SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
La loi du 27 juillet 1999 a attribué automatiquement la couverture maladie
universelle à tous les bénéficiaires de l'aide médicale, quel que soit le
niveau de ressources. Les droits des 3 100 000 personnes ainsi concernées ont
été prolongés jusqu'au 31 octobre 2000.
Passé cette date, leurs droits seront réexaminés en fonction de leurs revenus.
Un certain nombre d'entre eux, qui étaient pris en charge au titre de l'aide
médicale dans leur département, vont se retrouver sans couverture maladie car
le barème retenu par le Gouvernement pour leur prise en charge est beaucoup
plus restrictif que celui qui était appliqué antérieurement dans le
département.
En Seine-Maritime, selon les estimations des services sociaux, ce sont près de
7 500 personnes qui vont être confrontées à cette situation.
L'effet couperet du seuil de 3 500 francs, dont nous avions abondamment
dénoncé les méfaits, va entraîner également la disparition de leur couverture
complémentaire. La CMU, la couverture maladie universelle, se voulait
universelle ; elle va en réalité générer des exclus.
M. René-Pierre Signé.
Mais non !
M. Charles Revet.
Qu'allez-vous faire, madame le secrétaire d'Etat, pour tous les anciens
bénéficiaires de l'aide médicale qui vont se retrouver exclus de la CMU le 31
octobre prochain ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé.
C'est une caricature de la CMU !
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Monsieur le sénateur,
vous m'interrogez sur la mise en place définitive de la couverture maladie
universelle.
L'année dernière, au moment de l'adoption de ce grand projet de loi, certains
s'inquiétaient de la montée en charge extrêmement importante et des difficultés
financières que le système allait entraîner, de la « trappe à pauvreté » qu'on
allait constituer en garantissant des droits exorbitants. Aujourd'hui, vous
vous inquiétez de la lenteur de la montée en charge de la CMU
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, et du
RPR)
et de l'exclusion de certaines catégories de ce dispositif !
M. René-Pierre Signé.
Il ne s'en soucie pas !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je vois, pour ma part, une évolution tout à fait
positive de la CMU et je vais vous donner connaissance des chiffres dont je
dispose actuellement, chiffres qui montrent qu'à la fin du mois de juillet 4,5
millions de personnes bénéficiaient déjà de la couverture maladie universelle
complémentaire. Aujourd'hui, ce nombre peut être estimé à 4,7 millions de
personnes et nous enregistrons une montée en charge régulière de 100 000
bénéficiaires par mois depuis septembre.
Mme Nelly Olin.
Ce n'est pas la réponse !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cela représente plus d'un million et demi de
bénéficiaires supplémentaires par rapport à l'ancienne aide médicale
départementale.
Mais il existe en effet, à la marge de certains secteurs, des différences.
La première de ces différences que nous ayons repérée apparaît dans le nombre
des bénéficiaires des régimes non salariés, agricoles ou non agricoles, qui est
inférieur à ce que nous avions prévu sur le fondement des statistiques sur les
revenus de ces catégories. Une information supplémentaire en direction de ces
catégories est peut-être nécessaire et nous allons nous employer à la
diffuser.
Par ailleurs, j'entends critiquer l'effet de seuil de l'attribution de la
couverture maladie universelle. Je dois rappeler que, dans le régime de l'aide
médicale, les seuils, qui étaient différents selon les départements, se
situaient en moyenne à 2 500 francs, ce qui est inférieur au seuil de la
couverture maladie universelle aujourd'hui.
Je rappelle aussi qu'il existe aujourd'hui des fonds d'action sociale des
caisses d'assurance maladie pour venir en aide aux personnes dans le besoin ;
les caisses peuvent ainsi aider les personnes dont les revenus se situent
légèrement au-dessus du seuil à payer la cotisation à un organisme
complémentaire ou prendre en charge les soins les plus coûteux. La CNAM
répartira 400 millions de francs entre les caisses primaires pour financer ces
actions.
Par ailleurs - et, m'adressant au Sénat, je sais bien que je vais être
entendue - les départements peuvent tout à fait décider d'allouer une aide
sociale facultative...
(Protestations sur les travées du RPR.)
Mais,
avec la CMU, la solidarité nationale joue de la même façon sur l'ensemble du
territoire.
De plus, je veux signaler que, si certains bénéficiaires de l'ancienne aide
médicale départementale quittent la CMU aujourd'hui, c'est non pas parce que le
seuil est supérieur mais peut-être parce que leurs revenus ont augmenté,...
Mme Nelly Olin.
Pas tous !
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
... et cela est vraisemblablement dû à la reprise
économique dont nous pouvons nous flatter.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet.
Vous n'abordez pas la question, madame le secrétaire d'Etat !
MODES DE GARDE DE LA PETITE ENFANCE