SEANCE DU 4 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 58. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 241-6-2 du code de la
sécurité sociale, la référence : " des 1° et 3° " est remplacée par la
référence : " du 3° ". La fin du troisième alinéa du même article, à partir du
mot : " employeurs ", est ainsi rédigée : " employeurs visés aux 2°, 3°, 4° et
6° de l'article L. 722-1 du code rural. "
« II. - L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est
abrogé.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et
rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et
unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première
phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative
à la réduction négociée du temps du travail. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-24 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission
des finances.
L'amendement n° II-2 est déposé par M. Souvet, au nom de la commission des
affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n°
II-24.
M. Gérard Braun,
rapporteur spécial.
Actuellement, le chapitre 44-77, article 81, du
budget de l'emploi, doté de 460 millions de francs en 2000, permet d'assurer la
compensation aux régimes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations
d'allocations familiales, dans certains cas particuliers où elle reste en
vigueur en dépit de la fusion du dispositif général de la « ristourne
dégressive ».
Le présent article prévoit de supprimer ces dispositifs pour les entreprises
non agricoles uniquement, pour les entreprises situées en zone de
revitalisation rurale et pour les entreprises nouvelles implantées en zone
rurale ou en zone urbaine défavorisée et exonérées d'impôt.
La commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de son
rapporteur spécial, et la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales avaient proposé de supprimer cet article, estimant la mesure
gouvernementale « pour le moins prématurée ».
L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement du Gouvernement tendant
à restreindre l'application des dispositions de l'article 58, à partir du 1er
janvier prochain, aux entreprises de plus de vingt salariés, et, par
conséquent, à reporter d'une année l'application de ces dispositions aux autres
entreprises.
La commission des finances du Sénat considère cependant que les préoccupations
relatives à l'aménagement du territoire ne sont pas prises en considération par
cette nouvelle rédaction de l'article 58 et propose donc de supprimer
celui-ci.
M. le président.
La parole est à M. Souvet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
II-2.
M. Louis Souvet,
rapporteur pour avis.
Bien entendu, nos motivations ne sont pas
différentes de celles de la commission des finances.
L'article 58 vise à supprimer l'exonération de cotisations d'allocations
familiales accordée aux entreprises implantées dans une zone de revitalisation
rurale et aux entreprises nouvelles exonérées d'impôt.
Selon le Gouvernement, cet article « tire les conséquences de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale induite par la création des
allégements de cotisations sociales réservés aux entreprises ayant réduit leur
temps de travail ».
La commission des affaires sociales, saisie pour avis, n'a pu se satisfaire de
cette nouvelle rédaction qui réaffirme, implicitement, le principe selon
lequel, à partir du moment où la durée légale du travail est abaissée, il
devient obligatoire de réduire la durée collective du travail dans l'entreprise
pour que celle-ci puisse bénéficier des allégements de charges sociales. Depuis
l'origine, la commission des affaires sociales s'est déclarée hostile à l'idée
de lier accès aux allégements de charges et réduction du temps de travail.
En conséquence, la commission des affaires sociales propose au Sénat de
supprimer l'article 58.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-24 et
II-2 ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
La suppression de l'exonération de cotisations
familiales dont bénéficient les entreprises situées en zone de revitalisation
rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôts prévue par l'article 58
répond à la nécessité de rationaliser et de simplifier les dispositifs
spécifiques d'exonérations de charges sociales, dont la complexité a été
souvent dénoncée.
C'est ainsi que la prise en compte de situations spécifiques telles que
l'implantation dans des zones économiquement fragiles doit désormais donner
lieu à des majorations spécifiques s'intégrant au dispositif général plutôt
qu'à des dispositifs particuliers rendant peu lisible le système
d'exonérations.
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
instaure une majoration spécifique s'ajoutant au nouveau barème pour les
entreprises situées en zone de revitalisation rurale lorsqu'elles passent aux
35 heures. L'exonération spécifique de cotisations sociales familiales ne
pouvant être cumulée avec l'allégement lié aux 35 heures, elle devient sans
objet. Il en est de même pour les entreprises nouvelles, puisque celles qui ont
été créées à partir du 1er janvier 2000, si elles appliquent les 35 heures,
bénéficient de l'aide incitative en plus de l'allégement structurel.
Cependant, et pour tenir compte des débats qui ont eu lieu ici même ou qui se
sont tenus à l'Assemblée nationale en première lecture, le Gouvernement a
déposé un amendement visant à ce que l'article 58 ne s'applique pas aux
entreprises de moins de vingt salariés, de manière qu'un équilibre puisse
s'instaurer.
Nous essayons d'être cohérents et de faire en sorte que les mesures
incitatives soient au service d'un mouvement d'ensemble que nous considérons -
et nous en avons tous les jours la preuve - être source de créations d'emplois.
Il s'agit, par ces mesures, d'accompagner une évolution et une adaptation du
monde des entreprises.
Les entreprises de moins de vingt salariés n'ayant pas d'obligation immédiate,
l'amendement du Gouvernement permet donc à la fois de prendre en considération
les spécificités des zones de redynamisation rurale et celles des entreprises
qui, comptant moins de vingt salariés, ne pouvaient pas encore être concernées
par le dispositif. Il s'agit, à nos yeux, d'accompagner le passage aux 35
heures et de favoriser l'aménagement du territoire, au regard de la situation
des zones économiquement fragiles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-24 et II-2, repoussés par
le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 58 est supprimé.
Articles 59, 59 bis et 60