SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - I. - La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi
modifiée :
« 1° Au sixième alinéa de l'article 15, les mots : "l'honorabilité nécessaire
et l'expérience" sont remplacés par les mots : "l'honorabilité et la compétence
nécessaires ainsi que l'expérience" ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : "deux personnes au
moins", sont insérés les mots : "qui doivent satisfaire à tout moment aux
conditions prévues à l'article 15". »
« II. - La loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : "apprécie la qualité de ce
programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants" sont
remplacés par les mots : "apprécie la qualité de ce programme au regard de
l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur
expérience à leurs fonctions" ;
« 2° Le 4° de l'article 15 est ainsi rédigé :
«
4°
Est dirigée effectivement par des personnes possédant
l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adéquate à
leur fonction ; ». -
(Adopté.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements tendant à insérer
des articles additionnels après l'article 8 ont été examinés par priorité,
après l'article 1er.
Chapitre II
Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - L'article L. 321-10 du code des assurances est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements
souscrits par l'entreprise requérante. »
« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-4 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut
être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des
personnes ayant présenté une demande d'autorisation. » -
(Adopté.)
Article 10