SEANCE DU 4 DECEMBRE 2000
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget
annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, le budget annexe qui nous est présenté pour 2001
est en hausse de 3,85 % et s'établit à 1,269 milliard de francs, dont 4
millions de francs issus d'un prélèvement sur le fonds de roulement.
Globalement, les crédits destinés aux dépenses d'exploitation augmentent de
1,14 %, tandis que les recettes s'accroissent de plus de 3 %.
En 2001, le budget annexe des Journaux officiels sera une nouvelle fois en
excédent et le reversement au Trésor s'élèvera à 279 millions de francs, soit
une progression de 13 %.
J'en viens aux trois observations que m'inspire ce budget.
La première concerne les recettes. Les excédents croissants de ce budget
s'expliquent par le formidable dynamisme des annonces. Elles représentent 90 %
des recettes. Mais, pour la première fois cette année, les tarifs pratiqués
connaissent des évolutions : certaines annonces sont désormais gratuites, et je
m'en félicite. En effet, par décret, le Gouvernement a rendu gratuites celles
qui sont passées au
Bulletin officiel des annonces légales et
commerciales,
afin d'alléger les frais de constitution des sociétés
commerciales. Le manque à gagner est estimé à 150 millions de francs en
2001.
De plus, depuis le 1er juillet 2000, les annonces passées au
Bulletin
officiel des annonces des marchés publics
peuvent être saisies directement
par les annonceurs via Internet. Lorsqu'ils choisissent cette procédure, ils
bénéficient d'une remise de 20 % sur le tarif habituel.
A terme, donc, les recettes d'annonces risquent de stagner sans que l'on
puisse espérer un redressement des autres recettes, concurrencées par
l'extension de la diffusion numérique gratuite. Je regrette que le budget qui
nous est présenté ne prenne pas assez en compte ces évolutions.
Ma deuxième observation concerne le programme d'investissement. En 2000, les
ateliers de composition et de photogravure ont été fusionnés.
Cette étape technique a consisté en un regroupement d'une dizaine de postes de
photograveurs et de compositeurs, au sein d'une même cellule destinée à traiter
en même temps le texte et l'image. Cet atelier dit de « compogravure » est
appelé progressivement à se développer afin de traiter une très grande partie
de la production. Cela se fera à effectif constant. Cependant, certains postes
seront sans doute redéployés vers d'autres activités.
Il est absolument nécessaire qu'un effort important de formation soit effectué
dans les meilleurs délais afin que la mise en oeuvre des mutations techniques
se réalise dans de bonnes conditions.
En 2001, les investissements s'élèveront à 41,96 millions de francs. Ils
seront consacrés à l'achat d'une machine cinq couleurs et à une étude
d'opportunité d'une évolution des logiciels de saisie : actuellement, le
logiciel en place n'est pas compatible avec les standards du marché. Dans ce
domaine, la direction des Journaux officiels doit travailler dans l'optique
d'une intégration globale des nouvelles technologies de l'information à chacun
des stades du processus de production.
Ma troisième observation porte sur la diffusion des données juridiques. Cette
année, nous pouvons enfin nous féliciter des évolutions. Le 2 octobre dernier,
le Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures, conformes aux
conclusions du rapport Mandelkern. Le site « Légifrance » diffusera
gratuitement 500 lois et 1 500 décrets. Actuellement, je rappelle que 80 lois
seulement sont accessibles. Toutes les conventions collectives ayant fait
l'objet d'un arrêté d'extension sur le plan national seront également
disponibles.
Enfin, le Premier ministre a annoncé la fin anticipée de la concession faite à
ORTélématique, qui a d'ailleurs été rachetée par Reuters l'an dernier. A la
suite de notre collègue Marie-Claude Beaudeau, j'avais demandée avec le soutien
de la commission des finances, la réintégration des tâches concédées à cette
entreprise au sein de la direction des Journaux officiels. Je me félicite donc
de cette perspective, tout en m'interrogeant.
L'accès au droit sera désormais gratuit sur Internet, mais les tâches
techniques devraient être sous-traitées par une société privée. Je souhaite
donc que la direction des Journaux officiels procède à tous les investissements
nécessaires dans les années à venir, afin qu'à terme elle puisse elle-même
assurer cette mission de service public.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances propose au Sénat
d'adopter le budget annexe des Journaux officiels ».
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de
remercier M. Foucaud de la qualité de son rapport.
Le budget annexe des Journaux officiels présente une progression de 3,5 % des
recettes et de 1,1 % des dépenses - on aimerait qu'il en fût partout ainsi !
(Sourires)
- par rapport aux montants figurant dans la loi de finances
de 2000.
L'excédent d'exploitation s'établirait, dans cette hypothèse, à 279,2 millions
de francs, intégralement reversés au budget général. En 2000, la loi de
finances retenait un excédent de 247 millions de francs.
Le niveau du résultat d'exploitation estimé pour 2001 s'inscrit dans la
tendance favorable observée depuis plusieurs années. Néanmoins, il convient de
souligner que les conditions de réalisation de cet équilibre connaissent de
profondes modifications.
Ainsi, si l'activité des annonces, principale source de recettes, reste
toujours soutenue - la progression des recettes du
Bulletin officiel des
annonces des marchés publics
est estimée à 20 % pour 2001 - les Journaux
officiels ont dû prendre en compte - vous y avez fait allusion, monsieur le
rapporteur spécial - les conséquences de l'instauration, au cours de cette
année, de la gratuité des annonces portant création des entreprises.
Par ailleurs, les Journaux officiels intégreront les nouvelles technologies de
la communication dans tous les secteurs de leur activité afin de les mettre en
oeuvre au profit de nos concitoyens.
Le site Internet de la direction des Journaux officiels, qui a accueilli pas
moins de 900 000 visiteurs au cours du premier semestre 2000, offre depuis
l'été dernier un accès gratuit au fichier d'annonces de marchés publics. De
plus, les personnes publiques peuvent dorénavant saisir directement en ligne
leurs annonces de marchés publics.
L'ensemble de ces dispositions très positives ne peut manquer d'affecter
néanmoins les recettes de diffusion papier qui, de fait, sont en recul de 11,4
% sur les neuf premiers mois de l'année 2000.
Cette évolution vers la communication électronique oblige la direction des
Journaux officiels à un effort permanent d'amélioration et de diversification.
A titre d'exemple, les ouvrages importants seront complétés désormais par un
cédérom. Par ailleurs, la collection « La loi au quotidien » s'enrichira chaque
mois d'un nouveau titre en rapport direct avec les besoins concrets de nos
concitoyens. Le premier, qui vient de paraître, traite des problèmes de
voisinage.
Les dépenses d'exploitation augmentent très modérément, témoignant de la
volonté de maîtrise des coûts.
Les dépenses d'investissement traduisent, quant à elles, la préoccupation
d'adapter l'outil de production au nouveau contexte, dans lequel doivent être
associées « production papier » et « production électronique », l'amélioration
de la qualité des produits devant constituer la résultante des différentes
actions.
Dans un contexte toujours très évolutif, la direction des Journaux officiels
poursuit avec détermination son action, guidée par le souci d'adapter ses
méthodes et sa production au service du citoyen afin de lui donner l'accès le
plus rapide et le moins cher au droit en vigueur dans notre pays.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Moreigne.
Très bien !
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 35 et 36 du projet de
loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 921 105 812 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« I. - Autorisations de programme : 43 450 000 francs ;
« II. - Crédits : 347 908 599 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, au titre des mesures nouvelles, les autorisations de
programme et les crédits inscrits à l'article 36.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des Journaux officiels.
Fonction publique et réforme de l'Etat