SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 49. - I. - Le 1° de l'article L. 361-5 du code rural est ainsi rédigé
:
« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les
dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles,
et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle
est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et
sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance,
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le taux de la contribution
est fixé à 11 %. »
« II. - Le treizième alinéa du même article est supprimé. »
Par amendement n° II-19, M. Bourdin, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Je me suis déjà expliqué sur ce sujet lors de mon
intervention dans la discussion et dans mon rapport. L'article 49 concerne les
modalités de financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles
et vise à établir de manière pérenne et uniforme le taux de la contribution
additionnelle des agriculteurs à ce fonds.
La parité instituée par la loi n'étant pas assurée, puisqu'il est prévu que
les agriculteurs contribuent à hauteur de 400 millions de francs au fonds en
2001, alors que 50 millions de francs seulement seront apportés par l'Etat, la
commission des finances demande la suppression de cet article, qui contrevient
en somme à une loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement. Je trouve paradoxale l'attitude de la
commission des finances, qui considère que le Gouvernement n'alloue pas
suffisamment de crédits au Fonds national de garantie des calamités agricoles
mais voudrait supprimer ceux qu'il souhaite lui affecter !
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Non !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Non, on peut en discuter !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En tout cas, si votre
amendement était adopté, les crédits du fonds se trouveraient réduits, alors
même que vous les jugez insuffisants ! C'est bien un paradoxe, même si je
reconnais que la procédure budgétaire ne vous laisse guère de marge de
manoeuvre.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Non ! C'est de la dialectique
de conseil général !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est une réalité objective
!
Je voudrais simplement dire devant le Sénat, pour faire pièce aux commentaires
alarmistes sur la situation du fonds, que celui-ci dispose
grosso modo
de un milliard de francs et qu'il n'y a donc pas péril en la demeure.
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Il faut réduire la cotisation !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Puisque M. le ministre
interprète la position de la commission, qu'il me soit permis d'interpréter la
politique du Gouvernement : monsieur le ministre, vous ne faites pas assez,
vous ne méritez pas d'être soutenu et c'est la raison de notre attitude !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les agriculteurs apprécieront
!
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Ils comprendront, surtout !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 49 est supprimé.
Article 49 bis