SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 26
bis.
- Le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de
la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et
notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme
d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une association des
locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives
correspondant auxdits locaux. »
Par amendement n° 105, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article
L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer le mot :
« , éventuellement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un retour au texte adopté par le
Sénat lors de la première lecture : s'il faut encourager la mise à disposition
de locaux par les organismes d'HLM pour les associations, celles-ci doivent au
minimum assurer le paiement des charges locatives. L'éventualité d'une mise à
disposition gratuite est source de dérive, je vous le rappelle, et il n'y a pas
de raison de faire supporter
in fine
ce coût de gestion par les autres
locataires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Il convient de laisser à l'appréciation des acteurs
locaux - le bailleur HLM, en concertation avec le préfet - le soin de
déterminer une politique de soutien aux associations visées, en considération
notamment des capacités financières de celles-ci.
Tout dernièrement, un conflit dans la ville de Saint-Denis a bien montré
qu'une telle marge de négociation était nécessaire pour parvenir à trouver une
proposition convenant à la fois au bailleur, au préfet et aux associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26
bis,
ainsi modifié.
(L'article 26
bis
est adopté.)
Article 27