SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 72. - I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public
placées sous sa tutelle, ou celles dont il est actionnaire, et qui sont
chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise
pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission
de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour
les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations
financières entre l'Etat et l'entreprise.
« II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de
l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la
tutelle de l'Etat.
« Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties, avant leur date
normale d'expiration, que dans les formes et conditions qu'ils stipulent
expressément.
« Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
« III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article
29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec
des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de
plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux
contrats d'entreprise conclus en application du présent article. »
Par amendement n° 325, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini.
rapporteur.
Chasse aux monstres juridiques !
(Sourires.)
L'article 72 ouvre à l'Etat la possibilité de conclure avec les entreprises du
secteur public des contrats d'entreprise pluriannuels.
Ces dispositions appellent de nombreuses réserves. Elles relèvent plutôt du
règlement. Elles sont très vagues et imprécises et créent des problèmes
juridiques, notamment au sujet de la résiliation de ces contrats. Aucune
publicité n'est donnée.
J'ajoute que l'Etat peut déjà aménager, sur la base du droit existant, ses
relations avec les entreprises du secteur public. Il n'est donc point besoin
d'avoir recours à ce genre de dispositif, qui n'est manifestement ni nécessaire
ni opportun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur a parlé de chasse aux monstres. Nous
sommes, quant à nous, favorables à la réglementation de la chasse.
(Sourires.)
L'article 72 doit permettre de moderniser les relations entre l'Etat et les
entreprises publiques chargées d'une mission de service public en créant les
contrats d'entreprise qui pourraient être conclus entre l'Etat et ces
entreprises. Lesdits contrats seraient centrés sur les objectifs de service
public de l'entreprise, sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre et
sur les relations financières entre l'Etat et l'entreprise.
Bien sûr, la définition de la mission de service public de l'entreprise
continuera à être fixée de manière unilatérale par les pouvoirs publics.
Il paraît toutefois opportun de mettre en place un cadre juridique adapté et
souple, pour une contractualisation qui soit pluriannuelle.
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir
retirer cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. Hilaire Flandre.
L'Etat n'est plus patron chez lui !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 325.
M. Michel charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si je comprends bien, l'actionnaire majoritaire propriétaire de l'entreprise
conclut avec lui-même !
M. Hilaire Flandre.
C'est cela !
M. Michel Charasse.
C'est une grande innovation dans le droit des sociétés !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est l'un des membres du monstre !
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas toujours d'accord avec M. le rapporteur mais je dois dire que
cet article me plonge dans une grande perplexité. Cela veut dire que l'on peut
conclure avec soi-même !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est une des écailles du monstre !
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Depuis 1982, il y a eu des contrats de plan conclus
entre l'Etat et les entreprises publiques.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas ce que l'on a fait de mieux !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Certains monstres sont déjà anciens !
M. Michel Charasse.
C'est comme ça qu'on ferme des bureaux de poste !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 325, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 72 est supprimé.
Article 73