SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine sénace publique, précédemment
fixée au mardi 14 novembre 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales :
I. - Mme Janine Bardou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des
micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale du 20 juillet 1999,
supprimant le régime de forfait et relevant les seuils d'application du régime
micro-entreprises et de la franchise de la TVA.
S'il semblait, en effet, nécessaire de circonscrire l'application du régime de
la franchise en base de TVA dans le secteur du bâtiment à un nombre restreint
d'entreprises, il convenait de ne pas alourdir pour autant les charges
financières et administratives des autres entreprises du bâtiment.
Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte
s'applique notamment aux entrepreneurs du bâtiment qui fournissent non
seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières
entrant à titre principal dans l'ouvrage. Ce texte précise ensuite que, pour
cette activité, le régime micro-entreprises n'est applicable que si le chiffre
d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes) et
si le chiffre d'affaires annuel aux opérations autres que les ventes ou la
fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes).
Il est évident qu'une telle mesure entraînera de graves conséquences
financières pour certaines catégories d'entreprises, car la notion d'activité
mixte influe sur la détermination des seuils de régime d'imposition,
d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes, dissuadant par là
même l'embauche.
De plus, l'alourdissement administratif résultant de l'obligation de
différencier la part afférente aux matériaux et celle afférente à la
main-d'oeuvre qui en découle paraît incompatible avec la volonté du
Gouvernement de favoriser les démarches de simplifications administratives de
la petite entreprise. En effet, la pratique des entreprises du bâtiment
consiste le plus souvent en un établissement de leurs factures au mètre carré,
au mètre linéaire ou encore au forfait (fourniture et pose).
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette question qui
ne manque pas d'inquiéter les entreprises artisanales du bâtiment favorables,
quant à elles, au maintien de la doctrine administrative précédente, relative à
la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime de forfait. (N°
892).
II. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à
l'usage du bois-énergie.
En effet, notre pays possède un patrimoine forestier considérable qui ne
cesse, de surcroît, de s'étendre, notamment dans les fonds de vallée où la
forêt prend possession des versants autrefois pâturés.
Aussi, un certain nombre de collectivités, d'associations ou d'entreprises se
sont-elles orientées vers la production de chaleur à partir de cette source
d'énergie. La distribution calorifique par des réseaux de chaleur se voit
appliquer un taux de TVA de 19,6 %.
La tempête de décembre 1999 a conduit à créer des stocks considérables de bois
chablis qui se trouvent ainsi disponibles.
Par ailleurs, l'augmentation vertigineuse du prix des produits pétroliers a
induit une charge difficilement supportable tant pour les particuliers que pour
les collectivités.
Dans ce contexte, la réduction de 19,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliqué à la
distribution de chaleur à partir de l'énergie-bois aurait le triple mérite de
conforter les usagers ayant déjà fait ce choix, d'en inciter d'autres à suivre
leur exemple, et de donner un signal fort dans le cadre du développement des
énergies renouvelables.
Le Premier ministre a indiqué, le 29 mai dernier, que l'objectif du
Gouvernement était de parvenir d'ici à 2006 à substituer par le bois-énergie
quelque 500 000 tonnes équivalent pétrole supplémentaires, ce qui, outre une
économie intéressante d'énergie fossile, réduirait chaque année de 2 millions
de tonnes les émissions de CO2 et créerait 3 000 emplois nouveaux.
Il lui demande donc si la loi de finances pour 2001 ira en ce sens et si le
taux réduit de TVA sera appliqué à l'utilisation de l'énergie-bois. (N°
898.)
III. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le
secrétaire d'Etat au logement sur la réforme des aides personnalisées au
logement.
Les décrets du 30 janvier 1997 et du 7 juillet 2000 relatifs aux ressources et
à l'évaluation forfaitaire des revenus posent des difficultés importantes, par
rapport au public concerné.
En effet, ces nouvelles dispositions qui sont mises en oeuvre à compter du
1er juillet 2000 s'appliquent notamment aux personnes au revenu précaire et
faible, comme les apprentis et les contrats emplois-solidarité (CES). Cette
catégorie bénéficiait précédemment de la prise en considération de certains
abattements dans le calcul de leur APL, ce qui laissait à leur charge une part
résiduelle supportable, au regard de leurs revenus.
Or, à l'application de ce dispositif, dont l'objectif est d'harmoniser les
modalités de calcul, il apparaît que le montant de l'APL défini selon ces
modifications législatives pénalise ce public dont les revenus sont déjà
faibles.
Dès lors, ces apprentis, stagiaires ou CES renoncent, notamment dans les zones
rurales, à se loger dans les foyers qui leur sont destinés et privilégient des
solutions de « fortune », occasionnant des déplacements journaliers plus
lointains, ce qui génère fatigue, accidents, donc mauvaises conditions de
travail. De plus, ces dispositions déséquilibrent les recrutements des foyers
de jeunes travailleurs, par exemple, dont le rôle économique, notamment en zone
rurale, constitue un enjeu important.
Il souhaite que les dispositions des textes législatifs cités précédemment
soient amendées afin qu'elles soient en cohérence avec l'objectif affirmé lors
de la Conférence nationale sur la famille, ouverte le 15 juin 2000, qui prévoit
notamment un barème unique pour l'APL et avec l'engagement qu'aucun ménage ne
verrait son aide diminuée du fait de cette harmonisation. (N° 900.)
IV. - M. Robert Laufoaulu appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, d'une part, sur l'enseignement des langues wallisienne
et futunienne dans les établissements scolaires et universitaires, d'autre
part, sur la situation du territoire de Wallis-et-Futuna du point de vue de
l'enseignement supérieur. Pour ce qui concerne le premier point, la loi n°
51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne, a mis en place un enseignement de
langue et culture régionales couvrant l'ensemble de la scolarité. Les
dispositions de cette loi, qui s'appliquaient initialement au basque, au
breton, au catalan et à l'occitan, ont été successivement étendues à d'autres
langues, notamment au tahitien (décret du 12 mai 1981) et aux langues
mélanésiennes (arrêté du 20 octobre 1992). Il souhaiterait donc connaître sa
position sur la possibilité d'étendre cette loi aux langues wallisienne et
futunienne.
S'agissant du deuxième point, l'université française du Pacifique, dont la
compétence s'exerçait sur les trois territoires français du Pacifique Sud, est
désormais scindée en deux entités distinctes : l'université de Polynésie
française et l'université de Nouvelle-Calédonie. En conséquence, il
souhaiterait savoir quelle sera la place exacte de Wallis-et-Futuna dans cette
nouvelle organisation de l'enseignement supérieur, et notamment, dans la
logique de la première partie de cette question, quelle pourrait être la place
de l'enseignement des langues wallisienne et futunienne dans l'enseignement
supérieur. (N° 904.)
V. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides
forfaitaires pour les contrats de qualification.
Ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs aux
employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes
éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne
manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le
fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ). Ces structures, dont l'instance nationale est
conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère en charge du
travail, embauchent notamment, et mettent à disposition des employeurs membres
du GEIQ, des jeunes sans qualification. Le contrat de qualification est le
contrat majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de 90
entités. Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement
socioprofessionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ se
qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion très
satisfaisante au sein d'entreprises, membres ou pas du groupement. En tant
qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche. C'est
principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel est
réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent pleinement à l'insertion
par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne.
Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait la
capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté qu'ils
accueillent.
C'est pourquoi il souhaiterait avoir l'assurance que sera maintenue pour les
entreprises de 10 salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour
l'aide forfaitaire à l'apprentissage, la prime à l'embauche pour les jeunes en
contrat de qualification. (N° 905.)
VI. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de reconstitution
de carrière et de reconnaissance d'ancienneté de statut des médecins sous
contrat dans les centres hospitaliers publics.
En effet, à l'issue du dernier concours national de praticien hospitalier, les
médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et Périgueux se
sont inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier
parues au
Journal officiel
du 27 février 2000. Or, les textes
réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre de
l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public
hospitalier, leur situation étant trop atypique.
La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou
dont le dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette
situation concernera, à terme, près de 23 médecins des services d'urgences, des
services d'assistance médicale d'urgence (SAMU) et des services médicaux
d'urgence et de réanimation (SMUR) des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et
Sarlat.
En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en
oeuvre pour résoudre ce problème. (N° 906.)
VII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la réglementation qui encadre le financement
des réseaux de distribution d'eau potable.
Il apparaît que, pour l'extension des réseaux publics nécessitée par des
projets de constructions nouvelles, le code de l'urbanisme organise trois
dispositifs permettant de financer tout ou partie des réseaux d'eau potable
rendus directement nécessaires par des projets de construction ou de
développement urbain.
Il s'agit des articles L. 332-6-1 (2°,
d
) (coût des travaux), L. 332-9
(PAE, plan d'aménagement d'ensemble) et L. 311-4-1 (ZAC, zone d'aménagement
concerté).
Excepté ces trois hypothèses, il semble que, faute de base légale, les
collectivités publiques, communes ou groupements de communes, ne puissent
instituer de droits ou taxes de branchement.
Depuis toujours, le financement des collectivités publiques chargées de la
distribution d'eau potable est assuré par différentes recettes dont « les
droits de branchement ».
Il s'interroge pour l'avenir. A cet égard, il est clair que la disparition de
ce revenu pour les collectivités, mais surtout pour les syndicats
intercommunaux, risque de créer des difficultés financières importantes,
susceptibles de compromettre leur équilibre budgétaire et d'alourdir fortement
le prix de l'eau.
Il lui demande si une réforme est envisagée pour lever toute ambiguïté sur ces
droits de branchement. (N° 910.)
VIII. - M. Philippe de Gaulle interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des
impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens
combattants. En effet, les versements supplémentaires qu'effectuent chaque
année les anciens combattants pour suivre l'évolution du plafond majorable leur
ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d'entre
eux, le plafond défiscalisé.
En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la
fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en
tenant compte de la date d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de
retraite correspondant au dernier versement.
Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des
redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date
initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement
lorsqu'ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans, et non pas d'après l'année de
l'investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d'impôts
est sans fondement.
Il lui demande d'examiner ce problème de manière à ce que la question soit
réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des
intéressés et l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année. (N°
911.)
IX, - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS).
La réforme portant départementalisation des SDIS instituée en 1996 a prévu un
large financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui, réservant
une part de la dotation globale d'équipement (DGE) (350 MF sur trois ans) à
l'aide à l'équipement des SDIS.
Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS.
Ainsi, dans le département du Bas-Rhin, ce dernier a augmenté de 10 % par an
depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est prévue.
Cette forte croissance est due non seulement à une remise à niveau en matière
de matériels, de structures et d'équipements mais aussi et surtout à la
multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de régimes
indemnitaires ainsi qu'au renforcement des services de santé.
Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des
dépenses supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie. Or,
celles-ci n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles et ne
peuvent, par conséquent, pas les assumer.
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la
Somme, Jacques Fleury, conclut lui-même que, pour de nombreux élus, l'incidence
du coût des SDIS devient insupportable dans la fiscalité locale.
Les 350 milliards de francs de DGE attribués par l'Etat ne peuvent suffire, et
ce d'autant plus que la suppression de la vignette automobile prive les
départements de 12 milliards de francs de recettes fiscales.
Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas, avant de présenter
tout nouveau projet de loi sur la sécurité civile qui impliquerait encore de
nouvelles dépenses, de prévoir une contribution supplémentaire de la part de
l'Etat.
Il rappelle que la sécurité demeure une des missions régaliennes de l'Etat.
(N° 913.)
X. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le devenir des terrains libérés par les hôpitaux Laennec,
Boucicaut et une partie de Broussais après la création de l'hôpital européen
Georges-Pompidou.
Ces terrains appartiennent à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
(AP-HP). Leur emprise est d'environ 110 000 mètres carrés. Ils sont situés au
coeur de Paris, respectivement dans les 7e, 15e et 14e arrondissements.
Les instructions des autorités de tutelle de l'AP-HP conduisent celle-ci à
céder ces terrains afin d'autofinancer le nouvel hôpital Georges-Pompidou.
En ce qui concerne l'hôpial Laennec, la COGEDIM pourrait acheter l'ensemble du
site de Laennec, y compris la partie historique, sans condition suspensive,
pour un montant de 500 millions de francs. Ce promoteur y prévoirait la
création d'un hôtel quatre étoiles dans une partie des bâtiments classés
monuments historiques, la réalisation d'une maison de retraite privée de luxe,
la construction de 170 logements ultrarésidentiels, vendables entre 50 000 et
60 000 francs le mètre carré. Il y aurait seulement 50 logements prêt locatif
intermédiaire (PLI) et 10 logements prêt locatif aidé (PLA) alors que le 7e
arrondissement est parmi les arrondissements où le logement social est quasi
absent.
Tous ces projets interviennent alors qu'il est important de préserver le
domaine public et de contenir la spéculation immobilière.
Il y a, à Paris, de très importants besoins collectifs, de mixité sociale et
d'équipements. C'est particulièrement vrai dans les 7e, 15e et 14e
arrondissements où ces terrains se trouvent.
Faut-il rappeler que la récente convention Etat-ville de Paris sur le
logement signée en mars 1999 par M. le secrétaire d'Etat au logement stipule
que « lorsque les terrains appartiennent à des établissements publics, des
protocoles tripartites seront recherchés afin de définir les objectifs de
production de logements sociaux » ?
C'est pourquoi elle lui demande de contribuer à l'arrêt des procédures en
cours et d'organiser une consultation entre l'Etat, la région, la ville de
Paris et l'AP-HP en vue de se saisir d'une occasion pour satisfaire les besoins
collectifs, de mixité sociale et d'équipements de la capitale. (N° 914.)
XI. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur les difficultés rencontrées en Haute-Loire dans la
reconstitution de la forêt après la tempête du mois de décembre. Il lui
rappelle qu'une circulaire du ministère de l'agriculture du 31 août 2000, qui
prévoit les modalités de ladite reconstitution, abaisse le seuil des aides à un
hectare _ sans autre précision _ par projet. Il lui indique qu'un courrier
ultérieur précise qu'il s'agit d'un hectare, et ce d'un seul tenant. Or il
tient à lui préciser, à ce sujet, qu'en Haute-Loire, comme dans d'autres zones
de montagne, les propriétés forestières sont de petite taille _ de l'ordre de
1,5 hectare en plusieurs parcelles _ et que la tempête n'a pas automatiquement
dévasté les peuplements forestiers sur un hectare d'un seul tenant. Il en
résulte qu'un nombre important de petits propriétaires vont être écartés du
dispositif d'aides de l'Etat, compte tenu du fait qu'ils ont à reconstituer une
trouée de surface plus faible (0,4-0,5 hectare) que celle prévue actuellement.
Il lui demande donc de lui préciser comment il entend améliorer le dispositif
afin que les petits producteurs de bois ne soient pas pénalisés, comme c'est
hélas le cas en raison du seuil prévu par la présente circulaire. (N° 915.)
XII. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les conséquences, préjudiciables à des ayants droit, de
l'insuffisance du seuil de revenus donnant accès à la couverture maladie
universelle (CMU).
Elle souligne le fait que plusieurs conseils généraux, dont le Val-de-Marne,
avaient retenu jusqu'à maintenant le montant de 3 800 francs comme seuil de
pauvreté pour l'attribution de l'aide médicale gratuite, et non 3 500 francs
comme le prévoit actuellement la loi.
C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour
relever le plafond de la CMU et ainsi harmoniser les seuils départementaux et
nationaux, afin d'empêcher que 11 000 bénéficiaires de l'aide médicale gratuite
dans le Val-de-Marne, de même que dans sept autres départements, ne soient
exclus de la CMU. (N° 917.)
XIII. - M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur les difficultés liées à la conclusion des conventions de
coordination policière entre l'Etat et les communes prévues à l'article 2 de la
loi n° 99-231 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dont le cadre a
été précisé par le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses
de la convention type.
Dans la circulaire NOR :
INTD9900095C
du 16 avril 1999 relative à
l'application de la loi du 15 avril 1999, l'attention des préfets des
départements est appelée sur la nécessité de faire prévaloir le caractère
concret et pratique des conventions de coordination conclues, et de s'adapter
tant à la situation initiale qu'à l'évolution des circonstances locales
(paragraphe 1.1.2.1). Or, on peut regretter l'interprétation trop rigide qui
est faite de la loi dans certains départements lorsque celle-ci conduit à
imposer un quasi-rapport de conformité de la convention de coordination conclue
aux stipulations du décret du 24 mars 2000.
A titre d'exemple, il lui fait part des difficultés rencontrées par la commune
de Sucy-en-Brie qui s'est vu refuser par le préfet l'insertion de deux alinéas
de précision à la convention type qui avaient pour but d'améliorer
l'information réciproque entre les services.
Le premier aménagement prévoyait une information périodique du maire par le
commissaire de police nationale en ce qui concerne l'activité du commissariat
sur le territoire communal et l'évolution des actes de délinquance.
Le second aménagement prévoyait d'étendre les mécanismes d'échange rapide et
réciproque d'informations aux événements particulièrement importants, alors que
la convention type ne mentionne que le cas des personnes signalées disparues et
celui des véhicules volés.
Alors que la circulaire susvisée stipule que « le législateur n'a pas entendu
imposer un rapport de conformité des conventions conclues au niveau local avec
les clauses de la convention type », on peut s'interroger sur la marge de
manoeuvre laissée à la procédure conventionnelle dans un cas tel que celui
précédemment évoqué.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelle est sa
conception de la négociation des conventions de coordination policière entre
l'Etat et les communes, et de lui indiquer les domaines identifiés sur lesquels
peuvent porter les aménagements locaux à la convention type. (N° 918.)
XIV. - M. Jean Huchon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres
anticancéreux.
Il lui indique, en effet, que les progrès évidents de la science ont permis la
mise au point de traitements médicamenteux nouveaux, dont l'efficacité est
incontestable, et qui doivent pouvoir profiter à l'ensemble des malades.
Or il lui fait observer que ces nouveaux traitements sont générateurs de coûts
beaucoup plus élevés pour les centres anticancéreux.
En conséquence, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000, les moyens nécessaires à une
lutte moderne contre le cancer seront dégagés pour permettre aux centres
anticancéreux de pouvoir exercer leur mission. (N° 921.)
XV. - M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement - se référant aux nombreuses déclarations relatives à l'absolue
nécessité de mettre en oeuvre un troisième aéroport, en Ile-de-France, avec
ceux de Roissy et d'Orly arrivés à saturation - de lui préciser le parti qu'il
a pris à cet égard puisqu'il avait annoncé le mercredi 26 juillet 2000 qu'une
décision sur « l'opportunité de se construire un troisième aéroport sera prise
avant la fin de l'été », soit avant le 22 septembre (
Le Monde
, 28
juillet 2000). (N° 925.)
XVI. - M. Lucien Lanier souligne à M. le ministre de l'intérieur que les
villes de Saint-Mandé et Vincennes connaissent actuellement un accroissement
inquiétant de la petite délinquance.
Le caractère résidentiel de ces communes semblait les garantir de la violence
urbaine. La réalité est tout autre en raison du rassemblement d'éléments
extérieurs se livrant à des actes de délinquance, de plus en plus du fait de
mineurs.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, la police municipale de Saint-Mandé a
procédé à 88 mises à la disposition de la police nationale dans le cadre des
délits de flagrance contre 137 en 1999. Sur la circonscription, les vols avec
violence sont en augmentation de 30 % par rapport à 1999. Quant à la
délinquance générale, elle est en augmentation de 14 % alors que la hausse
départementale, déjà forte, est de 10 %.
Au regard de cette dégradation, les moyens dont dispose la police nationale ne
cessent de s'affaiblir.
Le poste de police de Saint-Mandé, faute d'effectif, n'est plus qu'un bureau
d'accueil qui ne permet ni action ni de prévention, ni intervention
répressive.
Face à cette insécurité croissante, il lui demande d'examiner, avec une toute
particulière attention, la possibilité d'autoriser la mise en place d'une
police de proximité et l'affectation du personnel nécessaire à son efficacité.
Tout en constituant une dissuasion réelle à l'encontre d'une délinquance
caractérisée par sa mobilité, ce développement est d'une urgence justifiée,
d'autant que ces communes totalisent 22 écoles, 6 collèges et 6 lycées. (N°
931.)
XVII. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 27 décembre
1999, et plus particulièrement sur les deux points suivants :
- les nombreux embâcles restant sur les cours d'eau risquent, après les
premières crues d'hiver, de s'accumuler en amont des ponts et causer des
dommages importants ;
- le transport des chablis résultant de la tempête se fait principalement,
voire uniquement, par route. La voirie, particulièrement la voirie communale,
risque de ce fait de souffrir considérablement cet hiver, après les pluies et
les gels.
Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prévenir ces
difficultés et au besoin y remédier. (N° 932.)
XVIII. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation inadmissible du centre hospitalier de
Sainte-Foy-la-Grande et les risques qu'elle implique en matière de santé
publique.
Depuis plusieurs mois maintenant tout semble fait pour transformer le centre
hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande en simple « maison de convalescence ».
L'hôpital de Sainte-Foy-la-Grande a fait la preuve de son utilité et de son
efficacité, mais les réductions de moyens, tant humains que financiers, subies
peu à peu, mettent gravement en cause l'avenir de cet établissement.
Cette situation et les menaces qui pèsent sur les établissements de santé
publics et privés du bergeracois inquiètent à juste titre les populations de
ces secteurs des départements de la Dordogne et de la Gironde.
L'instauration d'une chirurgie ambulatoire sans hospitalisation, l'abandon de
la chirurgie vitale et de l'anesthésie-réanimation compromettent également
l'avenir des services de médecine à Sainte-Foy-la-Grande.
L'absence d'un véritable service d'urgence sur ce centre hospitalier est,
également, préoccupante. Les services d'urgence de Libourne et de Bordeaux sont
surchargés et les difficultés de circulation entre ces trois villes ne font
qu'accentuer les risques pour les personnes malades ou accidentées.
L'ensemble de ces décisions lourdes pour l'avenir de l'hôpital de
Sainte-Foy-la-Grande, très préjudiciables à la qualité du service public de
santé en pays foyen, émanent exclusivement d'un rapport de mission ministériel
d'expertise, à la fois « partiel et partial ».
Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre le maintien
à Sainte-Foy-la-Grande d'un hôpital complet et polyvalent avec de véritables
services de chirurgie et d'anesthésie-réanimation. (N° 941.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
(n° 64, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport n° 67 (1999-2000) de MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis n° 68 (1999-2000) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 13 novembre 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean
Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés
d'économie mixte locales (n° 455, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 27 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur la suite des conclusions de la commission
d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements
pénitentiaires :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre
2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel
Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser l'article
626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du
même code (n° 474, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 387, 1999-2000) sur
la proposition de loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10
janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse (n° 368, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 439, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des
magistrats (n° 483, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée) (n° 20,
2000-2001) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 21 novembre 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 21 novembre 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON