SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, je
demande la réserve de l'article 2
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Articles additionnels après l'article 2 bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-241 rectifié, M. Braye propose d'insérer, après l'article
2
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 93 du code général
des impôts et ainsi rédigée :
« Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-250, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 2
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 93 du code général de impôts,
les mots : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est
constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par
l'exercice de la profession" sont remplacés par les mots : "Le bénéfice net est
établi sous déduction de toutes charges".
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-241 rectifié est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-250 est-il soutenu ?...
Articles additionnels après l'article 2
bis
ou après l'article 8