SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 73 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 19
octies,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 111-1- du code de l'urbanisme, il est inséré un article
L. 111-1-A ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-1-1A.
- Dans les zones rurales caractérisées par
l'absence de toute pression foncière et la présence d'un habitat traditionnel
comportant des constructions implantées de façon discontinue, il peut être
dérogé aux dispositions de l'article L. 111-1 afin d'autoriser, à titre
exceptionnel après avis de la commission de conciliation et dans la limite d'un
nombre maximum de deux constructions par commune et par an, l'implantation de
constructions nouvelles, sous réserve que celle-ci soient desservies par des
équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer.
« Toute autorisation d'occupation du sol délivrée en application du présent
article détermine les conditions de l'insertion paysagère et les prescriptions
architecturales auxquelles celle-ci est soumise dès lors qu'elles ont fait
l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement tend à résoudre le problème du blocage de
l'attribution des permis de construire dans les petites communes rurales. C'est
le fameux amendement qui vise à autoriser deux constructions par an. Dois-je
encore développer les besoins du monde rural au regard de cette
constructibilité
a minima
?
Mais peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il nous dire ce qu'il en pense
réellement sur le fond, voire permettre, au travers de quelque décret,
l'apparition d'une norme que nous souhaitons tous.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
J'entends bien l'argumentation de M. le rapporteur. Je
souhaite néanmoins lui dire qu'après mure réflexion, on ne voit pas comment
cette disposition pourrait être applicable.
En revanche, il semble que, entre les dispositions concernant la carte
communale et l'amendement qui a été voté et qui visait l'article L. 111-1-2, on
puisse éviter la situation de blocage.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je sais bien que M. le secrétaire d'Etat est tenu par des
textes, par des règlements. Je regrette cependant que l'on ne puisse pas faire
évoluer davantage la constructibilité en milieu rural.
Je l'ai dit cet après-midi, je l'avais dit lors de la première lecture, il est
tout de même quelque peu surréaliste de voir les difficultés que l'on a à
édifier une ou deux constructions en milieu rural, alors que l'on va débattre
tout à l'heure de la surdensification dans certaines autres zones !
Cet amendement est en quelque sorte un message. Il pourrait tout de même être
inscrit quelque part dans les dispositions générales du code de l'urbanisme -
cela rejoint l'amendement que j'ai déposé sur l'article 1er
bis
- qu'une
constructibilité minimale, qui reste peut-être à déterminer, doit être une
réalité dans notre pays !
Pour l'entrée des villes, on avait bien prévu des dispositions afin de
sensibiliser les élus à la qualité paysagère, et ce dans un texte qui avait
fait l'objet ici de nombreux amendements et dont l'adoption n'a d'ailleurs été
suivie d'aucun décret.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le secrétaire d'Etat. Mais peut-être
trouverons-nous prochainement une solution !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19
octies.
Article 19 nonies