SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "elle peut prendre la forme d'une
concession d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme concessionnaire peut se voir
confier les acquisitions par voie d'expropriation" sont remplacés par les mots
: "elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce
cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie
d'expropriation ou de préemption, la réalisation de toute opération et action
d'aménagement et équipement concourant à l'opération globale faisant l'objet de
la convention publique d'aménagement" ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent peuvent se voir confier le
suivi d'études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques de
l'opération dans le cadre d'un contrat de mandat les chargeant de passer des
contrats d'études au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement
de collectivités. » ;
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "aux concessions ou conventions"
sont remplacés par les mots : "aux conventions publiques d'aménagement" ;
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans
lesquelles l'organisme cocontractant est associé aux études concernant
l'opération et notamment à la révision ou à la modification du plan local
d'urbanisme. » ;
« 5°
Supprimé.
»
Par amendement n° 55, M. Althapé, au nom de la commission, propose, à la fin
du second alinéa du 4° de cet article, de remplacer les mots : « plan local
d'urbanisme » par les mots : « plan d'occupation des sols ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Articles 7 et 8