SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 7. - L'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique au Conseil des marchés financiers en application de l'article 33 de la
loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, en vue d'acquérir une quantité
déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue
d'en informer le ministre chargé de l'économie, puis le gouverneur de la Banque
de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de ce projet d'offre ou son
annonce publique si elle est antérieure. »
Par l'amendement n° 441, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le
second alinéa de cet article, de supprimer les mots : « au conseil des marchés
financiers en application de l'article 33 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
précitée ».
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je considère que j'ai défendu cet amendement, qui relève de la même
philosophie que mes amendements précédents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 441, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 173 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 364 est présenté par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis
Giraud et Murat.
Tous deux visent, dans le deuxième alinéa de l'article 7, à supprimer les mots
: « le ministre chargé de l'économie, puis ».
Enfin, l'amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau,
M. Foucaud, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent, dans le second alinéa de l'article 7, de remplacer les mots
: « puis le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement » par les mots : «
président du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 173.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement vise à revenir au texte initial du
Gouvernement, qui prévoyait l'information préalable du gouverneur de la Banque
de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit, et non pas
l'information du ministre chargé de l'économie, puis celle du gouverneur de la
Banque de France. Le texte initial nous semble plus conforme à une bonne
répartition des compétences.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour présenter l'amendement n° 364.
M. Gérard Cornu.
Cet amendement est identique à celui de la commission. Il est en effet inutile
d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer le ministre de l'économie dans
le cas d'opérations boursières, le Gouverneur de la Banque de France le faisant
systématiquement quand celles-ci sont d'une certaine ampleur.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour présenter l'amendement n° 440 rectifié.
M. Paul Loridant.
J'ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l'amendement n°
439. Il procède de la même philosophie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 173 et 364,
ainsi que sur l'amendement n° 440 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est rallié
à une position consistant à obliger l'initiateur d'une offre à informer
préalablement le ministre chargé de l'économie, puis le gouverneur de la Banque
de France. Par conséquent, il ne peut être favorable aux amendements
identiques.
S'agissant de l'amendement de M. Loridant, sa position est la même que
précédemment.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 173 et 364, repoussés par le
Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 440 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 363 est déposé par MM. Cornu, Courtois, Cazalet, Francis
Giraud et Murat.
Tous deux visent, dans le deuxième alinéa de l'article 7, à remplacer les mots
: « huit jours » par les mots : « deux jours ».
La parole est M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 174.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit également de revenir au texte initial du
Gouvernement, qui était plus orthodoxe et qui prévoyait l'information préalable
du Gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un
établissement de crédit deux jours ouvrés avant le dépôt de l'offre et non plus
huit jours, comme le propose dangereusement l'Assemblée nationale.
Je sais bien que, là encore, vous avez dû faire des concessions, madame le
secrétaire d'Etat, mais nous voudrions vous aider pour que le texte de la loi
soit un peu plus réaliste.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour présenter l'amendement n° 363.
M. Gérard Cornu.
Il est en effet important de réduire le délai adopté à l'Assemblée nationale
parce qu'il faut faire attention au risque de délit d'initié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 174 et 363
?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je rappellerai tout d'abord que seule l'Italie a
introduit dans sa législation un délai de sept jours. Dans la majorité des
pays, la pratique conduit à des délais variables qui peuvent être brefs.
Pour sa part, le Gouvernement estime que le délai minimal d'information
préalable qui précède la tenue du conseil d'administration statuant sur le
projet d'offre ou le dépôt de celle-ci auprès du conseil des marchés financiers
doit être suffisamment court pour permettre de préserver les conditions de
confidentialité et de souplesse nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de restructuration bancaires et éviter de donner un signal
protectionniste à nos partenaires, notamment européens. C'est pourquoi, si le
débat reste ouvert, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 174 et 363, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 476, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une offre publique a été déposée sans l'information préalable requise
ou que l'opération est manifestement de nature à perturber l'équilibre du
système financier, les autorités compétentes constatent à la demande du
ministre chargé de l'économie l'irrégularité de l'acquisition des titres
concernés et prononcent l'irrecevabilité de l'offre ou le refus de l'agrément.
»
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Il faut noter que l'obligation d'information préalable n'en est pas vraiment
une, dès lors qu'aucune sanction ne vient remettre en question l'absence de
transmission de l'information préalable en cas d'opérations d'offre publique
d'achat ou d'échange.
Dans ce contexte, notre amendement prévoit donc la déchéance de l'opération
dès lors que la transmission de l'information n'a pas eu lieu et renforce de ce
fait le caractère obligatoire de l'information préalable. Il s'agit, là encore,
de permettre à la puissance publique, parce qu'elle représente les intérêts de
la collectivité, de jouer pleinement son rôle dans ce type de procédure qui,
nous le savons pertinemment, peut avoir des effets néfastes pour certaines
catégories de salariés ou même pour la simple survie de certaines activités
économiques dans les opérations de restructuration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Ce serait vraiment faire marche arrière que d'adopter cet
amendement, puisqu'il vise en réalité à restituer le fait du prince. Le
ministre chargé de l'économie serait dès lors totalement souverain pour faire
échouer une opération de marché. Il donnerait instruction aux autorités, qui
naturellement ne seraient même plus des régulateurs - elles ne seraient que des
exécutants - de constater l'irrégularité de l'acquisition des titres concernés
et de prononcer l'irrégularité de l'offre ou le refus de l'agrément. C'est la
négation même de la régulation. Nous en sommes revenus au système
d'administration des marchés, à supposer d'ailleurs qu'il ait jamais existé. En
tout cas, là où il existait, il n'y avait pas d'économie de marché.
M. Jean-Jacques Hyest.
Dans ces conditions, il n'y aurait plus de marché !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à instaurer une sanction
spécifique, si j'ai bien compris, au cas où l'obligation d'informer n'a pas été
respectée. Les deux autorités, le CMF et la COB, ont pour compétence la
surveillance et la garantie des droits des épargnants afin qu'ils ne soient pas
lésés par l'absence d'information. Une telle sanction n'est donc pas adaptée.
Aussi, monsieur Loridant, je vous demande de retirer l'amendement n° 476, faute
de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. Paul Loridant.
Je retire l'amendement n° 476.
M. le président.
L'amendement n° 476 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8