SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 443-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toutefois, le rabais accordé sur le prix de cession peut être supérieur à 20
% à la condition que les titres ainsi acquis ne soient délivrés aux adhérents
au plan d'épargne d'entreprise qu'à l'expiration d'un délai supérieur à celui
prévu à l'article L. 443-6 et qu'un accord collectif d'entreprise le prévoie.
Cet accord collectif détermine le montant du rabais applicable et le délai
minimum de conservation des titres, dans la limite d'un rabais de 50 % et d'un
délai de dix ans, le montant du rabais étant fonction de ce délai minimum. »
« II. - Le second alinéa de l'article L. 443-7 du même code est complété par
deux phrases ainsi rédigées : "Cette majoration peut toutefois excéder 50 % à
la condition que les titres ainsi acquis ne soient délivrés aux adhérents du
plan d'épargne d'entreprise qu'après l'expiration d'un délai supérieur à celui
prévu à l'article L. 443-6 et qu'un accord collectif d'entreprise le prévoie.
Cet accord collectif détermine le montant de la majoration et le délai minimum
de conservation des titres, dans la limite d'une majoration de 100 % et d'un
délai de dix ans, l'importance de la majoration étant fonction de ce délai
minimum."
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant des paragraphes I et II sont compensées, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement reprend un texte qui avait été
adopté par le Sénat en décembre dernier. Il a pour objet de compléter par de
nouvelles dispositions le texte que nous avons déjà voté en adoptant
l'amendement n° 33.
Il vise d'abord à permettre de moduler la décote sur le prix de souscription
de l'action, dont je parlais tout à l'heure, en fonction de la durée de blocage
des actions : la décote pourra ainsi varier de 20 %, ce qui est aujourd'hui le
maximum autorisé par le code du travail, pour un blocage de cinq ans, à 50 %
pour un blocage de dix ans.
Cela répond à l'observation que vient de faire Mme Beaudeau.
Il faut en effet reconnaître que le fait pour le salarié de souscrire des
actions de sa société comporte un risque. C'est précisément pour réduire ce
risque et pour inciter le salarié à acquérir des actions de sa société plutôt
que des produits diversifiés à l'intérieur du plan d'épargne d'entreprise que
cette importante décote est prévue. Elle représente, en quelque sorte, une
provision pour risque.
D'ailleurs, cette décote ne se fait pas au détriment des salaires puisqu'il ne
s'agit pas d'un versement effectué par l'entreprise. C'est, au contraire,
l'acceptation par les actionnaires de la société de renoncer à une partie de
leurs droits au profit des salariés de la société.
Cet amendement permet également de moduler l'abondement de l'entreprise en
fonction de la durée de blocage. C'est le même esprit ! L'abondement annuel
passerait d'un maximum de 22 500 francs pour un blocage de cinq ans à un
maximum de 30 000 francs pour un blocage de dix ans.
J'ai déjà eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que le souhait de la
commission des affaires sociales était d'essayer de fidéliser l'actionnariat
salarié, car c'est seulement dans la mesure où il est fidélisé et également
organisé qu'il peut permettre aux salariés de jouer un rôle dans le
fonctionnement de leur entreprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. Chérioux se veut, là, très incitateur.
Personne ne peut être hostile à l'incitation de l'actionnariat mais, comme je
l'ai exprimé hier soir, il faut considérer le rapport entre l'incitation et le
coût.
Le Gouvernement estime que les incitations proposées sont un peu excessives eu
égard à l'équilibre du texte et aux nécessités des finances publiques, que je
suis bien décidé à défendre ici. Il demande donc le rejet de cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends que
vous ne souhaitiez pas que l'incitation soit trop forte lorsqu'il est fait
appel aux finances publiques. Il s'agit d'arbitrages du Gouvernement et
j'admets cette position, sans la partager, bien sûr.
En revanche, en ce qui concerne la décote, le sacrifice est consenti non pas
par les finances publiques, mais par les actionnaires de la société. Or, on ne
le leur impose pas puisqu'il s'agit - je n'ai pas suffisamment insisté sur ce
point - d'une modulation dérogatoire au régime de droit commun fixée par un
accord d'entreprise. Cette mesure ne sera donc pas imposée à la société, pas
plus qu'elle ne le sera à ses salariés.
C'est toujours dans l'esprit d'une organisation conventionnelle de
l'actionnariat salarié que cet amendement est présenté.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un avantage qui bénéficie, lui aussi,
d'une exonération. Il a donc un coût.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le
secrétaire d'Etat ! Vous êtes trop avisé pour savoir que ce n'est pas exact. Il
s'agit non pas d'un versement effectué par l'entreprise, qui se ferait au
détriment des salaires et qui échapperait à une cotisation, mais d'un
renoncement à des droits par les actionnaires. Je ne vois donc pas comment vous
pourriez considérer que ces sommes sont redevables de charges sociales.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur pour avis est un fin analyste.
C'est un avantage qui, théoriquement, serait imposable et qui ne l'est pas. Il
a donc un coût.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 35, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail est complété
par une phrase ainsi rédigée : "Le prix de souscription ne peut être ni
supérieur au prix de cession déterminé à chaque exercice, ni inférieur de plus
de 20 % à celui-ci."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Nous restons dans la logique du texte qui a déjà
été voté par le Sénat.
Actuellement, le régime applicable aux augmentations de capital réservées aux
salariés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise diffère selon que
l'entreprise est cotée ou non. Une décote de 20 % sur le prix de souscription
de l'action est possible pour une société cotée, mais pas pour une société non
cotée.
Cet amendement vise à mettre fin à cette différence de traitement en
autorisant une décote de 20 % pour les entreprises non cotées. Le présent
projet de loi renforce d'ailleurs les garanties sur les modes de valorisation
des titres non cotés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable au fait de prévoir
une décote sur le prix des titres d'une entreprise non cotée en raison des
incertitudes liées à la valorisation des titres. Il semble préférable, dans un
premier temps, de s'attacher à obtenir une meilleure valorisation de ces
titres. Tel est l'objet de la disposition qui est prévue au 1°
bis
du II
de l'article 14.
Sans revenir sur les arguments que j'ai développés hier, je réitère la
position défavorable du Gouvernement sur ce point.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je me suis justement appuyé sur cet argument,
monsieur le secrétaire d'Etat : dans la mesure où le projet de loi apporte, à
juste titre, des garanties sur les modes de valorisation, une décote pouvait
être prévue. Sinon, cette mesure aurait revêtu un caractère un peu
artificiel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 36, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 885 O
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts,
détenues par un salarié, de fonds commun de placement d'entreprise dont l'actif
est constitué au moins à 66 % par des actions de la société dans laquelle le
salarié exerce son activité professionnelle principale à la condition que ces
parts lui aient été délivrées dans les conditions prévues à l'article L. 443-6
du code du travail. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575
A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne l'exonération de l'impôt
sur la fortune des actions de son entreprise détenues par un salarié. Il répond
à un souci d'équité.
Les détenteurs de grosses fortunes qui possèdent 25 % du capital de leur
société ont la possibilité de bénéficier de la qualité de biens professionnels
pour les parts qu'ils détiennent dans la société - je ne citerai pas de nom,
ils sont présents à l'esprit de chacun. En revanche, des salariés qui
détiennent une partie des actions de leur société se voient refuser le bénéfice
du même avantage.
Vous me direz que c'est une vue de l'esprit. Non, précisément ! Sinon, je
n'aurais pas proposé cette disposition. C'est d'autant moins une vue de
l'esprit que, comme nous l'avons démontré dans le rapport d'information que
nous avons établi, nous avons constaté que, dans certains cas, certes limite,
le système mis en place dans l'entreprise pouvait aller très loin et conduire
les salariés, à quelque niveau qu'ils se situent, s'ils l'utilisaient
complètement, à accumuler des sommes importantes. Il s'agissait d'une société
de distribution dont je ne citerai pas le nom - je ne fais pas de publicité.
C'est ainsi qu'une caissière parvenait à accumuler, au cours de sa carrière,
plus de 3 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable. Pour peu qu'elle
possède d'autres biens par ailleurs, ne serait-ce que son logement, à
l'évidence, elle devient éligible à l'impôt sur la fortune, alors que tel autre
qui possède des milliards de francs n'est pas redevable de l'ISF.
L'exemple suivant est peut-être plus probant.
Aujourd'hui, le capital des
start-up
est détenu très souvent par les
salariés de l'entreprise, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement
de celle-ci. C'est le moyen pour eux de gagner de l'argent en fonction de la
valeur de leur activité. Je citerai également le cas des salariés qui procèdent
au rachat des actions de leur société. Cela représente souvent des sommes
importantes.
Je peux vous donner un autre exemple ! Une société, dont je ne citerai pas le
nom, qui est une ancienne filiale de Bull, a été rachetée par ses salariés.
Savez-vous combien elle cote aujourd'hui au second marché, monsieur le
secrétaire d'Etat ? Quatre cents millions de francs ! Il n'est pas logique de
refuser aux collaborateurs de ces sociétés, qui, grâce à leur intelligence et à
leur travail, ont acquis un capital non négligeable, le même statut que celui
de grands leaders financiers de notre pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat. La
commission émet donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'admire la véhémence avec laquelle M. Chérioux défend
une idée.
J'ai compris la logique de son amendement, mais elle n'est pas conforme à
celle du texte, qui vise à accroître l'épargne salariale et, intéressement pour
97 % des personnes qui n'y accèdent pas aujourd'hui. Les cas qu'évoque M.
Chérioux sont rarissimes.
Il s'agit non pas de l'outil de travail, mais de fonds acquis, capitalistiques
ou autres. Ils ne relèvent donc pas de la même logique que ceux qui
appartiennent au propriétaire de l'entreprise.
La position que nous avons adoptée au sujet de l'ISF, qui est contraire à ce
que vous avez souhaité lors de l'examen des deux dernières lois de finances,
m'oblige, en tant que représentant du Gouvernement, à être défavorable à cet
amendement : d'une part peu de personnes sont concernées par la mesure proposée
; d'autre part, il ne s'agit pas de l'outil de travail.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette disposition
intéresse plus de personnes que vous le pensez et, grâce au développement de
tous les secteurs de l'économie nouvelle, elles seront de plus en plus
nombreuses. Elles jouent un rôle important dans le développement de notre
économie, auquel vous êtes attaché aussi bien que moi.
Il est pour le moins étonnant que ces salariés, qui sont la substance même de
leur entreprise, soient moins bien considérés que les dirigeants, alors que,
quelquefois, en raison d'une approche purement financière, l'entreprise peut
faire l'objet d'un jeu de Monopoly.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 37, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Le IX de l'article 90 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
décembre 1991) est ainsi rédigé :
«
IX. -
Le présent article s'applique aux sociétés nouvelles créées à
compter du 1er janvier 1992. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
J'ai évoqué tout à l'heure la possibilité pour les salariés de racheter leur
entreprise. Dans certains secteurs, ce dispositif a donné des résultats
remarquables ; j'en ai cité un exemple. Ce système doit donc continuer de se
développer. Or, la loi de finances de 1992 en avait organisé la disparition
progressive.
L'objet de cet amendement est donc de rétablir le régime antérieur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
J'admire la dialectique de M. le rapporteur pour avis.
Cela étant, sa démonstration, pour brillante qu'elle soit, ne me convainc pas,
car ce qu'il souhaite ne correspond pas à l'esprit des mesures que nous voulons
prendre aujourd'hui. Il n'est pas normal que les salariés ayant un haut niveau
d'épargne échappent à la règle commune en matière de partage des fruits de la
croissance.
M. le rapporteur pour avis demande le rétablissement d'un avantage fiscal
supprimé voilà quatre ans. Or il n'entre pas dans la logique du Gouvernement de
revenir aujourd'hui sur cette décision.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma demande entre, en
revanche, dans la logique du Sénat. Permettez-moi de vous rappeler que, pendant
un an et demi, nous avons beaucoup travaillé, beaucoup consulté. Nous avons
cherché les moyens de lever tous les obstacles au développement de
l'actionnariat salarié. Or, de ce point de vue, au-delà des grandes règles, il
y a un certain nombre de petits verrous qu'il convient de faire sauter.
Ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, à propos
de l'impôt sur la fortune, était choquant. Il y a effectivement des personnes
qui ont gagné beaucoup d'argent, mais c'était grâce à leur travail. Refuser de
leur faire le même sort qu'à ceux qui ont hérité de leur père, c'est bien
triste !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 38, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Au début de l'article 639 du code général des impôts, après les mots :
"A défaut d'actes", sont insérés les mots : ", et à l'exception des cessions
réalisées au profit des salariés ou d'un fonds commun de placement d'entreprise
et des cessions réalisées par des salariés ou par un fonds commun de placement
d'entreprise, pour l'application d'un accord de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise ou d'un règlement de plan d'épargne d'entreprise,".
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité
sociale résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit là d'un texte qui avait été voté par le
Sénat, sur la proposition de Mme Bocandé.
Il prévoit une dérogation à l'assujettissement à l'enregistrement pour les
cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat
salarié.
C'est encore un avantage que nous voulons donner à ce mode de détention
d'actions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur pour avis, hier, vous m'avez expliqué que le texte du
Sénat était excellent, mais que le Gouvernement n'en tenait pas compte. Ce
n'était pas exact : j'ai moi-même dit qu'il y avait dans ce texte des points
très positifs que le Gouvernement avait repris à son compte dans le projet de
loi. J'ai cependant ajouté que le texte du Sénat allait parfois au-delà de ce
que le Gouvernement souhaitait en termes de redistribution ou de solidarité
nationale.
Le Gouvernement est attaché à la solidarité nationale mais il n'a pas cru
devoir retenir les mesures qui outrepassent ce qui apparaît aujourd'hui comme
acceptable au regard des finances publiques. Or cet amendement, comme le
précédent, ne s'inscrit pas dans la logique de redistribution que nous avons
définie.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous donne acte
du fait que vous avez accepté un certain nombre des dispositions qui avaient
été adoptées par le Sénat, mais je constate avec tristesse que celles que vous
avez refusées sont précisément celles qui représentent le plus grand progrès
social. Comment n'en serais-je pas étonné ?
Si vous les refusiez uniquement pour des raisons tenant aux finances
publiques, je pourrais, à la limite, le comprendre. Encore que, avec les
cassettes dont vous disposez, s'agissant de mesures de progrès social, vous
pourriez tout de même les accepter.
De toute façon, ce sont, pour l'essentiel, des mesures dont le coût,
lorsqu'elles en ont un, est supporté par les actionnaires des entreprises ;
s'il l'était par les entreprises elles-mêmes, vous pourriez, à bon droit,
m'objecter que ces mesures risquent de nuire à leur fonctionnement, mais ce
sont leurs actionnaires qui sont principalement visés ! Ce n'est quand même pas
vous qui allez défendre les actionnaires contre les salariés ! C'est une
logique qui m'échappe complètement !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le mot « cassette » est un mot que je m'emploierai
pas, surtout aujourd'hui... Ne renversons par les rôles !
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
La cagnotte, alors !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il n'y a pas plus de cagnotte que de cassette, en tout
cas dans les finances publiques.
Je ne peux pas croire que la rigueur avec laquelle, monsieur Chérioux, vous
voulez traiter ce dossier, laisse une quelconque place à l'emportement, jusqu'à
donner à penser à nos concitoyens qu'il y aurait des trésors cachés ici ou là.
De tels trésors n'existent pas ! Le Gouvernement fait simplement preuve de
rigueur pour essayer de mener à bien une politique et pour soutenir la
croissance.
Par ailleurs, vous me faites part de votre grande tristesse lorsque je refuse
un amendement, mais ne m'avez pas fait connaître votre grande joie quand j'en
ai accepté certains.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je l'ai dit !
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je peux comprendre votre désappointement, mais
j'aimerais aussi, parfois, partager votre joie lorsque, comme hier, le
Gouvernement a été à l'écoute de ce que vous souhaitiez.
Ne laissons pas croire aujourd'hui que le Gouvernement serait prêt à faire
preuve de mansuétude à l'égard de « tenants du grand capital » et que, par
ailleurs, il serait hostile au développement du revenu juste des salariés
d'entreprises. Non ! il y a, d'un côté, ce qui relève de l'outil de travail et,
de l'autre, ce qui relève, sinon de la fortune, du moins d'une certaine
aisance.
N'oublions pas que, pour les chefs d'entreprise, l'entreprise dont ils sont
propriétaires constitue leur outil de travail. Quand certains salariés - vous
avez évoqué une grande chaîne de distribution -, bénéficiant de la conjoncture
économique et du marché boursier, reçoivent à ce titre des sommes importantes -
tant mieux pour eux ! -, cela ne les exonère pas de la solidarité nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Par amendement n° 39, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 444-2 du
code du travail, après les mots : "plans d'épargne d'entreprise", sont insérés
les mots : ", l'actionnariat salarié". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que cet
amendement aura votre bénédiction, comme certains autres. En effet, il ne fait
pas appel aux finances publiques, il n'a rien de révolutionnaire et il va dans
le sens que vous souhaitez.
Le présent article additionnel vise à préciser explicitement dans la loi que
le champ du rapport du Conseil supérieur de la participation s'étend également
à l'actionnariat salarié.
Il permettrait de donner une base légale à un renforcement de l'action du
conseil, notamment en matière d'amélioration de l'information disponible, qui
reste très lacunaire.
Je représente le Sénat au Conseil supérieur de la participation depuis sa
création. Au fil des ans, j'ai pu constater que, dans la mesure où
l'actionnariat salarié ne figurait pas dans le champ de ses missions, le
Gouvernement, n'était pas conduit à y faire siéger des personnalités qui
pourraient être particulièrement utiles à l'étude ces questions. Je pense, en
particulier, à des représentants de la Commission des opérations de bourse. A
l'heure actuelle, c'est le ministère du travail qui fournit l'essentiel des
représentants de l'administration au Conseil supérieur de la participation.
Prévoir d'ajouter l'actionnariat salarié au champ du rapport du Conseil
supérieur de la participation favoriserait, selon moi, un bon travail de
prospective et d'amélioration du système.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
M. Chérioux va pouvoir manifester sa joie puisque le
Gouvernement n'est pas opposé à l'extension du champ du rapport annuel du
Conseil supérieur de la participation à l'actionnariat salarié.
Vous pouvez constater, monsieur le rapporteur pour avis, que, sur cette mesure
de bon sens, le Gouvernement est à votre écoute : il s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je souhaite que soit levée la réserve que j'avais
demandée sur les articles 9 et 10, de manière qu'ils soient discutés
maintenant.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur cette demande du
Gouvernement ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Nous en revenons donc à l'article 9, qui avait été précédemment réservé.
TITRE IV
ENCOURAGEMENT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE
ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS
Article 9
(précédemment réservé)