en outre, noté avec préoccupation que la Commission européenne avait engagé une procédure d'infraction pour défaut de transposition de la directive « gaz » à l'encontre de la France, bien que Gaz de France ait institué, dès le mois d'août, un système d'accès à son réseau. Aussi serions-nous désireux de savoir quand le projet de transposition sera soumis au Parlement.
La commission des affaires économiques s'interroge également sur la hausse de l'intensité énergétique du secteur des transports : plus de 2,4 % par an en moyenne entre 1990 et 1999. Nous n'y voyons guère que deux solutions : le recours à des carburants moins polluants, tels que les biocarburants, et l'innovation technologique, avec l'espoir qu'offre la pile à combustible.
S'agissant de l'avenir du nucléaire, la commission des affaires économiques est préoccupée par le sort de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, dont les crédits sont désormais inscrits au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous aurions préféré, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils dépendent de votre département ministériel. La commission est également préoccupée par les déclarations de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement selon lesquelles il serait urgent de changer de stratégie en matière de retraitement des déchets nucléaires.
Enfin, représentants des collectivités locales, nous sommes particulièrement sensibles à la nécessité de relancer la politique d'enfouissement des lignes électriques dans le cadre du protocole signé entre EDF et les autorités concédantes.
Il convient aussi que la procédure de classement des lignes, qui délimite la frontière du patrimoine des collectivités concédantes - distribution publique - et celui d'EDF - réseaux d'alimentation générale - soit menée à bien dans les meilleurs délais et selon des critères clairement définis, afin d'éviter des erreurs de classement au détriment des autorités concédantes, c'est-à-dire de nos communes.
En conclusion, je tiens à vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que, sans émettre l'avis favorable que j'ai suggéré en tant que rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques s'en est cependant remise à la sagesse du Sénat quant à l'adoption des crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis des affaires économiques et du Plan, pour les technologies de l'information et La Poste. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le montant des crédits affectés à La Poste et aux télécommunications s'élève, cette année, à 2,8 milliards de francs, soit une hausse de 1,2 %. Mais je ne m'attarderai pas sur leur examen, car l'essentiel est ailleurs.
Dans le secteur des télécommunications, nous nous inquiétons du contournement, de plus en plus manifeste, du Parlement. En 1996, le Gouvernement avait eu le courage d'engager une grande réforme législative. Depuis lors, on s'arrange, un peu en catimini. Qu'on en juge plutôt.
En ce qui concerne le dégroupage de la boucle locale, après un cafouillage sur l'amendement du Gouvernement au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, ce dégroupage a été imposé par décret, ce qui n'a pas empêché le Gouvernement de se targuer, devant nos partenaires européens, de notre avance, pour une fois, alors que le dégroupage ne sera sans doute pas opérationnel à la date prévue, tant l'opérateur historique est réticent.
Les licences UMTS vont être attribuées sans consultation du Parlement sur la procédure à suivre. On nous prie de nous consoler, car on nous transmettra les cahiers des charges. Ce n'est pas acceptable ! Le Sénat a d'ailleurs supprimé l'article 23 du projet de loi de finances. Il serait normal que l'utilisation de cette recette exceptionnelle fasse l'objet d'une discussion parlementaire.
Pour ce qui est de l'habilitation pour transposer par ordonnance neuf directives « télécommunications » et la directive postale de 1997, ce procédé porte atteinte aux droits du Parlement, et nous ne l'avons accepté qu'en partie et « du bout des lèvres ». Or l'Assemblée nationale a étendu les pouvoirs législatifs transférés au Gouvernement à l'allégement de l'homologation tarifaire de France Télécom, ce qui n'a rien à voir avec les directives et ce qui menace l'équilibre concurrentiel du secteur.
Si j'utilisais le même langage que l'un de nos collègues députés, lorsqu'il parle de la position du Sénat sur La Poste, je dirais tout net que ce procédé s'apparente à des méthodes qui ne sont pas convenables.
J'ose croire qu'il s'agit d'un moment d'inattention de nos collègues députés, avec la complicité du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, et non à un quelconque marchandage un de plus avec l'opérateur historique, ce qui serait indigne. La commission mixte paritaire, qui se réunit mardi prochain, entendra, je l'espère, la voix de la raison. Pour notre part, nous soutenons l'ensemble de nos entreprises - y compris mais pas seulement - l'opérateur historique.
Cette absence de débat d'ensemble sur les télécommunications n'empêche pas quelques petites mesquineries parallèles : ainsi, le financement des équipements nécessaires aux interceptions de sécurité - les fameuses écoutes - est brusquement mis à la charge des opérateurs, au détour d'un article du collectif, alors que la loi de 1996 prévoyait une « juste compensation » des charges correspondantes.
Sur les télécommunications, le bilan n'est pas brillant. L'Etat encaisse les recettes - privatisation de France Télécom, licences UMTS -, mais a-t-il une vision stratégique de l'intérêt général du secteur au-delà de ses intérêts du moment ? Qu'attend-il, par exemple, pour déposer le rapport sur l'enrichissement du service universel, qui devait être remis dès le mois de juillet au Parlement ?
Dans le secteur postal, le débat du 14 décembre prochain sur la révision de la directive nous donnera l'occasion de nous exprimer plus largement sur la question essentielle de l'évolution de la poste dans notre pays et en Europe. Vous savez, monsieur le ministre, combien nous sommes attachés à cette question sur l'ensemble des travées de cette assemblée.
Nous aurions d'ailleurs souhaité que le compromis qui se dégage à Bruxelles - et que nous souhaitons voir aboutir, à quelques nuances près - soit l'occasion, en France, de mener une véritable réflexion sur l'avenir de notre poste.
M. Pierre Laffitte. Très bien !
M. Pierre Hérisson. Comme pour les télécommunications en 1966, comme pour l'électricité cette année, comme pour le gaz, peut-être, l'an prochain, il faut, collectivement, tracer les grandes voies d'avenir de ce service public. L'immobilisme nous condamne tout autant qu'une libéralisation trop brutale.
Nous réclamons, depuis 1997, qu'une loi d'orientation postale soit débattue sur le statut juridique de La Poste, sur l'évolution et le financement du réseau, sur la compensation des charges d'intérêt général et sur les retraites des postiers. Le Gouvernement s'y refuse et ne nous propose que des subterfuges : un cavalier par-ci, une ordonnance par-là. C'est bien pourtant Lionel Jospin qui estimait, dans sa déclaration de politique générale, en juin 1997, ne plus vouloir de ce jeu de défausse qui consiste à se décharger sur l'Europe des réformes qui auraient dû être assurées dans le cadre national. Nous ne souhaitons rien d'autre !
Mais, hélas ! l'adage « faites ce que je dis et non ce que j'ai fait » a toujours sa valeur !
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de La Poste et des télécommunications. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 24 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour 40 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les technologies de l'information et de la communication ne représentent que 5,3 % du PIB et 11 % des investissements. Mais, d'après l'excellent rapport qui a été réalisé par vos services au mois de juin dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, et que vous avez préfacé, ces mêmes technologies conduisent à créer la moitié de la croissance française : 1,6 % dans l'hypothèse haute du rapport précité, hypothèse qui me paraît la plus probable surtout compte tenu des réalisations du second semestre 2000.
Au coeur de ce sujet, je parlerai, d'une part, des licences UMTS et, d'autre part, de la formation de spécialistes.
En ce qui concerne les licences UMTS, vous avez suivi la suggestion de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART. A juste titre, me semble-t-il, vous n'avez pas suivi les exemples britannique et allemand, dont les dégâts se font déjà sentir. Mais vous allez, monsieur le secrétaire d'Etat, ponctionner trop fortement les opérateurs potentiels. Le volume des dépenses liées au déploiement sur le territoire - au moins 35 milliards de francs par opérateur, outre le prix des licences - rendra peu probable un déploiement rapide en France. Nous allons prendre du retard sur le Japon, les Etats-Unis et la Scandinavie.
A mon sens, pour éviter ce retard, il faudra résoudre rapidement le problème fiscal concernant la durée d'amortissement, dont Bercy est actuellement saisi.
Il conviendrait, en outre, d'étaler les versements en portant leur durée à vingt ans, au lieu de quinze ans, par exemple, à l'instar des Anglais, qui ont choisi une durée de vingt-deux ans ; cela change tout.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Ce sera alors plus cher !
M. Pierre Laffitte. Il conviendrait également de retarder les ponctions, si possible ; une ponction nulle en 2001 et en 2002 permettrait de lancer beaucoup plus rapidement le programme de déploiement et d'obtenir des recettes fiscales puisque, si l'on dépense plus vite en investissements, on récupère aussi en taxes diverses.
En outre, mes chers collègues, la couverture par les licences actuelles - sujet qui nous concerne tous fortement - ne correspond qu'à 40 % du territoire, il faut le savoir. Par conséquent, il faudra trouver une formule pour obliger les opérateurs à aller bien au-delà.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !
M. Pierre Laffitte. Pourquoi ne pas leur fournir gratuitement cette formule ? Je pense à une diffusion numérique dans la bande VHF. C'est techniquement possible.
Des projets ont été présentés, aussi bien à votre ministère qu'au cabinet du Premier ministre, par Alcatel, Thomson, Philips, bref, par des gens très sérieux.
Je ne pense pas qu'il soit indispensable que les trente-six licences de diffusion qui seront issues de la numérisation des bandes VHF et EHF soient toutes réservées aux seules chaînes de télévision actuelles ou soient toutes la propriété du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les fréquences sont la propriété de la nation et le Gouvernement doit, me semble-t-il, débattre devant le Parlement de ces questions. Nous discuterons tout à l'heure d'un amendement en ce sens.
Mes suggestions me paraissent conformes à l'intérêt général, favorables à l'aménagement du territoire, à la généralisation du télétravail, au renforcement de l'attractivité du territoire français pour des compétences qui sont le moteur du développement durable.
J'en viens ainsi à mon deuxième thème majeur, monsieur le secrétaire d'Etat, qui est aussi de votre compétence, à savoir la formation des spécialistes en grand nombre.
Vous avez la grande chance de disposer d'un réseau extraordinaire d'une quinzaine d'écoles d'ingénieurs prestigieuses, les écoles des Mines et les écoles des télécommunications. Elles forment chaque année plus de 2 000 ingénieurs et contribuent à la formation continue d'un nombre au moins équivalent de spécialistes. Les formations sont au plus haut niveau mondial, si j'en crois tous les témoignages que je recueille tant à Sophia Antipolis, dans la Silicon Valley que partout en Europe.
Il faut en renforcer les moyens. L'affectation d'une partie des recettes de la vente des licences UMTS et, ultérieurement, le cas échéant, VHF, serait, à mon sens, indispensable pour que votre département ministériel puisse avoir, dans ce domaine, une action dynamique et importante.
On peut certainement, pour les TIC, les technologies de l'information et de la communication, multiplier par dix le potentiel français en compétences techniques dans les années à venir, et ce assez rapidement, surtout en généralisant ce qui se fait partout, à savoir les formations « certifiantes » tout au long de la vie. Il faut, en effet, compléter les formations diplômantes du stade scolaire et universitaire.
Les experts de l'OCDE considèrent que le volume financier concerné par cette formation certifiante dépassera de loin le volume consacré aux formations initiales. C'est de l'ordre de 400 milliards de francs par an qu'il s'agit.
Des modules de compétences, des « certificats », qui peuvent être mis en place, ajoutés les uns aux autres sous forme d'unités de valeurs capitalisables, se développent déjà au sein des grands groupes, parfois sur l'initiative d'organismes professionnels, comme le SITELESC ou le SYNTEC. On peut s'en réjouir.
Peut-être faudrait-il donc les aider, alors que les crédits de votre ministère destinés, par exemple, au SITELESC sont en diminution, comme ceux du ministère de l'éducation nationale, d'ailleurs. Force est de constater qu'on ne soutient pas avec quelques millions les projets qui réussissent, alors que, par ailleurs, des projets beaucoup plus onéreux passent en priorité.
Le réseau des écoles des Mines et des écoles des télécom, éventuellement associées à certaines écoles pilotées par les chambres de commerce et d'industrie, constitue un outil pédagogique extraordinaire pour la nouvelle ingénierie de formation continue.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous pouvez, grâce à ce réseau, contribuer à faire de la France un pays où les techniciens spécialisés soient beaucoup plus nombreux et beaucoup mieux formés. J'espère que vous donnerez suite à ces propositions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce début de nouveau millénaire s'ouvre une phase de consolidation de la croissance à laquelle notre industrie contribue pour une part non négligeable.
Presque toutes les branches industrielles participent de ce raffermissement. Le dynamisme est particulièrement prononcé dans l'industrie manufacturière, avec des capacités de production proches de la saturation.
Remarquons cependant que, si l'investissement tire la croissance, comme peut le faire la consommation, il demeure, le plus souvent, marqué par la rationalisation et la flexibilisation de l'outil de production ainsi que par la substitution du capital matériel au travail. Cette orientation de courte vue - la rentabilité financière immédiate - a son pendant dans la persistance du recours aux formes précarisées de l'emploi, contrats à durée déterminée ou intérim.
De fait, l'allongement de la durée d'utilisation des équipements et, consécutivement, l'intensité du travail sont privilégiés en réponse à l'accroissement de la demande, comme l'atteste la pression pour l'extension du travail de nuit.
Dans ces conditions, la reprise de la formation brute de capital fixe, pour importante qu'elle soit, ne semble pas suffisante pour alléger les contraintes qui pèsent sur l'outil de production.
Espérons que l'industrie automobile française, par exemple, faute de capacités de production suffisantes après des années de fermeture de sites et de réductions d'emplois, cessera de perdre des parts de marché au profit de ses concurrents asiatiques et européens, comme ce fut le cas au tournant de la décennie précédente.
Le risque existe d'une mise en cause de la croissance, à l'image de ce qui s'est passé au début des années quatre-vingt-dix.
Pour éviter sa réalisation, il faut que l'investissement soit suffisamment générateur d'emplois et de revenus, donc de débouchés durables, afin que s'enclenche une dynamique vertueuse.
Dans un contexte de bouleversement technologique, que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de « révolution industrielle », cela suppose une véritable politique industrielle, non seulement respectueuse de la cohérence du système productif français et attentive à la diffusion des innovations en son sein, mais aussi la favorisant.
L'examen du budget de l'industrie nous permet précisément d'en juger, quant aux chiffres, d'abord, quant aux orientations, ensuite.
Le budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications est relativement modeste eu égard à la place, en termes d'emplois et de valeur ajoutée, qu'il représente au sein de l'économie.
Avec un montant de 12,86 milliards de francs, les dotations budgétaires, rapportées au poids économique et social du secteur, sont globalement médiocres. Mais elles disposent aussi d'un important effet de levier, susceptible de catalyser les financements et de dynamiser les projets, comme le montre l'activité de nos secteurs de pointe tels que la chimie et la parachimie, l'électronique et l'intelligence artificielle.
Félicitons-nous de ce que le soutien à l'innovation et à la recherche industrielles, fondement de la compétitivité des entreprises, soit la principale priorité que s'est fixée le Gouvernement. Un quart du budget est directement affecté à cette action. A cela s'ajoutent plus de 4 milliards de francs consacrés à la démarche qualité des produits français, ainsi qu'au financement des centres techniques et des écoles d'ingénieurs.
Remarquons toutefois que ces crédits destinés, notamment, à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne - faut-il citer les programmes MEDEA, COMMEND, EURISMUS-PIDEA, ITEA ? -, à développer le secteur des nouvelles techniques de communication et à favoriser la création de PMI innovantes à travers les actions de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, sont en recul de 3,4 % en crédits de paiement, cette évolution étant liée à la mise en oeuvre effective des projets.
La politique en faveur de la recherche et de l'innovation est, certes, contrainte à la sélectivité. Elle suppose donc une identification correcte des technologies clés, susceptibles d'irriguer l'ensemble du tissu industriel. Parce qu'elle suppose une vision à long terme et parce qu'elle est d'abord affaire d'identification, l'innovation requiert l'intervention publique.
L'avance prise par les Etats-Unis dans le domaine des nouvelles technologies de l'information est incontestablement liée à une aide conséquente de l'Etat américain à la recherche-développement. Longtemps soutenue par les dépenses du ministère de la défense, elle demeure encore importante, même si elle emprunte d'autres canaux et si elle s'appuie, d'ailleurs, sur le rôle dévolu à la Federal Reserve Bank .
Historiquement, lorsqu'il met en jeu des intérêts stratégiques, comme des industries naissantes, par exemple, le libéralisme n'est étrangement pratiqué qu'avec modération !
Dans un contexte de mondialisation et d'exacerbation de la concurrence, les « vieilles industries » peuvent, grâce à l'innovation, résister à la concurrence, en se plaçant, par exemple, sur les produits à haute valeur ajoutée. L'industrie allemande du textile et de l'habillement, particulièrement dynamique, crée de nouveau aujourd'hui des emplois. Du côté français, l'hémorragie d'emplois ne se tarit pas, poussant les salariés au désespoir. Mais là encore, le secteur est contraint par l'international et la globalisation financière, victime d'une politique d'investissement à court terme des grands groupes qui, après le plan Borotra, poursuivent encore leur politique de destruction des capacités de production et emplois salariés.
Pourtant, notre industrie textile innove, pour ce qui est tant des procédés que des produits - les matériaux composites, les nouvelles fibres plus résistantes, les fibres ininflammables - potentiellement porteurs de nouveaux débouchés.
Une politique industrielle digne de ce nom doit permettre d'utiliser les nouvelles technologies au bénéfice des créations d'emplois. Elle n'est qu'un pis-aller si elle se contente d'aides à la reconversion de secteurs en difficulté ou si elle se cantonne à l'élaboration de plans d'exonération de charges fiscales, laissant à la seule initiative privée la responsabilité de la restructuration et, par là même, du maintien de l'emploi. Elle ne saurait suffire à impulser une véritable dynamique industrielle sans choix visant à orienter l'investissement ou à le libérer des logiques purement financières aujourd'hui dominantes.
Une part non négligeable du budget - 34 %, soit 4,5 milliards de francs - est consacrée à la reconversion de nos « vieilles industries », alors qu'une politique industrielle plus substantielle aurait permis d'assurer la compétitivité de certaines d'entre elles. Une telle politique est d'autant plus nécessaire que ces industries d'amont génèrent des effets d'entraînement sur les industries d'aval. Les chantiers navals en sont malheureusement l'un des exemples flagrants. Leur savoir-faire leur permettrait incontestablement de rivaliser avec la concurrence asiatique.
L'Etat américain continue de subventionner cette industrie, protégeant ainsi ses emplois en l'absence d'une coordination internationale susceptible de mettre un terme à la pression à la baisse des coûts salariaux. Les exigences nouvelles de la sécurité maritime ne justifieraient-elles pas pour autant la valorisation de nos atouts ? A contrario, l'affaiblissement du contenu des politiques industrielles nationales des pays européens n'est pas relayé par la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne. L'interventionnisme est abandonné au profit d'une confiance aveugle dans les mécanismes régulateurs du marché.
Le meilleur exemple ne nous est-il pas fourni par la fièvre dérégulatrice qui anime la Commission européenne dans les domaines des services postaux, du rail et de l'énergie ?
Devons-nous accepter, alors même que le caractère public de La Poste, de la SNCF, d'EDF, de GDF, de la Compagnie nationale du Rhône a été l'un des outils structurants du développement industriel de notre pays, qu'il soit ainsi dépecé au nom de l'ouverture des marchés ? Que restera-t-il, dans ce cadre, des exigences d'égalité et de sécurité ? Que restera-t-il des garanties des services publics à la française ? Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, au vu de ces considérations, que nous nous abstenions de voter les crédits de ce ministère.
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le secrétaire d'Etat, face à ce flot de critiques, il est temps de nager à contre-courant ! J'exprimerai donc ma satisfaction au regard d'un budget qui, pour la quatrième année consécutive, progresse, et progresse même de 1,3 % cette année, soit une augmentation de 5 % depuis 1997. Mais ce qui, à l'analyse, me paraît très encourageant, c'est la progression encore plus forte des dépenses d'investissement tournées vers l'avenir - 10 % depuis 1997 - et des crédits destinés aux écoles - 20 % depuis 1997.
A cet égard, votre projet de budget pour 2001, monsieur le secrétaire d'Etat, confirme une ligne de conduite avisée et ambitieuse, qui marque une rupture avec des pratiques antérieures. Ce budget est en effet clairement tourné vers l'avenir, ce dont témoignent les quatre priorités que vous avez choisi de lui donner en soutenant l'innovation, la compétitivité des entreprises, les mutations industrielles et la politique énergétique.
S'agissant du soutien à l'innovation, nous ne pouvons que nous féliciter de l'accent mis sur ce qui constitue le coeur du développement industriel, de la croissance et de l'emploi. A ce titre, il est tout à l'honneur du Gouvernement de soutenir non seulement les technologies innovantes - entre autres, les technologies de l'information et de la communication, les TIC, et les biotechnologies, qui ont une influence déterminante sur notre croissance -, mais également le développement des capacités d'innovation des PMI, les petites et moyennes industries. C'est bien le sens des crédits inscrits au chapitre 66-01. Cela permet de n'exclure personne des « dividendes du progrès » et, au contraire, d'en favoriser la diffusion dans tout le tissu industriel.
Votre deuxième priorité concerne l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Vous avez souhaité, là encore, faciliter la modernisation des petites et moyennes industries en abondant le chapitre 64-92. Je remarque surtout l'effort important consenti à la formation - les crédits qui lui sont consacrés augmentent de 2,4 % - et plus particulièrement à l'enseignement des télécommunications. Cette orientation va bénéficier tout à la fois à Supélec et au groupement des écoles de télécommunications, le GET.
Le plan de développement stratégique du GET conduira ainsi à une augmentation de 5 % de son budget pour 2001 et de 50 % du nombre d'ingénieurs formés sur toute la durée du plan, point qui a été abordé à l'instant. Dans ce secteur aussi essentiel pour bien positionner notre pays, cette décision mérite d'être soulignée.
Votre troisième objectif consiste en l'accompagnement des mutations industrielles. Cet objectif est tout aussi louable, afin d'éviter la fracture que constituerait, pour notre économie, l'abandon de secteurs en recul. L'apparition d'un nouvel outil pour le financement des reconversions est donc le bienvenu.
Votre quatrième priorité concerne la politique énergétique. Les moyens attribués au CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, augmentent de près de 4 %. La hausse, que l'on pouvait croire oubliée, des cours du pétrole montre que la France ne peut pas ne pas développer avec constance une politique nucléaire moderne et dynamique, seule garante de notre indépendance énergétique. La réorganisation de la filière nucléaire intervenue voilà quelques jours en témoigne également.
Cela étant, nous devons, en parallèle, poursuivre nos efforts de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables et de tout nouveau mode de production respectueux de l'environnement. C'est dans ce sens, positif, que je constate la progression en crédits de paiement de 57 % des moyens budgétaires de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'examen de ce projet de budget de l'industrie, je souhaite aussi dire quelques mots, en plein accord avec Mme Marie-Madeleine Dieulangard, sénatrice de la Loire-Atlantique, à propos de la construction navale.
Nous avons pris acte avec satisfaction des conclusions du Conseil des ministres européens du 5 décembre, que vous avez présidé. Le Conseil a voulu préserver l'avenir, d'une part, en faisant preuve de fermeté à l'égard de la Corée du Sud, d'autre part, en ne fermant pas la porte à la possibilité de rétablir l'aide à la construction navale sur les segments de marché les plus touchés par la concurrence coréenne, en l'occurrence les navires de charge.
Un autre point positif de ce Conseil est la mise à jour de l'arrangement « navire » OCDE sur les crédits exports qui datait de 1981 et qui était complètement dépassé. Le nouvel arrangement permettra de porter les crédits de huit ans à douze ans.
Enfin, nous avons noté l'ouverture du Conseil en ce qui concerne les aides à la recherche et développement. Ce point est très important. Les entreprises sont en effet très innovantes dans ce secteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que nous vous demandons maintenant, c'est d'être vigilant à l'égard de nos voisins pour être sûr qu'ils suivent les mêmes règles que nous. Je citerai deux exemples.
Le Bundestag a voté un budget d'aide à la construction navale pour 2001. Avez-vous une assurance formelle qu'il ne s'agit que d'aider des commandes déjà prises ?
De même, nous avons eu connaissance d'aides des régions espagnoles à des constructeurs espagnols de navires de pêche. Une surveillance de toutes les distorsions de concurrence mérite d'être mise en place au niveau de votre ministère.
Par ailleurs, la ligne « Technologies marines » qui existait dans le cinquième PCRD, ou programme-cadre de recherche et développement, de l'Union européenne a disparu du projet de sixième PCRD. Pouvez-vous nous donner l'assurance qu'elle sera rétablie ?
En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, nous voulons des assurances, notamment sur le maintien du soutien à l'Institut de recherche de la construction navale ? Nous souhaitons pouvoir compter sur votre implication personnelle, s'agissant de l'exécution et de la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen.
J'en viens au budget de la poste et des télécommunications. Les crédits pour 2001, hors moyens de fonctionnement des administrations centrales, augmentent de 0,53 %.
S'agissant de La Poste, celle-ci a accentué sa stratégie de développement international pour rester un opérateur performant et compétitif.
A cet effet, un accord commercial a été conclu avec l'intégrateur américain FedEX, une alliance a été prônée avec Géodis, filiale de la SNCF, et des accords ont été conclus ou sont en projet avec les postes du sud de l'Europe.
Tels sont les principaux volets de la stratégie développée, avec dynamisme, depuis un an par La Poste afin de figurer parmi les tout premiers groupes postaux mondiaux.
Nous touchons en fait ici au coeur d'une problématique posée à La Poste et à son autorité de tutelle : comment concilier la poursuite de sa conquête d'une place compétitive dans un univers ultraconcurrentiel et, en même temps, continuer d'assumer toutes ses missions de service public et de présence territoriale ?
Il s'agit là d'un redoutable défi à relever, auquel sont confrontés à la fois La Poste, l'Union européenne, dont les directives ne doivent pas déstabiliser le prestataire du service universel, et l'Etat, dont les relations financières avec La Poste méritent d'être examinées à l'aune des services rendus.
Nous sommes à quelques jours d'échéances européennes importantes pour La Poste. Nous aurons un débat à ce sujet la semaine prochaine.
Nous, les membres du groupe socialiste, sommes convaincus que le maintien d'un service universel cohérent ne saurait survivre à une libéralisation de l'ampleur de celle qui est proposée par la Commission européenne.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Absolument !
M. Pierre-Yvon Trémel. C'est pourquoi nous vous assurons de notre soutien, monsieur le secrétaire d'Etat, et de notre confiance pour défendre les spécificités d'un service public « à la française », dont nous avons tout lieu d'être légitimement fiers.
Sur le plan social, ce débat budgétaire pourrait être l'occasion, pour vous, de faire rapidement le point sur les conséquences du passage progressif aux 35 heures et sur le mouvement de déprécarisation des emplois, auquel nous sommes particulièrement attachés.
S'agissant des télécommunications, je relève la volonté affichée par le Gouvernement de réduire le « fossé numérique » qui, tant à l'échelon national que sur le plan mondial, se creuse entre ceux qui ont accès aux nouvelles technologies de l'information - ou qui en ont la maîtrise - et ceux qui en sont dépourvus pour des raisons sociales, géographiques ou générationnelles.
Récemment, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé que les recettes engendrées par l'attribution des licences UMTS de téléphonie mobile de troisième génération soient consacrées à la réduction de la fracture numérique. Voilà une suggestion intéressante à l'heure où tous les territoires ne sont pas encore couverts par le GSM.
Que pouvez-vous nous dire sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat ? Ne pensez-vous pas qu'il serait utile d'organiser un débat au Parlement sur cette question ?
J'aimerais aussi vous interroger sur le futur projet de loi sur la société de l'information. Ce texte devrait être l'occasion de répondre aux enjeux que constitue le développement exponentiel de l'Internet dans la vie économique et certainement d'apporter des réponses au problème de sécurisation juridique qu'il implique. Quand envisagez-vous de présenter ce projet de loi au Parlement ?
Enfin, l'année 2001 constituera une étape décisive dans la réponse que nous allons apporter au problème de l'accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. La dimension d'aménagement du territoire est essentielle en la matière et nous avons tous pour souci que le développement des technologies de l'information non seulement n'accroisse pas la distance qui sépare le monde rural de l'espace urbain mais, au contraire, la réduise. En l'occurrence, il existe un potentiel extraordinaire pour provoquer un réaménagement équilibré des territoires.
J'ai bien noté, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous vous étiez engagé à transmettre au Parlement le cahier des charges avant l'octroi des licences UMTS. Ce sera pour nous l'occasion d'une réflexion utile sur la contribution que le numérique peut apporter à l'aménagement du territoire.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste estime que votre budget est un bon budget. Il recueille, tout comme votre action, notre soutien. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Merci !
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour une mauvaise nouvelle, ce budget de La Poste est une mauvaise nouvelle ! (Sourires.)
M. le rapporteur a parlé d'opacité concernant ce budget. Pour ma part, je dirai tout simplement que ce budget est illisible sur le fond, incompréhensible dans sa forme et, si je manifeste quelques doutes sur l'avenir du secteur postal, j'ai la certitude, monsieur le secrétaire d'Etat, que, l'an prochain, si rien n'évolue dans le bon sens, votre budget aura besoin non pas d'un rapporteur, mais d'un médecin légiste, du moins pour ce qui concerne le service postal stricto sensu.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je ne suis pas compétent ! (Sourires.)
M. Daniel Goulet. La disparition programmée du service public de la poste entraînera dans son sillage une grande partie de nos communes rurales, dont l'existence même est déjà menacée.
Permettez-moi de citer l'exemple de Chandai, 586 habitants, de Crulai, 726 habitants, du Pin-la-Garenne, 624 habitants, de Verrières, 351 habitants, de Saint-Mard-de-Réno, 435 habitants, et de Boissy-Maugis, 354 habitants.
Ces communes, parmi d'autres, se débattent face à ce que les juristes appellent l'autorité de « la chose décidée », par opposition à « la chose jugée », et, pour notre domaine d'intervention, nous dirions par opposition à « la chose concertée ».
Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à la lecture de la délibération du conseil municipal de la commune de Crulai en date du 15 septembre dernier ?
« Le conseil municipal après en avoir délibéré :
« Constate que la nouvelle organisation au même titre que Chandai est imposée par la direction départementale de La Poste ;
« Constate qu'il se voit contraint et forcé d'accepter cette nouvelle organisation ;
« Constate que le service public en milieu rural se voit amputer d'un élément majeur de la vie d'une commune ;
« prend acte du désengagement de l'Etat au travers de La Poste, service public ; solidaire de la commune de Chandai. »
Que répondre au maire de Boissy-Maugis qui apprend que l'activité de la poste du village ne justifie pas un bureau de plein exercice ? La Poste, propriétaire des locaux actuels, a décidé de les mettre en vente.
La commune, inquiète, souhaite conserver par le biais d'un guichet annexe les services de La Poste et, dans une lettre du 20 novembre, le maire déclare : « Pour la vie de notre village, il est important que ce service public reste. »
Que répondre au maire de Saint-Mard-de-Réno dont le bureau, que les services départementaux tentent de fermer, encore ouvert de dix heures trente à douze heures trente les jours ouvrables, reste le seul pour les communes environnantes qui n'en ont déjà plus ?
Le conseil municipal de la commune du Pin-la-Garenne continue de refuser les propositions qui lui sont faites en raison de la présence d'entreprises situées dans le ressort des communes qui attendent leur courrier pour traiter les commandes. Monsieur le secrétaire d'Etat, le commerce électronique n'est pas encore une réalité dans nos campagnes.
Quelle issue peuvent avoir ces situations de blocage ?
Le bureau de poste de Colonard-Corubert, qui devait être transféré chez un commerçant ne peut l'être, le dernier commerçant, de la commune ayant fermé.
La commune de Verrières vient d'accepter un accord avec les services de La Poste moyennant la signature d'une convention. Or ce type de convention n'a pas encore reçu l'accord de l'Association des maires de France.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les maires sont légitimement désemparés et inquiets, mais votre personnel aussi, personnel dont, par parenthèse, on cherche vainement la trace dans les lignes du « bleu » budgétaire !
Les postiers du SAP ont fait part de leur inquiétude, car les tournées avaient été modifiées, les remplaçants non encore nommés ; ils ont mentionné, en vrac, les problèmes des recommandés, les retards dans le relevé des boîtes postales, etc. « Le tort », ont-ils déclaré, « est de laisser partir d'abord les postiers ; comment défendre alors un bureau sans ses employés ? »
Pour décider de l'avenir d'un bureau de poste, on lui attribue des points ; le nombre de postiers est un critère qui permet cette attribution de points. Vous commencez par muter les postiers ; le nombre de points du bureau est donc minore à due concurrence, et ses chances de survie sont réduites d'autant.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Daniel Goulet. Très sérieusement, cette méthode est-elle digne de notre démocratie locale ?
Je citerai encore un dernier exemple, monsieur le secrétaire d'Etat - ce sera le dernier : cette litanie est fastidieuse, mais elle correspond à la réalité du terrain - car il est à craindre que, dans votre ministère, qui est en prise avec les préoccupations des industries, la poste ne soit qu'une activité résiduelle.
Grâce à la modernisation des services postaux, vous avez réinventé, en quelque sorte, la diligence postale ! Cela a l'air absurde et pourrait faire rire... si le sujet n'était pas aussi sérieux !
Savez-vous qu'à partir d'un des gros bourgs du bocage normand, Putange-Pont-Ecrepin, le service postal est itinérant ? Pour votre information, si vous devez poster un pli dans ce canton, voici le mode d'emploi : les Yveteau Fromentel de 9 h 45 à 9 h 50 ; Lougé-sur-Maire de 9 h 55 à 11 h 45 ; Neuvy-au-Houlme de 11 h 50 à 12 h 15 ; Frenay-le-Buffard de 14 h 15 à 14 h 35 ; Bazoche-sur-Houlme de 14 h 50 à 15 h 20 ; Mesnil Hermel de 15 h 30 à 16 h, et Rabodanges de 16 h 05 à 16 h 35.
Voilà, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques exemples de communes démunies et, comme la situation est identique dans nombre de départements ruraux, beaucoup de nos collègues pourront se reconnaître dans cette enceinte.
J'évoquais tout à l'heure les commissions de présence postale territoriale, supposées être des instances d'analyse, d'appréciation et de conciliation des situations particulières qui se présentent.
Comment peuvent-elles statuer devant ces missions impossibles, les directeurs étant eux-mêmes liés par les directives nationales qui leur sont imposées ? Je suis membre, comme beaucoup de mes collègues, de ces commisions, et, dans l'Orne, je puis vous dire que, malgré ses efforts, le directeur départemental dispose d'une si faible latitude d'action qu'aucune solution équitable ne peut être trouvée dans de telles conditions, car il doit gérer des équilibres budgétaires incompatibles avec les enjeux qui lui sont soumis. Nous sommes dans le cadre de conflits d'intérêt manifestes et, en quelque sorte, de la lutte du pot de terre contre le pot de fer. L'Assocation des maires de France elle-même - et je tiens à rendre ici hommage à son président, notre collègue Jean-Paul Delevoye, qui fait montre dans cette affaire d'une pugnacité sans pareil - ne reçoit systématiquement aucune réponse aux courriers qu'elle adresse aux ministres concernés. Elle réitère sans lassitude ses demandes, et j'ai dans mon dossier la liste des courriers adressés à vos prédécesseurs comme à vous-même ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique car, qu'on le veuille ou non, les personnels de La Poste dépendent encore - mais pour combien de temps ? - du secteur public.
Je ne crois pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que la question de la régularisation des points litigieux, des conventions notamment, ait été réglée, pas davantage que ne l'est celle de l'emploi de non-titulaires pour la tenue d'une agence postale.
Juridiquement, il est évident que cette question doit être résolue préalablement à la signature d'un contrat, sauf aux maires à prendre un risque dont ils ne peuvent mesurer l'ampleur.
Cette situation ne peut pas perdurer !
Je sais ce que coûte le maintien de la présence postale en zone rurale, mais je sais aussi combien nous sommes attachés à la notion de service public, pas seulement pour des raisons de service, mais aussi pour des raisons humaines relationnelles. Le postier n'est-il pas l'ami public n° 1, et son rôle social n'est-il pas essentiel, irremplaçable, comme l'affirmait notre collègue Gérard Delfau voilà quelques années ?
Bien entendu, il y a l'Europe et l'impérative mise aux normes communautaires, et la non moins impérieuse nécessité d'ouvrir le secteur postal à la concurrence ; mais à quel prix ? Est-ce au prix de la disparition des communes rurales ? Il y aurait quand même une certaine ironie de l'histoire à voir un gouvernement socialiste devenir le fossoyeur du service public ! Cela, je ne veux pas le croire !
Le sujet est si difficile que notre rapporteur lui-même n'est pas à l'abri d'un lapsus : page 28 de son rapport, il raisonne en termes de chiffre d'affaires et non en termes d'activité !
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, ces difficultés sont le plus souvent ignorées en zone urbaine, mais, avec tous mes collègues des zones rurales ou de montagne, nous ne les ignorons point.
Dans l'Orne - comme ailleurs, sans doute - nous cumulons à certains endroits la fermeture des bureaux de poste et l'abandon de certains arrêts des trains sur la ligne Paris-Granville : vous avez sans doute entendu parler du problème de la gare de Briouze, qui continue de défrayer la chronique !
Voilà deux signes forts - et ils ne sont pas les seuls - de cumul d'infractions, de violations de la règle de l'égalité de tous devant le service public, à moins, bien entendu, que nous ne devions plus raisonner sur ce critère périmé et l'abandonner alors qu'il constitue, selon nous, une composante incontournable de l'aménagement équilibré du territoire. Mais pour le remplacer par quelle autre notion ?
D'ores et déjà, monsieur le secrétaire d'Etat, vous devez repenser la question de La Poste en milieu rural à la lumière des observations que vous feront les élus et les associations de maires, et revoir à cette occasion le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, qui ne sont pas, je l'ai déjà dit, à la hauteur et à la mesure de l'enjeu.
Pour accroître les activités des bureaux de poste, je vous suggère, monsieur le secrétaire d'Etat, d'y adjoindre des services de proximité : photocopieurs, télécopie, terminaux Internet, par exemple. En effet, beaucoup de nos communes rurales souhaiteraient compter sur des services de proximité, notamment les nombreuses associations qui ont des besoins permanents de services qu'elles ne peuvent pas remplir elles-mêmes. Ce serait là un moyen certes modeste mais sans doute efficace de contribuer à la vie locale et au maintien des services postaux.
Pour conclure sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous dire que je ne suis pas naïf, ni ignorant des contraintes budgétaires ou communautaires ; mais je crois très sincèrement que la structure de nos campagnes, notre mentalité et sans doute les mauvaises habitudes héritées de l'usage d'un service public de qualité nous rendent exigeants et peu aptes à un changement, de cette importance, que nous comprenons d'autant moins que nous n'y sommes ni préparés ni, surtout, associés. Il ne viendrait à l'esprit de personne, par exemple, de supprimer les lignes électriques ou téléphoniques dans les zones fragiles !
Toujours à propos de la ruralité, permettez-moi un dernier mot sur la question des franchises postales en matière de presse.
Je n'ai pas compétence pour arbitrer, en matière de coûts, un sujet qui mêle la défense de la presse et La Poste, mais je sais qu'une grande partie de la presse agricole et locale n'est diffusée que par voie postale. Ainsi en est-il, par exemple, dans ma région, avec le journal bien connu L'agriculteur normand , excellente publication qui tire à 20 000 exemplaires. Nous voudrions l'aider, mais il est à peu près certain qu'une augmentation des coûts liée aux frais postaux obérerait, si nous n'y prenions garde, les charges de son exploitation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous devons donc nous montrer très attentifs à toutes les questions que j'ai soulevées à l'occasion de ce débat. Quant au groupe du RPR, je peux vous dire que ses membres le seront.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas partager avec nous un slogan qui nous est cher et qui concerne La Poste : « Nous avons tous à y gagner » ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur Goulet, monsieur le secrétaire d'Etat vous répondra tout à l'heure directement, et non par un courrier que vous risqueriez de ne pas recevoir ! (Sourires.)
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi une remarque préalable à l'intention de notre collègue M. Goulet : il me paraît quand même peu cohérent de plaider pour le maintien de La Poste en milieu rural - ce que, personnellement, je fais - et de voter chaque fois que possible contre l'intervention de l'Etat et les crédits qui y sont affectés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
Mais je ferme là cette parenthèse.
Il devient chaque année un peu plus difficile, monsieur le secrétaire d'Etat, d'ouvrir un débat sur La Poste dans le cadre de la loi de finances. Le temps qui nous est imparti est dérisoire, alors que l'évolution contrastée de l'entreprise publique, dans un contexte international mouvementé, exigerait de longs développements. Je me contenterai donc de vous poser quelques questions.
Ma première interrogation a trait au devenir de la poste française face à une recomposition rapide de l'ensemble de la filière « courrier » autour de quelques grands groupes - TNT, Deutsche Post - ainsi que des intégrateurs américains, sans oublier l'opérateur anglais. La poste française a fait face en rachetant ici, ou en nouant là des alliances. Comment envisagez-vous, pour la suite, le positionnement de notre champion national, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Ma deuxième question concerne l'alliance originale et positive au sein de la même entreprise publique des activités « courrier » et « services financiers ». Les Allemands viennent de reconnaître que la séparation de ces deux secteurs, naguère, fut une erreur. Je voudrais avoir votre sentiment sur cette question.
Ma troisième question est liée à la mission d'aménagement du territoire et de cohésion sociale de l'opérateur public. N'en déplaise à quelques auteurs de communiqués triomphaux et compte tenu de quelques réussites ici ou là - cela peut arriver - le climat général est plus terne : les restrictions de présence postale et le transfert des charges sur les communes continuent, entretenant l'amertume des élus.
Je plaide depuis des années pour une sortie par le haut de cette crise larvée dans laquelle les collectivités territoriales chargées de la péréquation de proximité - conseil général et conseil régional - prendraient leur place et participeraient au financement.
Pourquoi garder le silence sur ce sujet ? Pourquoi les Maisons des services publics sont-elles quasiment laissées en jachère ?
S'agissant des personnels, vous avez constaté comme moi que le résultat aux élections professionnelles a donné un signal qu'il faut prendre au sérieux, même si la mise en place des 35 heures se fait de façon moins chaotique que prévu. A vrai dire, ce sont souvent les usagers et les élus locaux qui, comme je l'avais annoncé, en font les frais.
Un point inquiète les salariés, les élus et les parlementaires : il s'agit de l'idée d'une privatisation honteuse de l'entreprise publique, ainsi que le plaident nos collègues Jacques Larcher et Pierre Hérisson. Il vous appartient de réaffirmer ici, une fois encore, la position du Gouvernement en la matière.
Au passage, je veux rendre hommage à la manière dont vous vous êtes battu avec détermination et efficacité pour limiter l'impact d'une deuxième directive postale. Nous comptons encore sur vous.
La Poste, à la fois grande entreprise internationale et service public de proximité, a tous les atouts nécessaires pour franchir les écueils qui la guettent, et ses personnels doivent être loués pour leur attachement à leur mission et pour leur faculté d'adaptation. C'est là que réside la force de La Poste ! S'y ajoute cependant l'appui des pouvoirs publics, que nous vous demandons de réaffirmer dans le cadre de cette discussion budgétaire au Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je regrette de ne pouvoir intervenir cette année sur le budget de La Poste, le montant des crédits dans ce secteur et l'implantation des bureaux de poste étant des outils essentiels pour aménager le territoire et conserver leur vitalité aux zones rurales. Mais la conjoncture économique particulière de cet automne, à savoir le triplement du prix du pétrole et la conférence de La Haye, me poussent à axer mon propos sur la politique énergétique de la France.
M. Pierre Laffitte. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. La politique d'économie d'énergie et la volonté d'une utilisation plus importante des énergies renouvelables sont indispensables, mais on estime que cela ne représentera, dans le futur, qu'entre 10 % et 15 % des besoins.
C'est insuffisant pour faire face à l'accroissement inéluctable de la consommation d'énergie des ménages et des industries dans les vingt prochaines années et, surtout, pour honorer les engagements pris à Kyoto. Je vous suggère, alors que vous présidez le Conseil « industrie », de proposer un moratoire sur les centrales à effet de serre.
M. Pierre Laffitte. Très bonne idée !
M. Aymeri de Montesquiou. Le problème se pose de façon simple et claire : il faut choisir entre le nucléaire et l'effet de serre, et l'opinion publique commence à en prendre conscience.
M. Pierre Laffitte. C'est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd'hui, cette énergie évite à la France de rejeter chaque année 360 millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère, ce qui représente l'équivalent de trois fois les émissions de l'ensemble du parc automobile.
Il faut ajouter que le ferroutage ou la voiture électrique, qui sont des idées d'avenir, nécessiteront plus d'électricité.
M. Pierre Laffitte. Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou. Je n'occulte pas l'inconvénient majeur, les déchets nucléaires, pour lesquels il n'a pas été trouvé jusqu'à présent de solution de stockage totalement satisfaisante à long terme, même si, à court et moyen terme, les conditions de sécurité sont très fiables.
Pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir transféré le budget de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au ministère de l'environnement ? Vous avez non seulement amputé votre budget de plus de 1,3 milliard de francs, mais aussi perdu votre pouvoir, sous la pression des écologistes. Leur fondamentalisme vous a déjà fait fermer Super-Phénix. Ce fut un désastre financier - 15 milliards de francs gaspillés -, mais aussi un désastre technologique par la perte de notre avance dans la recherche sur la fusion, et un désastre écologique, car on y brûlait le plutonium. Je vous signale d'ailleurs que le Japon vient d'annoncer aujourd'hui le redémarrage du surgénérateur de Monju !
La France doit non seulement renouveler son parc de centrales nucléaires dans les vingt prochaines années en développant le nouveau type de réacteur EPR - European Pressurized Reactor -, mais, surtout, penser au gigantesque marché mondial qui va s'ouvrir. Le pays qui, le premier, aura implanté chez lui le nouveau réacteur aura une avance décisive.
M. Pierre Laffitte. C'est vrai !
M. Aymeri de Montesquiou. Les Etats-Unis ont, eux aussi, déjà lancé l'étude d'un nouveau réacteur. Celui qui pourra le proposer, entre autres, à la Chine et à l'Inde, pays dépourvus d'hydrocarbures au regard de leurs besoins, prendra une position internationale essentielle car stratégique, économique et écologique.
M. Pierre Laffitte. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. J'ajouterai qu'entre la décision et la mise en fonctionnement en France, il faut une douzaine d'années. Il y a donc urgence !
Je voudrais, de plus, souligner que les hésitations du Gouvernement découragent les jeunes ingénieurs de se tourner vers le nucléaire. Or, il nous faut absolument garder notre position technologique dominante et notre savoir-faire. N'oublions pas combien ces ingénieurs sont indispensables à la mise en sécurité des centrales de l'Europe orientale !
M. Pierre Laffitte. M. le secrétaire d'Etat en est convaincu !
M. Aymeri de Montesquiou. Il s'agit vraiment d'un choix capital pour notre industrie. Déjà, sur les cinquante-quatre centrales en construction dans le monde, nous ne participons qu'à la construction de deux.
M. le ministre des affaires étrangères déclare publiquement qu'il faut poursuivre l'effort en matière nucléaire ; vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, le pensez très fort. Alors, dites-le et décidez du lancement de l'EPR, faute de quoi nous perdrons une position prépondérante !
Les élections présidentielles de 2002 ne peuvent pas, pour des raisons électoralistes, vous faire sacrifier l'intérêt national. Or, je ne vois rien dans votre projet de budget qui annonce une décision rapide.
Comme beaucoup de membres du Rassemblement démocratique et social européen, je regrette qu'au travers de ce budget le Gouvernement renonce à faire le bon choix. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants !)
M. Jean Chérioux. Merci les écologistes ! Merci les verts !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, me conformant aux méthodes et aux procédures de discussion en vigueur au Sénat, je ne ferai pas de discours d'ensemble sur la politique et la stratégie industrielles du Gouvernement ; je m'efforcerai de répondre au plus près aux questions précises et concrètes qui m'ont été posées.
Pour commencer, je dirai que le budget de l'industrie pour 2001 est un bon budget, et je remercie M. Trémel d'en avoir dégagé les lignes de force, qui sont positives et, je le crois, très convaincantes.
La France est une grande puissance industrielle, la troisième ou la quatrième du monde. Elle entend le rester, et le Gouvernement oeuvre concrètement en ce sens parce que, comme M. Trémel et ses amis, il est fier de l'industrie française, des ses performances et de ses succès.
MM. Francis Grignon, rapporteur pour avis, et Jean Chérioux. Nous aussi !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un bon budget parce qu'il est dynamique. Ses crédits progressent pour la quatrième année consécutive. Les dépenses d'investissement, tournées vers l'avenir, augmentent de 10 %. C'est le cas du titre VI.
C'est également un budget responsable, qui place les curseurs de la politique industrielle de la France au plus haut niveau en ce qui concerne l'innovation - elle est au coeur de la croissance et de l'emploi - et qui accompagne les évolutions industrielles pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Enfin, c'est un budget qui permet une politique énergétique de cohérence et d'indépendance pour la France - j'y reviendrai.
M. Clouet a évoqué le très regretté Michel d'Ornano, personnalité dont nous déplorons tous la disparition. Certes, le budget que présentait M. d'Ornano - je reprends le chiffre de M. Clouet, car je lui fais confiance - atteignait 47 milliards de francs. Mais voilà ! En 1986, les amis de M. Clouet, notamment M. Madelin, ont voulu réduire de manière drastique le budget de l'industrie (Eh oui ! sur les travées socialistes), et, malgré les correctifs que nous avons, nous, apportés après 1988 et depuis 1997, les séquelles en sont encore visibles.
Il y a, monsieur Clouet, une espèce de contradiction entre la politique du ministre que vous souteniez certainement à l'époque, M. Madelin, et le propos que vous avez tenu aujourd'hui. Ce sont les gouvernements que vous avez soutenus, autrement dit vos amis, qui ont voulu démanteler la politique industrielle de la France, et c'est nous qui voulons, par un certain nombre d'actions précises, sur lesquelles je vais m'expliquer, la rétablir dans sa force et dans sa dynamique.
Vous avez également, monsieur le rapporteur spécial, critiqué le périmètre du budget. Certes, le périmètre a évolué, mais pour un certain nombre de raisons que je crois très positives : la poursuite de la budgétisation du financement des centres techniques industriels, pour près de 170 millions de francs, le transfert vers le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement - ce n'est donc pas, en soi, un appauvrissement de l'action industrielle du pays, mais un simple transfert administratif d'un ministère vers un autre - des crédits de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, pour près de 970 millions de francs, le transfert des crédits d'études réalisées pour le compte de la direction de la sûreté des installations nucléaires, la DSIN par le même institut de protection et de sûreté nucléaire, qui n'est pas en soi non plus un retrait de crédits, mais bien un changement d'affectation qui ne change en rien la politique d'ensemble à l'égard de l'IPSN.
M. Aymeri de Montesquiou. Et le pouvoir de décision ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Enfin, parce qu'il faut tenir compte de la réalité, il y a la fin des aides à la construction navale, conformément aux engagements communautaires et aux engagements que nous avons réitérés en 1995 et en 1998, qui se traduit par la suppression de 1 287 millions de francs d'autorisations de programme.
Voilà ce qui explique le changement de périmètre ! Voilà ce qui explique le « visuel », si vous me permettez l'expression, de ce budget ! Mais cela n'affecte en rien les points centraux et les directions stratégiques définis par l'Etat.
MM. les rapporteurs, ainsi que M. de Montesquiou, il y a quelques instants, ont évoqué la politique énergétique et le nucléaire.
Je veux le dire ici sans détour : aux yeux du Gouvernement, et comme le Premier ministre l'a rappelé très récemment à l'Assemblée nationale en réponse à une question d'actualité, le nucléaire est un atout pour la France. Il est et restera l'un des piliers de notre politique énergétique, à la plus grande satisfaction de nos concitoyens et de nos entreprises,...
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Exactement !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... qui bénéficient ainsi d'une énergie peu chère, propre et abondante.
M. Daniel Goulet. C'est vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. D'ailleurs, je crois qu'il n'y a, sur les travées du Sénat, aucune ambiguïté à cet égard, et je remercie la Haute Assemblée du soutien qu'elle apporte à notre politique énergétique.
La confiance des Français, mesdames, messieurs les sénateurs, sera d'autant plus forte et manifeste dans le nucléaire qu'ils auront la conviction que cette industrie ne leur cache rien. C'est le sens de la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui repose sur trois piliers.
Un projet de loi relatif à l'information en matière nucléaire, à la sûreté et à la protection contre les rayonnements ionisants sera proposé au Parlement dans les prochains mois ; ce sera, naturellement, l'occasion d'un débat. Il définira les fondements du droit en matière d'information nucléaire et le régime d'autorisation des installations nucléaires de base.
Une direction de l'administration - c'est le deuxième pilier - regroupera les autorités de la sûreté nucléaire, la DSIN, et de la radioprotection sous la triple tutelle des ministères de l'industrie, de l'environnement et de la santé.
Le troisième pilier sera un nouvel établissement public industriel et commercial, l'IRSN, indépendant - c'est fondamental - du CEA. Ainsi, l'expertise sera indépendante de l'action proprement dite. Cet établissement regroupera l'expertise de l'IPSN actuel et celle de l'office de protection contre les radiations ionisantes, l'OPRI. Il sera également placé sous une triple tutelle.
La gestion budgétaire de l'IPSN, c'est la question du transfert périmétrique, qui a été soulevée ici. J'ai répondu tout à l'heure ; je n'y reviens donc pas.
La confiance dans le nucléaire, c'est aussi la préparation de l'avenir. C'est le sens de la réorganisation du secteur, à laquelle le Gouvernement a accordé son soutien et son attention depuis de nombreux mois, depuis la première étape de cette réforme, lancée en 1999, et qui a abouti, la semaine dernière, à une vision d'ensemble simplifiée, claire, transparente et mobilisatrice de l'effort national en faveur de cette industrie - tellement mobilisatrice que nous avons réussi, avec l'autorisation des autorités de Bruxelles, à faire converger les efforts de Framatome et de Siemens dans un segment de la production électronucléaire !
Je pense, en effet, comme M. de Montesquiou, sans doute, dont j'ai apprécié certains aspects de l'exposé très enjoué et très allant sur cette forme d'énergie, que l'avenir du nucléaire français, qui devra beaucoup à la transparence, à la clarté stratégique,...
M. Aymeri de Montesquiou. Tout à fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... à la détermination de lignes pour nos entreprises privées et publiques, devra aussi beaucoup, demain, à sa capacité à rassembler l'effort européen autour du noyau essentiel que constitue le succès français dans ce domaine.
M. Aymeri de Montesquiou. Nous sommes d'accord !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce qui est en question, avec cette stratégie, c'est l'avenir de nos enfants, l'avenir de notre consommation électrique, de son prix, de notre compétitivité internationale.
Reste à faire les bons choix concernant le traitement des déchets de l'industrie nucléaire, traitement qui a été pointé comme une des difficultés, certainement la seule, qui mérite une attention soutenue.
Avoir confiance dans le nucléaire, c'est savoir gérer les déchets de cette filière. On l'a dit, je reprendrai la formule : il faut choisir entre le nucléaire et l'effet de serre. En effet, rappelons-le, le nucléaire n'émet ni CO, ni CO2, ni MOX.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. C'est vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le nucléaire est donc parfaitement adapté à la lutte contre l'effet de serre. Mais il faut traiter la question des déchets.
A l'occasion de la remise du rapport de la mission « granite », le Gouvernement a réaffirmé son attachement à la poursuite de toutes les voies de recherche sur l'aval du cycle.
Selon les axes définis par la loi de 1991 et conformément aux décisions du Gouvernement prises le 9 décembre 1998, la poursuite des recherches sur le stockage réversible en couche géologique profonde, sur deux sites géologiques différents, est d'ores et déjà organisée, chacun le sait. Le site de Bure, dans la Meuse, a déjà vu ses travaux commencer.
Le Gouvernement ne dévie pas d'un pouce d'une ligne stratégique claire qui est l'application de tous les aspects et des trois voies de la loi du 30 décembre 1991 sur le nucléaire.
A, par ailleurs, été évoquée la construction de centrales neuves pour la production d'électricité en France. Il est vrai que cette construction marque une pause, mais le parc électronucléaire français est aujourd'hui arrivé à maturité et les besoins sont très largement satisfaits. Nous exportons même beaucoup d'électricité.
L'entretien du parc actuel, la participation aux études, que je devrais évoquer si j'en avais le temps, et l'exportation vont permettre - c'est très important - de maintenir le savoir-faire technologique sur le site France,...
M. Daniel Goulet. Voilà !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... de maintenir la compétence de nos salariés. Il est en effet très important que les premières entreprises mondiales que sont les entreprises françaises puissent affronter l'avenir de manière offensive et dynamique, avec le maintien du corpus de connaissances scientifiques, technologiques, techniques qu'ont nos ingénieurs, nos chercheurs, nos savants. Pour ce faire, nous organisons la poursuite du nucléaire, la prolongation de son activité, dans un esprit - j'en suis tout à fait convaincu - responsable et sérieux.
On a également évoqué le cas du gaz. La directive est entrée dans les faits, même si elle n'est pas encore entrée dans le droit, puisque la loi de transposition n'a pas encore été adoptée par le Parlement. Elle est entrée dans les faits parce que Gaz de France, pour ce qui est du transport du gaz et de l'ensemble des aspects de la directive sur le marché intérieur du gaz, applique, depuis le 10 août 2000, notamment en ce qui concerne la publicité des tarifs et la possibilité pour les clients éligibles de s'approvisionner en gaz auprès du fournisseur de leur choix, les conditions qui résulteraient de l'application de la directive si elle était transposée. Mais, je vous le concède, cela ne peut être que provisoire. Il faudra donc transposer dans notre droit - ce sera fait au printemps 2001 - la directive sur le marché intérieur du gaz.
Parmi les autres sujets sur l'énergie, je note l'interrogation de M. Besson, tout à fait justifiée, sur la commission de régulation de l'électricité, la CRE. Cette commission, qui deviendra, j'en suis persuadé, la commission de régulation de l'électricité et du gaz, est engagée dans un processus de croissance progressive de ses effectifs.
Les dispositions prévues par le projet de loi de finances conduiront, sur une année, à un doublement de ses effectifs. Son budget de 30 millions de francs devrait en outre lui permettre de faire appel à des experts extérieurs.
M. Hérisson s'est fait l'écho des difficultés rencontrées dans le recrutement des personnels de cette commission. Elles étaient dues à la complexité du dispositif juridique et comptable qu'il a fallu mettre en place, mais elles sont désormais surmontées.
M. Besson, dans sa remarquable intervention (Bravo ! sur les travées socialistes), a évoqué la bourse de l'électricité en France. Le Gouvernement retient votre proposition, monsieur Besson. Je crois d'ailleurs qu'un certain nombre d'études sont en cours, en ce moment même, au sein de la société des bourses de France, la SBF. Il faudra bien sûr que le principe de la loi portant transposition de la directive européenne soit respecté, mais j'espère que, très rapidement, nous pourrons traduire dans les faits votre suggestion, monsieur Besson. Nous nous y employons avec dynamisme.
Le problème de l'enfouissement des réseaux a également été abordé par M. Besson. La reconstruction des réseaux à basse et moyenne tensions, après les tempêtes de décembre 1999, demandera plusieurs années. Elle fournit l'occasion d'accélérer la mise en oeuvre de la politique d'enfouissement. Cela coûte cher, on le sait, et figure d'ailleurs dans le contrat de plan signé entre EDF et les pouvoirs publics.
Il ne pourra toutefois pas s'agir d'une simple reconstruction en souterrain des ouvrages détruits ; en effet, il sera nécessaire, en première approche, d'édifier 3 000 kilomètres de réseau.
Une attention particulière sera portée aux conditions de financement de ces travaux. Au début du mois de décembre 1999, j'ai veillé à ce que le taux de l'aide qui est accordée dans les zones rurales au titre du FACE, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, passe de 50 % à 65 %, cette mesure ayant d'ailleurs été proposée dans cette assemblée. Dans ces zones où la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités locales, l'aide accrue à l'enfouissement permettra à la fois une meilleure insertion dans l'environnement et une plus grande résistance aux intempéries. Le Sénat aura donc satisfaction. Evidemment, cela prendra plusieurs années, mais, d'ores et déjà, EDF, en liaison avec les pouvoirs publics, s'est mise au travail.
La question de la compétitivité du site « France » apparaît en filigrane dans nombre d'interventions. Ainsi, M. Grignon, Mme Terrade et M. Trémel, dans une intervention elle aussi remarquable (Exclamations sur les travées socialistes), m'ont interrogé sur les crédits du chapitre 66-01, qui est un peu le chapitre stratégique du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Mme Terrade a estimé qu'il fallait affronter la mondialisation en développant une véritable politique de l'innovation industrielle. En cette matière, les crédits du chapitre 66-01 sont consolidés - et non pas réduits, comme je l'ai entendu dire par un orateur de l'opposition - au niveau atteint en 2000 pour les autorisations de programme. Il fallait le souligner, et M. Trémel l'a d'ailleurs fait.
Les crédits de paiement prévus dans la loi de finances initiale baissent pour tenir compte des reports - il en existe de très importants - qui permettront de faire face à tous les engagements prévus. Je pense que le Sénat peut se féliciter de la bonne gestion des crédits publics que révèle cette décision.
Le Gouvernement a choisi, en 1998, d'engager une nouvelle démarche en matière d'aide à l'innovation : les soutiens sont désormais plus largement alloués à des projets coopératifs et sont accordés selon une procédure transparente d'appel à propositions, la cohérence des moyens et des ambitions étant recherchée par le biais des réseaux d'innovation et de recherche. Enfin, les subventions ont été transformées en avances remboursables dans 40 % des cas, ce qui est une bonne procédure, proche de celle qui est appliquée par l'ANVAR. Nous nous étions en effet engagés à transférer au système d'avances remboursables des crédits budgétaires « classiques », si vous me permettez l'expression, qui représentaient auparavant la règle.
Le nombre de petites entreprises concernées par les aides à l'innovation augmente, ce qui répond également à une demande du Sénat. L'octroi d'avances remboursables aux PMI constitue une véritable politique de l'innovation, dont les effets diffusent jusqu'au plus profond du tissu industriel, ce qui contribue à renforcer la compétitivité française. L'exécution du chapitre 66-01 en 2000 montrera que notre pari est maintenant tenu, après une année 1999 d'adaptation.
Mais l'aide à l'innovation ne se limite pas à ce seul chapitre. En 2000, le nouveau contrat quadriennal signé avec l'ANVAR permettra de faire passer la capacité d'intervention de cet organisme à 1,6 milliard de francs, contre 1,4 milliard de francs actuellement.
Enfin, et c'est un sujet dont le Sénat s'est emparé avec raison, car il est stratégique pour l'économie, les aides destinées à la modernisation des PMI, gérées à l'échelon régional, augmentent de manière très significative. Elles permettront de mener à bien les actions prévues dans les contrats de plan Etat-région. Les crédits du FDPMI, le fonds de développement des petites et moyennes industries, comme M. Trémel l'a souligné, augmentent de 6 % en 2001, soit une progression de 14 % en deux ans : c'est le signe de ma très forte volonté de travailler au plus près du terrain en faveur des PMI.
M. Grignon et de nombreux autres sénateurs souhaitent des précisions sur la TGAP.
S'agissant de son extension aux consommations d'énergie des entreprises, il faut rappeler que cette taxe est l'une des composantes essentielles, dans le secteur industriel, du programme français de lutte contre le changement climatique adopté en janvier dernier. M. le Premier ministre a, de fait, exprimé la volonté de prendre des dispositions fortes pour respecter les engagements du protocole de Kyoto. L'échec de la conférence de La Haye ne doit en aucun cas conduire à l'amoindrissement de l'effort français.
Des dispositions sont proposées pour atténuer les conséquences de l'application de cette taxe pour la compétitivité des entreprises consommant beaucoup d'énergie et exposées à la concurrence internationale.
J'ai veillé, croyez-le bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce que cette évolution apparaisse plus clairement dans l'architecture de la taxe. Ces entreprises pourront ainsi obtenir, monsieur Hérisson, un abattement pouvant aller jusqu'à 95 %.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Cela ne sert plus à rien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Elles pourront par ailleurs bénéficier d'une baisse supplémentaire du montant de la taxe si elles s'engagent à réduire leurs émissions de carbone.
Le couplage de ces engagements et de la taxe rendra le dispositif incitatif. Son examen, hier, par l'Assemblée nationale a, de plus, permis de le simplifier et d'accroître le caractère incitatif de son volet relatif aux engagements des entreprises à réduire la pollution. Quoi qu'il en soit, le Sénat aura naturellement l'occasion d'étudier plus en détail cette mesure lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
L'effort réalisé en faveur de la formation et des écoles, dont l'urgence et l'importance ont été soulignées par MM. Laffitte et Trémel, donnera satisfaction, je crois, à l'ensemble des membres de cette assemblée.
En 2001, les écoles des Mines verront notamment leurs crédits de fonctionnement augmenter de près de 5 %.
M. Francis Grignon, M. Gérard Delfau et M. Pierre Hérisson, rapporteurs pour avis. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Grâce à leur insertion dans l'activité industrielle, les écoles qui dépendent du ministère de l'industrie jouent un rôle important en matière de recherche, de diffusion de l'innovation, de soutien à la compétitivité des PMI locales et - point très important - de création d'entreprises. Elles ont ainsi contribué à la mise en place de pépinières d'entreprises et d'« incubateurs », en collaboration avec les collectivités locales intéressées, les universités ou d'autres grandes écoles.
En juillet 2000, monsieur Trémel, le comité interministériel sur la société de l'information a validé un nouveau plan stratégique de développement du groupe des écoles des télécommunications, le GET, pour les cinq prochaines années. Sous l'autorité du Premier ministre, nous avons décidé d'augmenter de 50 % le nombre d'ingénieurs formés et d'accroître de 50 % l'effort de recherche et développement des écoles d'ingénieurs des télécommunications.
M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'augmentation du budget du GET pour 2001 correspond à la mise en oeuvre de la première année de ce plan. Elle permettra également la création à Marseille d'une école d'ingénieurs spécialisée dans les technologies de l'information, que M. le Premier ministre a annoncée à l'occasion d'un récent voyage, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique réunissant le GET, les universités de Marseille et les industriels. Il s'agira d'ailleurs probablement davantage d'un groupement d'intérêt public que d'un groupement d'intérêt économique.
Mme Terrade et M. Trémel m'ont interrogé sur la construction navale. M. Trémel a indiqué qu'il était satisfait des engagements que nous avons obtenus, mardi dernier, après une bataille très difficile, lors de la réunion du Conseil « industrie ». Il a été en outre demandé que le dispositif des aides à la commande imputées sur mon budget soit prolongé au-delà du 31 décembre 2000, alors qu'un règlement adopté en 1998 par le Conseil « industrie » prévoit qu'il prendra fin à cette date. Seule la Commission a le pouvoir de proposer une telle prolongation de l'application des aides, or elle a indiqué qu'elle ne comptait pas le faire. Tout au plus a-t-elle annoncé qu'elle pourrait proposer, en mai prochain, un mécanisme défensif pour protéger les secteurs les plus exposés, dans le cas - ceci est très important - où les démarches entreprises à l'égard de la Corée du Sud n'auraient pas abouti. Une bonne partie des Etats membres, dont la France, ont en effet souligné le caractère très spécifique des aides accordées par le gouvernement coréen, qui faussent la concurrence et la rendent aujourd'hui, sur un certain nombre de créneaux, insupportable pour les constructions navales européennes.
Cela étant, je reste persuadé que, face à la concurrence coréenne, la meilleure riposte est de mettre l'accent sur les efforts en matière de compétitivité, comme ont su le faire les entreprises françaises. Je citerai à cet égard l'exemple d'un chantier dont on m'indiquait récemment qu'il avait réalisé un gain de compétitivité de 45 % en trois ou quatre ans : c'est tout à fait remarquable ! Ce sont ces démarches de progrès qui expliquent, d'ailleurs, l'embellie que connaît le secteur et le fait que le plan de charges de certains chantiers navals couvre plusieurs années.
Pour autant, il ne faut pas renoncer à porter une attention particulière à la construction navale européenne et, partant, française, qui, je le disais à l'instant, subit la concurrence déloyale de la Corée. Ainsi, la plainte déposée par les chantiers navals au titre du règlement « obstacles au commerce » sera activement soutenue par les pouvoirs publics. J'ai obtenu, voilà trois jours, que l'Union européenne intervienne pour que le contentieux avec la Corée soit porté le plus rapidement possible devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous intervenons également auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international pour que l'utilisation des concours apportés par ces organismes à la Corée soit mieux contrôlée.
En outre, le Conseil « industrie » a décidé, sous notre présidence, que la Commission étudiera la possibilité de mieux accompagner les efforts de recherche-développement et d'innovation du secteur. C'est là une décision nouvelle de grande portée.
Telles sont les mesures concrètes qui ont été étudiées lors du Conseil « industrie » du 5 décembre dernier et qui ont fait l'objet d'une résolution adoptée à l'unanimité des Etats membres, alors que, au départ, certains d'entre eux étaient très hostiles à ce type d'intervention. Mais tous ont été soucieux de faire la preuve de la détermination de l'Union européenne vis-à-vis de la Corée et de la nécessité d'apporter un soutien adapté aux constructions navales européennes.
Enfin, monsieur Trémel, le Gouvernement restera vigilant sur les conditions intra-européennes de la concurrence, et nous surveillerons, avec la Commission, l'évolution du secteur, de manière à obtenir très rapidement, dans les prochains mois, la prise de décisions fermes qui permettront de rendre le commerce mondial enfin loyal à l'égard des constructions navales européennes.
Quant au secteur textile, madame Terrade, il fait l'objet, vous le savez, d'une attention particulière de ma part. Après deux années difficiles, sa situation a connu une certaine amélioration en 2000, puisque le chiffre d'affaires de la majorité des entreprises de ce secteur s'est stabilisé ou redressé.
Bien entendu, il reste des cas difficiles, qui sont suivis de près par les directions régionales de l'industrie, et des risques de délocalisation existent. Cependant, nous enregistrons aussi des signes encourageants. La consommation d'articles textiles et d'habillement a ainsi progressé de près de 2 % en 2000, après un fort ralentissement en 1999. Cela ne doit toutefois pas masquer le fait que l'année 2000 pourrait être marquée par une légère décroissance de la production, mais aussi - et cela est positif - par une nette décrue de la réduction du nombre des emplois, alors que plusieurs milliers de licenciements économiques avaient été déplorés en 1999 dans ce secteur si gravement touché.
L'apparition de nouvelles technologies, l'investissement, la modernisation et l'introduction des technologies de l'information et de la communication, ainsi que le développement de la formation, constituent un ensemble de mesures que nous soutenons, notamment au travers des crédits du FDPMI, que j'évoquais tout à l'heure. Ce secteur, qu'il s'agisse du textile proprement dit, de l'habillement, des cuirs et peaux ou des chaussures, a un avenir aux yeux du Gouvernement.
MM. Laffitte, Delfau et Tremel se sont préoccupés de l'évolution de La Poste.
Je partage l'orientation ferme que les sénateurs veulent donner à la présence postale territoriale. M. Delfau a maintes fois attiré mon attention sur cette question et je suis avec une grande attention le combat qu'il mène au travers de l'information de l'ensemble du monde économique sur la nécessité d'une poste présente partout sur notre territoire. Ses 17 000 points de contact, loin d'être une charge, sont un atout pour l'économie française et pour la notion de service public. Ils sont un atout pour la défense des valeurs auxquelles tous les sénateurs sont attachés, j'en suis persuadé.
Monsieur Goulet, si j'ai créé voilà presque trois ans maintenant la commission départementale de présence postale territoriale, c'est pour que des élus, dans chaque département, puissent discuter en concertation avec La Poste, sous l'autorité du préfet, des mesures qu'il convient de prendre et parfois même de supprimer.
Vous avez eu raison de citer les quelques exemples concrets tirés de votre département, monsieur Goulet, pour demander que la présence postale en milieu rural continue à faire l'objet de l'attention de La Poste et de décisions positives. Dans certains cas, il convient même de créer des points de contact de La Poste.
Pour appréhender cette question sous un autre angle, je prendrai l'exemple des 600 ou 650 quartiers d'habitat social jugés zones sensibles, naturellement appelés à connaître un développement de la présence du service postal.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Nous sommes attachés à ce que, dans le milieu rural, dans les communes et les bourgs que vous avez évoqués, monsieur Goulet, ainsi que dans le monde urbain et, en particulier, dans les zones d'habitat HLM, zones parfois sensibles, le service public joue son rôle et soit présent dans un but offensif et non pas simplement pour gérer des effectifs et de l'immobilier, ce qui pourrait porter à critique.
Nous devons avoir une vision globale de La Poste, et le Gouvernement insiste auprès de La Poste sur l'idée d'une forte présence postale territoriale. Le contrat que j'ai signé avec l'établissement en juin 1998 est très clair sur ce point.
J'en viens aux télécommunications.
Les opérateurs de téléphonie mobile GSM couvrent, aujourd'hui, 98 % de la population française, ce qui représente environ 89 % de la superficie du territoire national pour le meilleur d'entre eux.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Cela mérite d'être vérifié !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur Hérisson, vous êtes bien placé pour vérifier ces chiffres puisque vous êtes membre de la commission supérieure du service de La Poste et des télécommunications...
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. C'est pourquoi j'émets un doute !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je tire mes chiffres - et je m'y réfère très souvent d'ailleurs - directement des travaux de cette commission où vous siégez !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Nous les établissons avec les éléments dont nous disposons !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ces réseaux arrivent désormais à la fin de la couverture des zones rentables. Ils ont investi pour cela plus de 65 milliards de francs dans leurs réseaux au cours de ces huit dernières années.
Comme l'a rappelé le Premier ministre lors du dernier comité interministériel d'aménagement du territoire comme le prévoit le schéma des services collectifs de l'information, récemment adopté, notre objectif est de parvenir à une couverture de 100 % des lieux de vie ; 100 % des lieux de vie, c'est par exemple, en zone de montagne, une vallée, mais peut être pas tous les sommets, car cela ne présenterait pas un grand intérêt économique, chacun me l'accordera.
Le Gouvernement affirme ici un objectif de 100 % des lieux de vie couverts par les réseaux GSM.
Pour cela, j'adresserai prochainement au Parlement un rapport sur la couverture du territoire par les réseaux mobiles GSM. Ce rapport, en cours d'élaboration, permettra d'estimer précisément le montant des investissements nécessaires à la fin de la couverture utile et le coût de la non-rentabilité pour les opérateurs, c'est-à-dire le montant des subventions juste nécessaires pour qu'ils terminent la couverture en mutualisant leur infrastructure.
Voilà une décision positive, qui va vers une couverture la plus complète possible du territoire par le réseau GSM.
Parallèlement, je vais réunir dans les prochaines semaines les trois présidents des sociétés de téléphonie mobile afin de voir avec eux quels sont les moyens nécessaires pour parvenir à la couverture totale de la population au coût le plus bas possible. C'est un engagement ferme que je prends devant le Sénat.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En spécialistes qu'ils sont, MM. Hérisson et Laffitte ont évoqué naturellement le cas de l'UMTS. Nous avons fait le choix de la soumission comparative pour que les opérateurs s'engagent sur une couverture maximale du territoire comme pour le GSM dont je parlais voilà un instant.
En fait, nous mettons aux enchères la couverture du territoire. L'appel à candidatures prévoira, en effet, une obligation de couverture de 80 % de la population - je vous rappelle que les appels à la candidature GSM comportaient la même obligation - et je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que je souhaite que la couverture s'étende rapidement - en trois ou quatre ans - à 90 % de la population.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Soit 20 % du territoire !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. M. Laffite a évoqué l'utilisation des recettes provenant de la vente des licences UMTS. Il sait que nous souhaitons mener une politique budgétaire et financière sérieuse. C'est pourquoi une partie importante de ces recettes sera affectée au désendettement de l'Etat pour 28 milliards de francs, tandis qu'une autre partie sera affectée à une dépense d'avenir, le confortement du système français de retraite, pour 102 milliards de francs. Cela ne souffrira aucune évolution car il s'agit d'une mesure de raison, d'une mesure de saine gestion des finances publiques qui, je le crois sincèrement, n'appelle de critique ni à droite ni à gauche tant l'urgence de ces deux besoins - réduire le déficit, conforter le financement des retraites - est tout à fait évidente.
J'en viens à la boucle locale radio. Certains ont pu dire que les obligations de couverture des opérateurs étaient insuffisantes.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. C'est vrai !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je souhaite vous rappeler à ce sujet qu'il s'agit là d'une technologie de transmission à haut débit qui est en concurrence avec d'autres. Comme je l'ai déjà répondu à M. Laffitte, voilà quelques semaines, lors d'une séance de questions d'actualité, le Gouvernement a la volonté d'utiliser l'ensemble de l'éventail des moyens techniques à sa disposition : le câble, l'ADSL, bientôt l'UMTS, et le satellite, qui, en matière de couverture des zones rurales, sera certainement un puissant adjuvant.
L'opinion du Gouvernement - et je pense qu'elle est, là aussi, raisonnable - est que chacune de ces technologies devra trouver son marché, sa clientèle, son point d'équilibre. L'essentiel est qu'à terme on puisse accéder partout en France à des services de télécommunications à haut débit à un coût abordable.
Il n'est pas dit que tous ces modes de transmission pourront être simultanément disponibles au même endroit et être, de plus, offerts, pour chaque technologie, par plusieurs opérateurs. Cependant, le haut débit pourra être présent partout grâce au choix de la technologie la plus appropriée suivant le type d'habitat, concentré ou rural, de chaque site.
Pour chacun de ces segments de technologies, l'investissement nécessaire est souvent supérieur à plusieurs dizaines de milliards de francs pour couvrir le territoire national.
S'agissant des quelques régions où les opérateurs BLR sélectionnés se sont désistés, j'ai lancé un nouvel appel à candidatures en septembre dernier pour lequel nous avons suffisamment de candidats. Il se traduira par l'attribution de toutes les licences disponibles, y compris les deux licences régionales, d'ici à la fin du mois de janvier prochain.
Quant au dégroupage, abordé par M. Hérisson, c'est désormais une règle communautaire qui a été adoptée mardi, avec le soutien de la France, par le conseil des ministres, à Bruxelles.
Sur le plan national, je me félicite de la concertation qui a eu lieu avec la commission supérieure du service public de La Poste et des télécommunications.
L'essentiel est aujourd'hui que le plus grand nombre d'entreprises et de particuliers aient accès au haut débit dans des conditions abordables.
Mme Terrade, MM. Hérisson, Goulet, Delfau et Trémel ont abordé l'importante question de la directive postale européenne. Je voudrais affirmer à nouveau - et ce sera ma conclusion - la volonté de la France de trouver un accord, sous sa présidence, lors du Conseil du 22 décembre. Je veux redire ici la fermeté du Gouvernement français pour défendre un service public postal fort,...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... appuyé sur les valeurs du service public, sur les valeurs de la démocratie, les valeurs de l'égalité des citoyens, de l'égalité des territoires et de l'égalité des entreprises que je défends avec acharnement au conseil des ministres européens. Nous devrons, bien sûr, soutenir un service public fort dans la durée avec - c'est le moyen de le financer - des services réservés suffisamment larges.
M. Gérard Delfau. Bien sûr !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. D'ailleurs, je dirai à M. Goulet que, sur ce sujet, il y a quelques contradictions à tenir le discours intéressant qui a été le sien de défense du service public et à soutenir la proposition d'un des membres de cette assemblée qui prône avec beaucoup de verve la privatisation totale de La Poste.
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas la voie suivie par le Gouvernement, car on ne pourra pas défendre la présence postale territoriale si La Poste est privatisée. C'est clair ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il faut un service réservé suffisamment élargi pour que les moyens de financement de la présence postale territoriale soient réunis et que l'on puisse parler sérieusement de service public,...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... un service public qui ne soit pas un service public « croupion », un service public résiduel, comme certains le proposeraient à Bruxelles.
Non, le service public est vivant. Il doit être défendu d'ailleurs dans toutes ses composantes technologiques et pas simplement dans sa mission de dépôt de l'objet « lettre » dans la boîte aux lettres.
Le service public postal a vocation non seulement à être maintenu mais aussi à faire évoluer son contenu, comme d'ailleurs le service universel des télécommunications, vers l'école, l'enseignement, la santé - que sais-je encore ? - pour que la notion même de service public soit vivante et adaptée aux réalités technologiques et sociales de notre temps. Voilà le sens de l'action du Gouvernement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je reviendrai d'ailleurs devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le 14 décembre prochain - ce qui me permettra d'être très bref après avoir affirmé ce principe - à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de M. Gérard Larcher. Je soulignerai à ce moment-là, avec une argumentation qui, je l'espère, emportera votre conviction, les contradictions dans lesquelles M. Gérard Larcher s'enferme, me semble-t-il, en voulant défendre à la fois la privatisation et le service public.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Non !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Un mot caractérise l'entreprise La Poste : le succès. Concernant la négociation de la directive européenne mais aussi la vie de cette entreprise, je fais le pari du succès : celui du développement de La Poste dans le cadre de son statut d'entreprise publique. Les résultats de La Poste depuis trois ans, son développement, notamment à l'étranger, les acquisitions auxquelles elle a procédé à l'étranger et qui sont importantes, selon l'Express , sont le signe de ce dessein. Le Gouvernement est aux côtés de La Poste et des postiers pour atteindre cet objectif,...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... comme il l'est aux côtés de La Poste, monsieur Trémel, pour mettre en oeuvre les 35 heures. A la fin du mois de novembre 2000 - je livre ce chiffre au Sénat pour la première fois - 244 389 postiers travaillent 35 heures dans 11 872 sites. Ecoutez ces chiffres, ils sont parlants : 12 528 négociations sont terminées avec 7 210 accords locaux signés tant par Force ouvrière que la CFDT, la CFTC, la CGT et même plusieurs centaines par le syndicat Sud.
En tenant compte des emplois de nuit et des agents en contrat à durée déterminée, ce sont donc près de 270 000 postiers qui travaillent sur une base hebdomadaire égale ou inférieure pour certains postiers à 35 heures. Une majorité de postiers, monsieur Trémel, fonctionnaires et contractuels, bénéficient donc d'ores et déjà des 35 heures ; j'en suis très heureux, et je pense que vous également.
M. Trémel m'a interrogé sur le projet de loi relatif à la société de l'information. Le texte est en cours de finalisation ; il sera transmis pour avis, pour partie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et, pour partie, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Je présenterai ce projet de loi en Conseil des ministres au début de l'année 2001, et le débat s'engagera au Parlement durant l'actuelle législature.
Ce texte extrêmement important consacrera la modernisation, mais une modernisation dans le cadre de la cohésion sociale, dans le cadre très volontaire d'un accès de tous aux nouveaux moyens de l'information et de la communication.
Oui, madame Terrade, il existe une stratégie industrielle de l'Etat. Nous voulons assurer le suivi de l'ensemble de l'industrie, de l'industrie des matériaux, de l'automobile au textile, en passant par la pharmacie, l'énergie, les matières premières et les télécommunications. Nous voulons favoriser le développement technologique des PMI et les reconversions, former des ingénieurs pour l'industrie.
Gérer plus de 15 milliards de francs de crédits avec 4 500 personnes seulement, dont 2 200 dans les DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 1 300 dans les écoles et 1 000 dans l'administration centrale, c'est un très bon rapport coût-efficacité. M. Dubrule a d'ailleurs eu l'élégance de bien vouloir le reconnaître en commission des affaires économiques.
Ce budget, dirais-je pour répondre à l'intervention aimable de M. Clouet, n'est pas un « fourre-tout ».
Tous les secteurs relevant de l'industrie doivent y trouver leur place. Une stratégie industrielle d'ensemble pour des projets multiples et divers, ce n'est pas la confusion. C'est au contraire l'organisation d'une vision claire de l'action de l'Etat.
Nous devons agir avec des crédits qui, nous le savons, seront de plus en plus limités, et ce pour tous les ministères. Il nous faut chercher un effet de levier fort parce que nous connaissons les secteurs dans lequels l'Etat doit donner une impulsion, ceux dans lesquels il doit aller plus loin : l'innovation industrielle, par exemple.
Nous avons une stratégie parce que nous avons une ambition et pour nos industrie set pour nos services publics.
Nous avons conscience, en présentant ce projet de budget du ministère de l'industrie, de La Poste et des télécommunications, de travailler pour l'économie française ainsi que pour la cohésion et la justice sociale de notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez répondu à l'essentiel des interrogations et des questions que j'ai posées dans mon intervention. Toutefois, en l'absence de M. Gérard Larcher, je ne peux pas laisser sans réponse déformer la proposition de résolution que le Sénat examinera la semaine prochaine !
Vous avez fait, par anticipation, une analyse rapide d'un débat qui, j'en suis sûr, nous permettra de trouver une solution équilibrée pour assurer l'avenir de la grande entreprise postale française. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas le souvenir que M. Gérard Larcher parle de privatisation.
M. Gérard Delfau. Il n'en parle pas, il la décrit !
Mme Odette Terrade. Voilà !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Non !
Monsieur le ministre, nous ne critiquons aujourd'hui ni l'évolution de France Télécom ni la vente de 40 % de son capital, qui a apporté des recettes à l'Etat.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. M. Larcher défendrait mieux ses propositions que je ne pense le faire, mais je ne peux pas laisser dire que sa motivation est la privatisation de La Poste.
Depuis de nombreuses années, il s'inquiète de l'avenir de La Poste dans notre pays.
M. Daniel Goulet. Absolument !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. C'est lui qui est à l'origine de l'idée du service postal universel, de l'accès de tous les citoyens au service postal sur l'ensemble du territoire.
Son voeu, c'est que nos concitoyens, en particulier dans le milieu rural, ne paient pas deux fois : une fois par l'affranchissement, une fois par les impôts locaux. Les collectivités locales contribuent en effet à l'équilibre et à la présence postale sur le territoire.
M. Jacques Bellanger. Propos scandaleux !
M. Gérard Delfau. Il a raison !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Absolument pas ! C'est exactement ce qui se passe !
M. Daniel Goulet. Tout à fait !
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Monsieur le président, il ne faut pas confondre « sociétisation » et transformation de La Poste en société anonyme. La capitalisation a pour objet de permettre à l'Etat d'être actionnaire majoritaire dans le capital de La Poste, exactement dans les mêmes conditions qu'à France Télécom, voire - pourquoi pas ? - de détenir 100 % du capital.
Il n'est pas raisonnable de prétendre que M. Gérard Larcher souhaite la privatisation de La Poste en France. Il faut aussi parler des conditions de la capitalisation, de l'avenir de La Poste, de la création du service universel postal et de son financement.
Nous en débattrons la semaine prochaine, et vous vous apercevrez alors que la majorité sénatoriale n'a pas d'autre objectif que de maintenir cette grande entreprise postale qui assurera, demain comme aujourd'hui, un service public en France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez planté le décor pour la journée du 14 décembre !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je ne veux pas, bien sûr, anticiper sur le débat que nous aurons la semaine prochaine ; je veux simplement rendre hommage à M. Hérisson pour sa très grande honnêteté intellectuelle. Elle vient de transparaître avec évidence : il est gêné par les orientations de la proposition de résolution que M. Gérard Larcher a présentée lors d'une récente conférence de presse.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Mais non !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous êtes gêné, monsieur le sénateur, parce que vous savez qu'on ne peut pas à la fois tenir le langage qui tient M. Gérard Larcher et dire qu'on défend le service public !
M. Jean Chérioux. Voyons !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je connais bien M. Hérisson : nous avons longtemps travaillé ensemble, et je ne me livrerai donc pas à une quelconque polémique. Je formerai simplement le voeu, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'unanimité, que je trouve avec une grande satisfaction sur les travées du Sénat - et je tiens à vous en remercier - en faveur du service public de La Poste puisse se retrouver dans les mêmes familles politiques au Parlement européen lorsque celui-ci, dans quelques jours, aura à connaître des orientations des projets de directive du commissaire européen M. Bolkestein.
Puisse cette unamité en faveur du service public se retrouver chez tous vos amis politiques, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement et le Sénat en seraient certainement comblés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 4 455 642 938 francs. »