SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 5. - L'article 33 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe également les
conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis
le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, le conseil
peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs
observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques
portant sur les titres de ladite société. »
Par amendement n° 438, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le dernier aliéna de cet article : « ainsi que les modalités de
retrait d'une offre publique d'échange lorsque le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance et le comité d'entreprise de la société visée s'y
sont déclarés hostiles. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 438 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
je mets aux voix l'article 5.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 5 est adopté.)
TITRE II
POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux établissements de crédit
et aux entreprises d'investissement
Article 6 A